PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre :
La Société PERRENOT LE CALVEZ HYDROCARBURES (dont le SIRET est le suivant : 498 462 118 00015 et le siège social est basé à l’adresse suivante : route de Romans – 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE), représentée par ___________________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale FNCR représentée par ____________________agissant en qualité de Délégué Syndical
Et
L’Organisation Syndicale FO représentée par ________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2025.
Cette négociation porte sur :
La rémunération, la répartition de la valeur ajoutée,
La mobilité.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation syndicale FNCR les 5 novembre 2025, le 2 décembre 2025 et le 11 décembre 2025.
L’organisation syndicale FNCR et l’organisation syndicale FO ont remis en main propre le 5 novembre 2025, leur liste de revendications pour ces NAO.
Lors de la réunion du 5 novembre 2025, les organisations syndicales ont confirmé leurs demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Taux horaire
La Direction accepte de revaloriser de
1% la grille des taux horaires brut de base du personnel ouvrier roulant à compter du 1er janvier 2026.
La prime qualité sécurité non accident
Cette prime concerne les conducteurs. Elle a un montant de
65 euros bruts par mois depuis le 1er janvier 2025.
Elle est soumise à conditions. Pour l’obtenir, il ne faut pas :
Être responsable d’un mélange ou d’un épandage ;
Ne pas respecter les procédures administratives ;
Ne pas respecter les procédures Hydro ;
Ne pas faire l’objet d’un dossier émanant du service HSEQ suite à incidents ou accidents responsables.
Ces mesures sont décrites et font l’objet d’une fiche de non attribution explicative à destination du conducteur.
A compter du 1er janvier 2026, il est convenu entre la Direction et les élus de la séparer en 2 primes :
Une prime qualité de 40€ bruts par conducteur et par mois, soumise aux conditions suivantes.
Pour l’obtenir, il ne faut pas :
Être responsable d’un épandage ;
Ne pas respecter les procédures administratives ;
Ne pas respecter les procédures Hydro et ou écart constaté suite à un audit ;
Ne pas faire l’objet d’un dossier émanant du service HSEQ suite à incidents responsables.
Ces mesures sont décrites et font l’objet d’une fiche de non attribution explicative à destination du conducteur.
Sur la paie de décembre 2026 (exceptionnellement et uniquement en test sur l’année 2026) : Une prime « bonus » est créée. La direction versera une prime « bonus » de 40 euros bruts si le conducteur a perçu la totalité des primes qualité de l’année en cours, soit un cumul de 480 euros bruts à fin décembre 2026.
Une prime de non accident et casses matériels et tiers de 30 euros bruts par conducteur et par mois, soumise aux conditions suivantes :
Pour l’obtenir, il ne faut pas faire l’objet d’un dossier émanant du service HSEQ suite à accidents responsables. Ces mesures sont décrites et font l’objet d’une fiche de non attribution explicative à destination du conducteur.
Sur la paie de décembre 2026 (exceptionnellement et uniquement en test sur l’année 2026) : Une prime « bonus » est créée. La direction versera une prime « bonus » de 30 euros bruts si le conducteur a perçu la totalité des primes de non accident de l’année en cours, soit un cumul de 360 euros bruts à fin décembre 2026.
Augmentation et modification de la prime Sofiquem (PPS)
Le montant de la prime Sofiquem actuellement de 7 euros bruts par jour de conduite sur l’activité Sofiquem. Cette prime ne concerne que les ouvriers roulants. A compter du 1er janvier 2026, la direction accepte d‘étendre cette prime aux conducteurs en location pour le client Ysblue et à tout conducteur ayant livré un bateau.
La prime de service (dite PTS)
A compter du 1er janvier 2026, son montant passe de 5€ à 8€ par jour travaillé de plus de 10h.
CHAPITRE 2 – La répartition de la valeur ajoutée
Accord d’intéressement :
Un accord d’intéressement a été signé le 27 juin 2025 et valable pour 1 an : il prend donc fin au 31 décembre 2025. La Direction s’engage à proposer dès le début de l’année 2026 un nouvel accord d’intéressement.
CHAPITRE 3 – La mobilité
La Direction étudiera toutes les demandes concernant le télétravail et les aménagements d’horaires du personnel administratif, étant rappelé que des aménagements d’horaires sont d’ores et déjà en place. Il est également rappelé que la société prend en charge 50% des abonnements de transport en commun.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord NAO 2025 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ HYDROCARBURES.
