PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre :
La Société PERRENOT NORMANDIE représentée par M. _______ agissant en qualité de Responsable de Site ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CGT représentée par M. ____________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2019.
Cette négociation porte sur :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 2 rencontres entre la Direction et l’Organisation syndicale CGT, les 16 juillet et 03 décembre 2019.
L’organisation syndicale CGT a remis en mains propres le 16 juillet 2019, sa liste des revendications pour 2019.
Lors de la réunion du 03 décembre 2019, l’Organisation syndicale CGT a confirmé ses demandes, et une réunion de discussions s’est alors engagée.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Article 1 - PRIMES
1 – 1 Revalorisation de la prime qualité
Cette prime mensuelle brute versée aux conducteurs routiers sera revalorisée ; elle passera de 60€ à 65€. Les conditions d’attribution et de versement restent inchangées.
Article 2 – DOTATION EXCEPTIONNELLE au COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)
Afin de permettre au CSE d’entreprendre davantage d’actions en faveur des collaborateurs de la société, il est convenu d’attribuer le versement d’une dotation exceptionnelle sur le compte « œuvres sociales » à hauteur de 5.000€ (cinq mille €uros). Le versement s’effectuera à la réception du projet.
Article 3 - La REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
3 – 1 accord d’intéressement
Afin de faire bénéficier les salariés d’un avantage financier complémentaire s’appuyant sur des objectifs de performance, il est convenu de signer un accord d’intéressement applicable au 01 janvier 2020 ; les critères seront définis ultérieurement.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT NORMANDIE.
Fait à Heudebouville, le 16 décembre 0219
Pour l’Organisation syndicale CGT,Pour l’entreprise PERRENOT NORMANDIE
M. ______________M. ___________Responsable de site
