La Société PERRENOT LE CALVEZ HYDROCARBURES (dont le SIRET est le suivant : 498 462 118 00015 et le siège social est basé à l’adresse suivante : route de Romans – 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE), représentée par _______________agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale FNCR représentée par ________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
La société Perrenot Le Calvez Hydrocarbures, SAS au capital de 400 000 €uros, située 21 Bld M Briant – BP20186 – GUIPAVAS – 29804 BREST CEDEX 9, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 1, décide d’attribuer une prime de partage de valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 : champ d’application et salariés bénéficiaires
Cette prime de partage de valeur sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement (en CDI/CDD/ contrat en alternance en cours).
Pour les salariés ayant perçu sur les 12 mois précédant celle-ci une rémunération supérieure ou égale à 3 fois la valeur du SMIC annuel, la prime de partage de valeur sera soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Cette prime exceptionnelle porte le nom de « prime de partage de valeur », dite prime PPV.
Elle sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2023 et ne sera pas renouvelable tacitement.
Article 2 : Conditions de versement de la prime
Son montant sera déterminé de la façon suivante :
Le montant de la prime est fixé à
350 euros nets pour tous les salariés bénéficiaires visés par l’article 1 de cet accord et ayant une ancienneté de 1 an minimum à la date de versement de la prime.
Le montant de la prime est fixé à
50 euros nets pour tous les salariés bénéficiaires visés par l’article 1 de cet accord et ayant une ancienneté inférieure à 1 an à la date de versement de la prime.
Cette prime sera mentionnée sur le bulletin de paie sur une ligne spécifique.
Article 3 : modalités de versement de la prime
La prime sera versée, en une fois, sur la paie du mois de novembre 2023. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu (sauf pour les salariés ayant perçu sur les 12 mois précédant celle-ci une rémunération supérieure ou égale à 3 fois la valeur du SMIC annuel).
Article 4 : Principe de non substitution
La prime de partage de valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 : Procédure de règlement des différents
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime de partage de valeur dénommée « Prime PPV » versée durant l’année 2023. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Fait à Guipavas, le 15 novembre 2023.
Pour l’Organisation syndicale FNCR
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Pour l’entreprise PERRENOT LE CALVEZ HYDROCARBURES
