PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre :
La Société PERRENOT LE CALVEZ NOYAL dont le Siret est le suivant : 330 518 721 00064 et dont le Siège Social est basé à l’adresse suivante : ROUTE DE ROMANS - 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE), représentée par ___________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CGT représentée par _________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale FNCR représentée par ________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2023.
Cette négociation porte sur :
La rémunération,
La répartition de la valeur ajoutée,
L’organisation du temps de travail.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les Organisations syndicales CFDT, CGT et FNCR, les 6 et 16 octobre 2023, le 10 et le 15 novembre 2023.
L’organisation syndicale CGT a remis pendant la réunion du 16 octobre 2023 sa liste de revendications pour 2023. L’organisation syndicale CFDT a remis pendant la réunion du 16 octobre 2023 sa liste de revendications pour 2023. L’organisation syndicale FNCR a remis, par mail le 12 octobre 2023, sa liste de revendications pour 2023.
Lors de la réunion du 15 novembre 2023, les Organisations syndicales ont confirmé leurs demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Evolutions conventionnelles
TLF, fédération patronale à laquelle nous adhérons, n’a pas signé l’accord du 11 octobre 2023 à propos des rémunérations conventionnelles : aussi, l’accord n’est pas immédiatement applicable ; il faut attendre l’arrêté d’extension qui permettra d’appliquer cet accord à nos salariés.
En revanche, l’avenant n°77 du 11 octobre 2023 à propos des frais de déplacement des ouvriers a été signé par TLF. Ces frais de déplacement s’appliqueront dès le 1er décembre 2023 dans notre entreprise.
Mise en place de tickets restaurant :
Les élus et la direction conviennent, d’un commun accord, de la mise en place de tickets restaurant à destination des salariés sédentaires (administratifs).
Les tickets restaurant sont des titres spéciaux de paiement attribués par l’employeur à ses salariés pour couvrir tout ou partie des frais de restauration. En revanche, les conditions d’utilisation des tickets restaurant ne sont pas fixées par le présent accord mais par la commission nationale des titres restaurant et par voie réglementaire.
Conformément à l’article R.3262-7 du Code du Travail, il sera attribué un ticket restaurant par jour de travail effectif par salarié, du lundi au vendredi inclus. Les demi-journées de travail ne donnent pas lieu à l’attribution d’un ticket restaurant. Ainsi, un salarié travaillant 5 jours complets par semaine du lundi au vendredi inclus, pourra bénéficier de 5 tickets restaurant par semaine. Ne donnent pas lieu à l’attribution de tickets restaurant, les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, préavis non effectué, …) quand bien même ces jours d’absence seraient assimilés à du temps de travail effectif. Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas de midi est pris en charge par l’entreprise dans le cadre, par exemple, d’un remboursement de frais de restauration, d’un évènement organisé par l’entreprise (réception, repas de fin d’année…) de formation avec prise en charge des repas par l’employeur, etc….
Au 1er janvier de chaque année au plus tard ou au moment de son embauche, le collaborateur ne souhaitant pas bénéficier de titre restaurant devra transmettre au service RH un courrier faisant mention de son refus. Ce refus vaudra une année civile et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de l’année considérée. Le refus du collaborateur sera reconduit tacitement sauf manifestation contraire écrite du collaborateur au plus tard le 1er janvier de chaque année. Le refus d’un salarié quant au bénéfice du dispositif de titres restaurant ne lui permet pas de solliciter une compensation financière au regard de la quotepart patronale acquittée par l’employeur dans un tel dispositif.
La valeur faciale des tickets restaurant distribués sera de 8 euros par jour en 2024. Le financement est réparti de la façon suivante :
50% sont pris en charge par l’employeur : soit 4 euros par ticket restaurant ;
50% sont pris en charge par le salarié.
Le Directeur constate la présence des salariés ayant droit aux tickets restaurant en fin de chaque mois échu et attribue le nombre de tickets correspondant, nombre géré sur la paie du mois en question. La part salariale correspondant aux tickets attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable. En cas d’entrée/sortie en cours de mois, une régularisation pourra être opérée.
La mise en place des tickets restaurant est applicable
à compter du 1er janvier 2024. Cette mesure est mise en place pour une durée indéterminée.
Potentiellement, cette mise en place se fera en version ticket restaurant dématérialisés.
Dotation exceptionnelle pour les œuvres sociales du CSE
Afin de soutenir le Comité Social et Economique de Perrenot Le Calvez Noyal, la Direction accorde exceptionnellement pour l’année 2024 une
dotation supplémentaire de 4 000€ sur le compte des Œuvres Sociales du CSE.
Ce versement sera effectué au début du mois de janvier 2024.
Cette dernière ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.
Prime QDS (QDS pour Qualité de Service)
Lors des NAO 2022, une prime QDS (Qualité de Service) a été mise en place. Pour rappel, cette prime, appelée « Prime QDS », sera attribuée en fonction des critères cumulatifs suivants : Pour le quai transit : - respect des procédures de chargement/déchargement - détérioration du matériel de manutention ou du bâtiment et éléments associés (portes, racks…)
Pour la logistique : - respect des différentes procédures (préparateurs de commandes, caristes, réception/expédition…) - détérioration du matériel de manutention ou du bâtiment et éléments associés (portes, racks…)
L’attribution de la prime est jugée mois par mois. Son montant est de 40 euros bruts mensuels. En cas de non-respect d’un des critères, cette prime n’est pas versée sur le mois concerné. Cependant, elle est versée à la fin de chaque trimestre. Les bénéficiaires sont de statut
ouvrier (sédentaire). Une ancienneté de 6 mois au sein de l’entreprise est requise.
