PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre :
La Société PERRENOT LEMONNIER représentée par ______________________ agissant en qualité de Responsable de Site ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CGT représentée par __________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2019.
Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 2 rencontres entre la Direction et l’Organisation syndicale CGT, les 17 octobre et 14 novembre 2019.
L’organisation syndicale CGT a remis en mains propres le 17 octobre 2019, sa liste des revendications pour 2019.
Lors de la réunion du 14 novembre 2019, l’Organisation syndicale CGT a confirmé ses demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Article 1 - PRIMES
1 – 1 Revalorisation de la prime de non accident
Cette prime mensuelle brute versée aux conducteurs routiers instaurée au 01/01/2019 sera revalorisée ; elle passera de 30€ à 40€. Les conditions d’attribution et de versement restent inchangées.
1 – 2 Revalorisation de la prime citerne
Cette prime mensuelle brute versée aux conducteurs routiers tractant une citerne instaurée au 01/01/2019 sera revalorisée ; elle passera de 40€ à 50€. Les conditions d’attribution et de versement restent inchangées.
1 – 3 Revalorisation du prime jour férié et week end bloqué
Cette prime brute versée aux conducteurs routiers instaurée au 01/01/2019 sera revalorisée ; elle passera de 80€ à 100€. Les conditions d’attribution et de versement restent inchangées.
Article 2 - La REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
2 – 1 accord d’intéressement
Afin de faire bénéficier les salariés d’un avantage financier complémentaire s’appuyant sur des objectifs de performance, il est convenu de signer un accord d’intéressement applicable au 01 janvier 2020 ; les critères seront définis ultérieurement.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LEMONNIER.
Fait à Le Petit Quevilly, le 04/12/2019
Pour l’Organisation syndicale CGT,Pour l’entreprise PERENOT LEMONNIER
___________________________________________________Directrice de site
