PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre :
La Société PERRENOT LE CALVEZ HYDROCARBURES (dont le SIRET est le suivant : 498 462 118 00015 et le siège social est basé à l’adresse suivante : route de Romans – 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE), représentée _____________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale FNCR représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2023.
Cette négociation porte sur :
La rémunération, la répartition de la valeur ajoutée,
La mobilité.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation syndicale FNCR les 7 novembre 2023, le 15 novembre 2023 et le 13 décembre 2023.
L’organisation syndicale FNCR a remis en mains propres le 7 novembre 2023, leur liste de revendications pour ces NAO 2023.
Lors de la réunion du 13 décembre 2023, l’organisation syndicale FNCR a confirmé ses demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Taux horaire
La Direction accepte de revaloriser de
4% la grille des taux horaires brut de base du personnel ouvrier roulant à compter du 1er février 2024.
Augmentation de la prime de samedi
Lors des NAO 2021, une prime de samedi de 18€ bruts par samedi travaillé avait été créée. Lors des NAO 2022, le montant avait été augmenté à 22 euros bruts par samedi travaillé. Cette prime passe à un montant de
30 euros bruts par samedi travaillé à compter du 1er janvier 2024.
Augmentation des primes liées aux activités spécifiques (Brétéché, Armorine, Ysblu)
Les montants des primes suivantes sont revalorisés à compter du 1er janvier 2024 : elles passent de 3,50 euros bruts par jour travaillé pour une de ces activités à 6 euros bruts par jour. A titre d’information, les rubriques de paie de ces primes sont les suivantes :
Prime pénibilité Armorine (PPA - rub 228014) ;
Prime pénibilité Brétéché (PPB - rub 228015) ;
Prime pénibilité Sofiquem (PPS - rub 228016).
Augmentation de la prime camion remorque
Le montant de la prime camion remorque (CCRM - rubrique 228030) est actuellement de 3,75 euros bruts par jour de conduite de camion remorque. A compter du 1er janvier 2024, la direction accepte d’augmenter cette prime dite « camion remorque » : elle passe à
6 euros bruts par jour de conduite de camion remorque. Cette prime ne concerne que les ouvriers roulants.
Augmentation de la prime d’astreinte
Depuis le mois d’août 2022, une prime d’astreinte a été mise en place : elle est attribuée aux exploitants par semaine d’astreinte assurée (du vendredi soir au vendredi matin suivant). Son montant est de 50 euros bruts la semaine d’astreinte. A compter du 1er janvier 2024, le montant de cette prime d’astreinte sera de 100 euros bruts par semaine d’astreinte assurée.
Titres-restaurants (Tickets Restaurant, Chèque Déjeuner, Chèque de table…)
Les élus et la direction conviennent, d’un commun accord, de modifier le montant des titres restaurant à destination des salariés sédentaires (administratifs).
Pour rappel : Les titres-restaurant sont des titres spéciaux de paiement attribués par l’employeur à ses salariés pour couvrir tout ou partie des frais de restauration. En revanche, les conditions d’utilisation des tickets restaurant ne sont pas fixées par le présent accord mais par la commission nationale des titres-restaurant et par voie réglementaire.
Actuellement, la valeur faciale des titres-restaurant est de 5 euros, avec une prise en charge de l’employeur de 60% (soit 3 euros) et le reste est à la charge du salarié (soit 2 euros). 10 tickets restaurants sont attribués par mois sur 12 mois, soit un maximum de 120 chèques par an par personne.
Les salariés à temps partiel ont un prorata de tickets restaurants en fonction du temps de travail. Ce dispositif concerne les personnels sédentaires en CDI et en CDD, ne bénéficiant pas d’autres avantages similaires.
En cas d’absence, un bilan est établi fin décembre en fonction du nombre de jours travaillés. Si celui-ci est inférieur à 120, le nombre de tickets-restaurants sera alors régulariser début janvier (bulletin de salaire de décembre), sous conditions d’être présent dans l’entreprise au 31 décembre de l’année en cours. Les tickets restaurants sont remis en début de mois avec le bulletin de salaire. La part salariale est prélevée sur le salaire versée fin de ce même mois.
A compter du 1er janvier 2024, la valeur faciale des tickets restaurant distribués sera de 8 euros par jour. Le financement est réparti de la façon suivante :
60% sont pris en charge par l’employeur : soit 4,80 euros par ticket restaurant ;
40% sont pris en charge par le salarié, soit 3,20 euros par ticket restaurant.
La part salariale correspondant aux tickets attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable. En cas d’entrée/sortie en cours de mois, une régularisation pourra être opérée.
CHAPITRE 2 – La répartition de la valeur ajoutée
Accord d’intéressement :
Un accord d’intéressement a été signé le 7 juin 2023 et valable pour 1 an : il prend donc fin au 31 décembre 2023. La Direction s’engage à proposer dès le début de l’année 2024 un nouvel accord d’intéressement.
CHAPITRE 3 – La mobilité
La direction et les élus ont échangé sur le sujet de la mobilité. La direction rappelle qu’elle s’oriente davantage sur le développement des mobilités douces (vélos avec parking aménagés) et qu’elle a commencé à installer des bornes pour véhicules électriques sur différents sites du Groupe. Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, elle incite à regrouper et optimiser les déplacements professionnels ; à favoriser le covoiturage ou à prendre le train plutôt que l’avion et pour les déplacements domicile-travail, à recourir au transport en commun. Elle propose aussi d’utiliser la visioconférence ou au télétravail (si l’emploi occupé et l’organisation du service le permettent) pour réduire la consommation de carburant.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord NAO 2023 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ HYDROCARBURES.