A compter du 1er janvier 2024, la direction accepte d’augmenter le montant de cette prime : son montant passe de 40 euros bruts mensuels à 50 euros bruts mensuels.
Sur la paie de décembre 2024 (exceptionnellement et uniquement en test sur l’année 2024), la direction accepte d’ajouter une prime « bonus » de 50 euros bruts dans le cas où l’ouvrier sédentaire aurait perçu la totalité des primes QDS 2024, soit 600 euros bruts, en cumul à fin décembre).
Prime qualité conduite
Pour rappel, un accord relatif à la mise en place de la « prime qualité conduite » entrant en vigueur au 1er juin 2017 définissait cette prime. Lors de NAO 2022, les élus et la Direction ont modifié cet accord. Un avenant a été établi pour apporter des modifications à compter du 1er janvier 2023.
A compter du 1er janvier 2024, la direction accepte d’augmenter le montant de cette prime : son montant passe de 65 euros bruts mensuels à 70 euros bruts mensuels.
Sur la paie de décembre 2024 (exceptionnellement et uniquement en test sur l’année 2024), la direction accepte d’ajouter une prime « bonus » de 70 euros bruts dans le cas où le conducteur aurait perçu la totalité des primes qualité conduite 2024, soit 840 euros bruts, en cumul à fin décembre).
Primes départ/retour samedi/dimanche/fériés
Les montants des primes suivantes sont revalorisés de
5% à compter du 1er janvier 2024 :
Les primes départ PDA (rub 228021)
Les primes PDM (rub 228022) ;
Les primes PDP (rub 228023) ;
Les primes PDS (rub 228224) ;
Les primes départs ou retour dimanche ou JF (rub 228227),
Les primes dimanche et JF quai (rub 228040),
Les primes JF (prise de service – rub 228059)
Les primes JF (rub 228060)
Les primes JF (fin de service – rub 228061).
Précision sur la prime congés payés été
Pour rappel, à compter du 1er janvier 2023, les élus et la Direction avaient précisé les conditions de cette prime qui concerne tout le personnel (roulants et sédentaires – hors agents de maîtrise et cadres). Pour 2024, les conditions sont les suivantes :
Il faut être présent entre le lundi 1er juillet 2024 et le vendredi 30 août 2024 inclus.
Toute absence pour quelque motif que ce soit entraîne le non-versement de la prime, sauf absence imposée par l’exploitation et congés exceptionnels (décès décrits par la convention collective, enfant hospitalisé – à l’appréciation de la direction).
Pour rappel, le montant de cette prime est de
300 euros bruts et elle est versée sur la paie d’août.
Cette prime est ainsi définie pour l’année 2024.
Elle continuera désormais d’être définie chaque année.
Mise en place d’une participation au forfait téléphonique :
Cette indemnité concerne
uniquement les conducteurs ne bénéficiant pas d’un portable professionnel.
Son montant est de
3 euros nets versés mensuellement. En cas d’absence le mois entier, elle ne sera pas versée.
Mise en place dès le 1er janvier 2024.
Prime de partage de la valeur :
Les élus et la direction conviennent de mettre en place d’une prime de partage de la valeur (dite prime PPV). Cette prime fera l’objet d’un accord distinct exposant les modalités.
Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2023 et ne sera pas renouvelable tacitement.
Mobilité
La direction et les élus ont échangé sur le sujet de la mobilité. La direction rappelle qu’elle s’oriente davantage sur le développement des mobilités douces (vélos avec parking aménagés) et qu’elle a commencé à installer des bornes pour véhicules électriques sur différents sites du Groupe. Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, elle incite à regrouper et optimiser les déplacements professionnels ; à favoriser le covoiturage ou à prendre le train plutôt que l’avion et pour les déplacements domicile-travail, à recourir au transport en commun. Elle propose aussi d’utiliser la visioconférence ou au télétravail (si l’emploi occupé et l’organisation du service le permettent) pour réduire la consommation de carburant.
La répartition de la valeur ajoutée
Accord d’intéressement :
Un accord d’intéressement a été signé le 24 avril 2023 et ce pour 1 an.
La Direction et les élus conviennent d’ores et déjà de se rencontrer en début d’année 2024 afin de convenir d’un nouvel accord d’intéressement pour l’année 2024.
Organisation du temps de travail
Il est rappelé aux parties que l’aménagement et la réduction du temps de travail font l’objet d’un « Accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail » signé le 15 janvier 2001 et entré en vigueur le 1er janvier 2001. Cet accord d’entreprise fait l’objet d’avenants « Avenant à l’accord d’entreprise du 15 janvier 2001 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail relatif au décompte du temps de travail sur 4 semaines » signé le 29 novembre 2004 et mis en application le 03 janvier 2005, et d’un « Protocole d’accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail et horaires des personnels de conduite » signé le 10 décembre 2010. A cet égard, et aux fins de répondre aux demandes des partenaires sociaux relatives au paiement exceptionnel de RCR (qui ont déjà fait l’objet d’une majoration dans le cadre du compteur RCR), les parties s’accordent sur le fait que les heures pourront,
à la demande du salarié, faire l’objet d’un paiement du RCR acquis dans son compteur 2 fois dans l’année 2024 : pour un nombre d’heures compris entre 45 heures au minimum et 100 heures au maximum, avec un paiement de ces dernières sur les bulletins de paie de mai 2024 et de novembre 2024. Il devra rester impérativement un minimum de 45 heures sur le compteur après paiement du RCR.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord NAO 2023 est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 6 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un dépôt dématérialisé à la Direccte sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version pdf signée et en version publiable anonymisé conformément à la loi du 8 août 2016 ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ NOYAL
