La Société PERRENOT ROUEN, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 828 463 794 00028, ayant son siège social Route de Romans, BP 14, 26260 ST DONAT, représentée par ______________, en sa qualité de Directeur Régional,
Ci-après dénommée la Société
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par __________________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
Préambule
L’obligation de revitalisation trouve sa source dans l’article L.1233-84 du Code du travail, qui prévoit que les entreprises filiales de groupes employant au moins mille salariés en France ou en Europe qui procèdent à des licenciements collectifs affectant par leur ampleur l’équilibre du bassin d'emploi dans lequel elles sont implantées, sont tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois afin d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi. Il appartient au(x) préfet(s) du ou des bassins d'emploi concernés de notifier le cas échéant à l’entreprise de son assujettissement à son obligation de revitalisation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision administrative de validation ou d'homologation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (article D. 1233-38 du Code du travail). Pour satisfaire à son obligation, l’entreprise peut conclure soit :
Une convention avec le (ou les) préfets concernés dont l'objet est de financer des actions de revitalisation du territoire. Cette contribution ne peut être inférieure à 2 fois la valeur mensuelle du Smic par emploi supprimé ;
Un accord collectif de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoyant des actions de même nature que celles visées à la convention, assorties d'engagements financiers de l'entreprise au moins égaux à 2 fois la valeur mensuelle du Smic par emploi supprimé.
Dans la seconde hypothèse :
L'entreprise informe le préfet dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision d’assujettissement à l’obligation de revitalisation de son souhait de conclure un accord d’entreprise et transmet alors la copie de cet accord, son récépissé de dépôt et l'ensemble des informations, notamment financières, permettant d'évaluer la portée des engagements y figurant (article D. 1233-39 alinéas 1 et 2) ;
L’accord tient lieu, à la demande de l'entreprise, de la convention prévue entre l'entreprise et l'autorité administrative, sauf opposition de cette dernière, motivée et exprimée dans les 2 mois suivant la demande (article L. 1233-85 alinéa 2 du Code du travail).
La société PERRENOT ROUEN est une société spécialisée dans l’entreposage et la gestion des flux. La convention collective applicable est à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016). La société PERRENOT ROUEN travaillait presque exclusivement avec la société CASINO (97% du Chiffre d’affaires est effectué avec CASINO). Elle a connu une baisse importante des commandes sur l’année 2023 de plus de 60% et une baisse significative du chiffre d’affaires. La société PERRENOT ROUEN a donc cherché de nouveaux partenaires commerciaux en prenant attache et en répondant à des appels d’offre avec plusieurs sociétés mais en vain. Puis, le 5 février 2024, la société a été destinataire de la notification par courrier de la cessation d’activité de LPiLOG (Groupe CASINO) au 15 mars 2024 et donc de la cessation définitive des relations commerciales entre les sociétés. Malgré les démarches entreprises pour trouver un ou plusieurs nouveaux clients, celles-ci se sont avérées infructueuses. La baisse des volumes et du chiffre d’affaires depuis plusieurs mois et l’absence de perspectives pour la société l’ont conduit à prendre la décision de cesser de manière définitive et irrémédiable l’activité de l’entreprise. La cessation d’activité de la société PERRENOT ROUEN a entrainé la suppression de 67 emplois. Un accord majoritaire portant PSE a été signé avec la CFDT le 27 mars 2024. Cet accord majoritaire a été validé par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie le 16 mai 2024 Par courrier du 29 mai 2024, Monsieur le Préfet de Seine Maritime a signalé à la société PERRENOT ROUEN son possible assujettissement à la revitalisation. Par lettre du 11 juin 2024, la société PERRENOT ROUEN faisait part au préfet du fait que deux salariés avaient accepté une proposition de reclassement ainsi que des mesures contenues dans le PSE destinées à favoriser la création d’emploi et le retour à l’emploi des salariés. Par lettre du 8 juillet 2024, reçue le 15 juillet, Monsieur le Préfet de Seine Maritime a considéré que le projet de licenciement économique affecte l’équilibre de la zone d’emploi de Rouen et a assujetti l’entreprise à l’obligation de revitalisation. La société PERRENOT ROUEN a donc souhaité répondre à ses futures obligations en matière de revitalisation par la mise en place d’un accord d’entreprise et l’a indiqué aux services de l’Etat le 25 juillet puis le 22 novembre 2024. Le présent accord a vocation à se substituer à la convention de revitalisation, conformément à l’article L. 1233-85 alinéa 2 du Code du travail. En ce sens, il contient des actions de même nature que celles contenues dans des conventions de revitalisation, permettant de contribuer à la création d'activités, au développement des emplois, et d'atténuer les effets des licenciements envisagés dans le bassin d'emploi au moyen d’un engagement financier.