La Société PERRENOT LIMOGES représentée par ______________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ____________ agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CGT représentée par ________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2024.
Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.
Aux termes des différentes réunions les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Prime partage de la valeur
Il est convenu entre les parties de verser une prime exceptionnelle dite « prime de partage de valeur » soumise à CSG/CRDS et à impôt sur le revenu pour un montant de
800 euros bruts. Le montant indiqué étant, selon les dispositions légales propres à ce dispositif.
La prime sera versée dans la limite de
800 euros bruts pour l’ensemble du personnel. Le montant de la prime sera proratisé proportionnellement au temps de présence du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024.
Le montant susmentionné est fixé pour les salariés présents durant l’ensemble de la période indiquée. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
1.
Congés liés à la parentalité
Congé de maternité, congé de paternité ou congé d'adoption
Congé parental d’éducation (temps plein ou partiel
2. Congé pour raisons familiales ou de santé protégées
Congé pour enfant malade ou congé de présence parentale
Arrêt maladie lié à une maladie professionnelle ou à un accident du travail
3. Congés légaux et jours de repos
Congés payés annuels
Repos compensateurs et RTT (Réduction du Temps de Travail).
Congés pour don de jours de repos à un salarié gravement malade
4. Autres absences légalement protégées
Congé pour formation professionnelle, congé de reclassement, ou tout autre congé légalement reconnu par la convention collective ou la législation en vigueur.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion avec un minimum forfaitaire appliqué de 80€.
Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2024 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.
Dotation exceptionnelle
Il est convenu de verser une dotation exceptionnelle sur le compte des œuvres sociales du comité social et économique à hauteur de 17 500€.
Mobilité des salariés
La Direction étudiera toutes les demandes concernant le télétravail et les aménagements d’horaires du personnel administratif, étant rappelé que des aménagements d’horaires sont d’ores et déjà en place.
Il est également rappelé que la société prend en charge 50% des abonnements de transport en commun. La Direction rappelle qu’elle s’oriente davantage sur le développement des mobilités douces ; les bornes pour véhicules électriques devraient être mise en place en 2025. Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, elle incite à regrouper et optimiser les déplacements professionnels ; à favoriser le covoiturage ou à prendre le train plutôt que l’avion et pour les déplacements domicile-travail, à recourir au transport en commun.
Elle propose aussi d’utiliser la visioconférence (si l’emploi occupé et l’organisation du service le permettent) pour réduire la consommation de carburant.
Durée d’application du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal d’accord est applicable à compter du 1er janvier 2025 (excepté pour les versements opérés sur la fin d’année 2024).
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société PERRENOT LIMOGES
Dépôt du procès-verbal d’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord est établi en 6 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT LIMOGES
Fait à Limoges, le 10 décembre 2024, en 6 exemplaires.
