Accord d'entreprise PERRENOT NARBONNE
Procès verbal d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
12 accords de la société PERRENOT NARBONNE
Le 17/11/2020
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PERRENOT NARBONNE
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Société Perrenot NARBONNE représentée par _______________________ agissant en qualité de Responsable de Site ayant pouvoir,
D'une part ;
Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _________________, agissant en qualité de Délégué syndical,
D’autre part,PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour la négociation annuelle obligatoire.Cette négociation porte sur :
-La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
-L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’organisation syndicale.
Aux termes de ces réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
Article 1 : Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Article 2.1. Dotation exceptionnelle budget œuvres sociales :
Afin de soutenir le Comité Social et Economique dans leurs œuvres sociales, la Direction a décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 20 000€.
Elle ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.
Article 2.2. Dotation exceptionnelle budget de fonctionnement :
La direction accorde une subvention exceptionnelle au CSE pour son fonctionnement de 5000 euros. Elle ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal d’accord NAO est applicable à compter du 1er janvier 2020.
Le présent procès-verbal de d’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
- Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
- Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT Narbonne.
Fait à Narbonne, le 17 novembre 2020.
Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
_______________________,
Pour la Société PERRENOT NARBONNE.
_______________________, Directeur de Site, ayant pouvoir
Mise à jour : 2020-11-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-11-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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