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la revitalisation du périmètre tel que défini à l’Article 2. Il ne fait pas obstacle au respect par la société PERRENOT ROUEN des dispositions prévues au Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Dans ce cadre, la société PERRENOT ROUEN s’engage à contribuer à la création d’activités et au développement d’emplois sur le territoire touché par sa restructuration afin de compenser la totalité des emplois supprimés. Cette implication se traduit par la mise en œuvre des moyens humains et financiers nécessaires à la réalisation du programme d’actions tels que définis aux Articles 3, 4 et 5 et adaptés pour atteindre les objectifs précités. L’objectif de ces mesures est de générer des emplois destinés à compenser la suppression de 67 postes
Les mesures du présent accord se distinguent des mesures du Plan de Sauvegarde de l’Emploi destinées, par ailleurs, à accompagner le reclassement tant interne qu’externe des salariés.
Article 2 : Territoire d’intervention
Les projets retenus s’appliqueront sur le périmètre du département de la Seine-Maritime et plus particulièrement sur la zone d’emploi de Rouen.
Article 3 : Engagements financiers de la revitalisation
Le montant de la contribution financière de la société PERRENOT ROUEN s’élève à 1801.80 x2 x67= 241 441.20 € arrondi à 241 500 € deux cent quarante et un mille cinq cent (euros). Cette contribution financière vient en complément du budget affecté aux mesures du plan de sauvegarde de l’emploi, et va permettre de financer le programme d’actions défini à l’article 4, sachant que le montant des enveloppes financières dédiées aux différents axes, n’est donné qu’à titre indicatif, et que les réaffectations de moyens entre les différents axes pourront être réalisées sur décision du comité d’engagement et de suivi.
Article 4 : Actions à réaliser pour la revitalisation
La société PERRENOT ROUEN et les partenaires sociaux souhaitent privilégier le soutien à l’emploi industriel sur le bassin rouannais, en accompagnant différentes catégories d’entreprises :
- Un segment de PME / TPE ayant un projet de développement clair et rapidement créateur d’emplois ; - Des PME / TPE dont le dirigeant a l’idée de développer une activité nouvelle mais pas le temps ou les moyens de concrétiser cette idée ;
Elle souhaite également favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap, des personnes éloignées de l’emploi. Aussi, elle souhaite favoriser l’intégration des jeunes et la reconversion professionnelles des travailleurs.
Les programmes, projets ou entreprises soutenus pourront porter sur des programmes d’emplois en CDI, CDD de plus de 6 mois ou en équivalent emplois
4.1 – Soutien au développement de PME
Cette action vise à accompagner/financer des TPE-PME du secteur de l’industrie et des services à l’industrie, portant un projet de développement lisible et générateur de créations d’emplois à court terme, au travers des 2 outils suivants :
· Fonds de prêt à taux zéro
La société PERENOT ROUEN sollicitera une banque mutualiste régionale afin de constituer un partenariat financier qui : - sera construit sur un principe d’effet levier pour permettre le financement de besoin en fonds de roulement/ investissement corporel / investissement immatériel ; - profitera à des entreprises en développement situées sur le territoire de la Communauté urbaine de Rouen et qui seront créatrices d’emplois. Cet outil interviendra en priorité pour soutenir des projets d’entreprises industrielles et de services à l’industrie, sous réserve qu’ils soient créateurs d’emplois, économiquement et financièrement viables, pour soutenir la création, à court terme, d’emplois CDI temps plein au sein d’entreprises locales ou venant s’implanter sur le territoire. Les professions libérales, le secteur de la grande distribution, du commerce de détail, de l’artisanat et les intermédiaires financiers ne seront pas éligibles à ce dispositif. Une enveloppe de 60 000€ sera mobilisée pour constituer le fonds initial auprès du partenaire bancaire et déclencher un effet levier.
