PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre :
La Société PERRENOT LE CALVEZ SURGELES NOYAL représentée par _____________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par __________________agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CGT représentée par __________________agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale FNTR représentée par__________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2020.
Cette négociation porte sur :
La rémunération et la répartition de la valeur ajoutée,
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et les Organisations syndicales CFDT, CGT et FNTR, les 1er octobre 2020, 6 novembre 2020 et 8 décembre 2020.
L’organisation syndicale CGT a remis par mail le 9 octobre 2020, sa liste de revendications pour 2020. L’organisation syndicale FNTR a remis par mail le 13 octobre 2020, sa liste de revendications pour 2020. L’organisation syndicale CFDT a remis en main propre le 16 octobre 2020, sa liste de revendications pour 2020.
Lors de la réunion du 8 décembre 2020, les Organisations syndicales ont confirmé leurs demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Dotation exceptionnelle pour les œuvres sociales du CSE
Afin de soutenir le Comité Social et Economique de Perrenot Le Calvez Surgelés Noyal dans la mise en œuvre de titres restaurant à destination des sédentaires ne bénéficiant d’aucune autre indemnisation pour le repas, la Direction verse exceptionnellement pour l’année 2021 une dotation supplémentaire de 13 000€ sur le compte des Œuvres Sociales du CSE. Ce versement sera effectué au cours du mois de janvier 2021.
Taux horaire
Le 23 octobre 2020, un accord portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans le secteur « marchandises » de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a été signé. Cet accord a pour effet d’augmenter le taux horaire des conducteurs de la société à compter du 1er novembre 2020.
Les taux horaires de base des autres catégories, à savoir les employés et les ouvriers sédentaires, seront augmentés à hauteur de 1% à compter du 1er janvier 2021, augmentation non cumulable à l’augmentation des grilles de la convention collective ayant eu lieu en novembre 2020.
Prime de froid
Le montant de la prime de froid passe de 70 euros bruts à 75 euros bruts, à compter du 1er janvier 2021.
Toutes les autres primes
Les autres primes (hors prime froid, prime de nuit et prime d’ancienneté, ou primes relatives à la convention collective) sont revalorisées de 1% à compter du 1er janvier 2021.
Vêtements de travail
La Direction met en place dès la fin d’année 2020 une dotation en vêtements de travail :
Les conducteurs recevront un blouson et une polaire.
Les sédentaires recevront une polaire.
Cette disposition est conclue pour une durée déterminée, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
La répartition de la valeur ajoutée
Accord d’intéressement :
Un accord d’intéressement a été signé le 25 juin 2018 et ce pour 3 ans.
Néanmoins, la Direction s’engage à proposer dès janvier 2021 un nouvel accord d’intéressement, ainsi qu’un PERECOL.
CHAPITRE 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Conformément à la loi du 23 mars 2006 et aux articles L.2241-9 et suivants du Code du Travail et conformément à l’accord d’établissement relatif à l’égalité professionnelle signé le 19 février 2019, les décisions relatives à la gestion des rémunérations doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels. L’accord égalité entre les femmes et les hommes a été signé pour 3 ans. Les parties ne souhaitent pas réviser ledit accord.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un dépôt dématérialisé à la Direccte sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version pdf signée et en version publiable anonymisé conformément à la loi du 8 août 2016 ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ SURGELES NOYAL
Fait à Noyal sur Vilaine, le 23 décembre 2020
Pour l’Organisation syndicale CFDT
__________________
Pour l’entreprise PERRENOT LE CALVEZ SURGELES NOYAL