4.2 – Concours RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)
Un concours sera mis en place pour identifier et récompenser des PME du secteur de l’industrie et des services à l’industrie ayant mis en œuvre ou souhaitant mettre en œuvre des actions exemplaires, pérennes et innovantes en matière de RSE (dialogue social, solutions écologiques ou énergétiques, santé au travail…). Cette action pourra mobiliser des partenaires locaux. Elle visera à valoriser le tissu industriel local, et à accompagner la compétitivité du secteur par la conciliation « rentabilité et intérêt général ». Le concours prendra la forme suivante : - mobilisation des partenaires et constitution d’un jury, rassemblant des professionnels de l’industrie, des acteurs œuvrant en faveur de la RSE au sein des entreprises, la société PERRENOT ROUEN. - communication autour du concours et création d’un portail digital dédié pour permettre aux entreprises de candidater en ligne ; - sélection des projets sur la base des critères suivants : degré d’engagement RSE, degré de maturité du projet RSE, santé financière de l’entreprise, nombre de créations d’emplois… - présentation orale des 6 à 10 meilleurs projets retenus ; - remise de prix aux 3 projets lauréats, qui pourra prendre la forme d’une subvention directe ou d’une expertise technique. Le 1er prix pourrait être valorisé à hauteur de 15 000 €, le deuxième à hauteur de 10 000 € et le troisième à hauteur de 5 000€.
4.3 – Financement de programmes permettant l’intégration dans l’emploi de personnes en situation de handicap et de personnes éloignées de l’emploi et des jeunes
Au sein de cette action, la société PERRENOT ROUEN soutiendra :
Le GEIQ :
Financement à hauteur de 60 000€ de dépenses liées à la création d’un GEIQ en partenariat avec la communauté d’agglomération Rouannaise.
L’association Territoire Zero Chomeur de Longue Durée :
Financement à hauteur de 20 000 € d’une Entreprise à But d’Emploi
ESAT
Financement à hauteur de 40 000 € d’établissements et de services d’aide par le travail
Les critères de sélection des entreprises et/ou projets inclus dans chacune des actions ci-dessus seront :
la démonstration d’une solidité financière de l’entreprise ou de l’association qui porte le projet,
la présentation d’un programme de créations d’emplois ou d’un projet en équivalents emplois (nombre, type de postes, types de contrat…) clairement définis, avec un seuil minimal de 3 créations d’emplois ou équivalents emplois,
la confirmation que l’entreprise ou la structure est à jour de l’ensemble de ses cotisations sociales.
Afin de favoriser la reconversion des personnes dans des métiers porteurs d’emploi et de faciliter la réinsertion, la société PERRENOT ROUEN soutiendra :
ISTELI
Financement à hauteur de 10 500 €
PROMOTRANS
Financement à hauteur de 10 500 €
Afin de favoriser l’insertion et l’intégration des jeunes dans l’emploi, la société PERRENOT ROUEN soutiendra :
EM NORMANDIE
Financement à hauteur de 10 500 €
Article 5 : Fongibilité des enveloppes financières
Dans la mesure où la mise en œuvre des actions précitées connaîtrait des difficultés (consommation des fonds, atteinte des résultats attendus en matière de recréation d’emplois), les membres du comité technique d’engagement se réservent le droit de réaffecter ou réorienter les fonds et/ou les moyens, au profit d’autres actions.
Article 6 : Entrée en vigueur
Il est convenu entre les parties que les dispositions du présent accord seraient nulles et non avenues en cas d’opposition de l’autorité administrative au principe ou aux modalités de celui-ci.
Article 7 : Mise en œuvre et suivi de l’accord
Afin de garantir la bonne réalisation du présent accord, il est institué une Commission de suivi qui sera chargée de la mise en œuvre du présent accord, du suivi de l’engagement financier de la société et de la réalisation des actions définies à l’article 4.
La commission sera composée d’un représentant par organisation syndicale, de deux représentants de la direction et d’un représentant de la DREETS. Elle se réunira semestriellement à l’initiative de la Direction.
A chaque réunion, un représentant de la Société présentera :
Un état d’avancement de la mission et des engagements financiers déjà réalisés au regard du budget total,
Un tableau de bord des créations d’emplois,
La commission de suivi pourrait être amenée à fonctionner, le cas échéant, au-delà de la durée de l’accord, et ce, jusqu’à la consommation totale du budget.
Au terme du présent accord, la Commission de suivi comptabilisera les emplois créés, constatera l’exécution de l’accord et déterminera, le cas échéant, le montant des engagements financiers non utilisés. Si à l’issue du présent accord, le montant auquel s’est engagé à verser la société à l’article 3 n’était pas utilisé en totalité, le reliquat des sommes non consommées ferait l’objet d’un plan d’action, défini en concertation avec la DREETS et la Commission de suivi définie dans le présent accord.
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu, à compter de la date de sa signature, pour une durée maximum de 24 mois, étant convenu que l’accord prendra fin dès l’atteinte des objectifs en matière de créations d’emplois ou de dépenses. Il pourra être prolongé par avenants de six mois, sans toutefois excéder une durée de 12 mois. L’atteinte des objectifs en termes d’emplois et de dépenses ou l’arrivée au terme des 24 mois, mettra fin à la présente convention. La clôture sera prononcée sur la base d’un bilan final financier, quantitatif et qualitatif et aura pour effet de libérer l’entreprise de son obligation. L’entreprise reste responsable vis-à-vis de l’État en cas de non-respect de ses obligations contractuelles. Article 9 - Confidentialité
Le contenu du présent accord définissant les relations entre les Parties, ne fera l’objet d’aucune publicité et ne pourra être communiqué qu’aux services de l’État, pour information, et aux Tribunaux, avec l’accord de l’ensemble des Parties signataires des présentes. Chaque Partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par les autres Parties, à l'occasion de l'exécution de l’accord, y compris les informations transmises par les demandeurs de financement, de respecter le secret bancaire, réserve étant cependant faite des informations communiquées aux Comité d’Engagement et de Suivi, ou des informations communiquées pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires. Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et s'interdit, sauf exceptions visées ci-avant, de divulguer à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les informations confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre du présent accord et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d'autres fins que l'exécution de l’accord. Article 10 - Protection des données à caractère personnel
Les Parties s’engagent, en tant que responsables de traitement, à respecter la législation en vigueur applicable en France, aux traitements de données à caractère personnel et en particulier le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »). A ce titre, les Parties s’engagent respectivement :
A prendre toutes précautions utiles et mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment, empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;
A communiquer aux personnes concernées, les informations nécessaires pour exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation des traitements, de portabilité des données et d’opposition conformément à la législation française relative à la protection des données à caractère personnel et au RGPD ;
A répondre à toute demande de l’autre Partie portant sur les données à caractère personnel traitées, afin de permettre la prise en compte, dans les délais impartis, des éventuelles requêtes des personnes concernées (droit d'accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la de limitation des traitements, droit à la portabilité des données et droit d’opposition), et de manière plus générale à s’acquitter par des mesures techniques et organisationnelles de leur obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées les saisissent en vue d'exercer leurs droits.
Article 11 - Révision Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par voie d'avenant entre les Parties, au cas où ses modalités n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, ou si des précisions ou nouvelles modalités étaient nécessaires à la bonne application du présent accord. Article 12 - Exécution
En cas de difficultés d’application ou d’interprétation du présent accord, les Parties se rapprocheront afin de trouver une solution amiable qui sera intégrée par avenant, le cas échéant, au présent accord. Dans le cadre de l'exécution de l'obligation financière mise à la charge de PERRENOT ROUEN :
les sommes qui ne pourront être consommées, durant la vie de l’accord, du fait de l’impossibilité de mise en œuvre de tout ou partie de l’action, pourront être réorientée vers une autre action, déjà définie ou à définir, sur décision du Comité de pilotage ;
les sommes éventuellement non consommées au terme de l’accord ou de son éventuel avenant, seront affectées par les Parties, à une structure soutenant la création d’activité et l’emploi.
En cas d’inexécution totale ou partielle de l’accord, du fait de la société PERRENOT ROUEN, l’Entreprise est tenue d’effectuer au Trésor Public un versement égal au montant de la contribution restant à engager telle que définie à l’Article 3. Article 13 : Formalités de dépôt et de publicité A l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition, les mesures de publicité suivantes seront effectuées : - Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes. - En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés. - Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail. Fait le 28/02/2025 A Le Grand Quevilly
