+ PERRENOT SAINT QUENTIN FALLAVIER PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Société PERRENOT ST QUENTIN FALLAVIER représentée par ________________, Directeur de Région, ayant pouvoir,
D’une part,
Et L’
Organisation Syndicale CFDT représentée par __________________, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2023.
Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.
La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures adaptées au contexte économique.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT.
Après que l’Organisation Syndicale CFDT ait remis sa liste de revendications, plusieurs réunions de discussion se sont engagées.
Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Article 2.1. Attribution d’une prime de partage de valeur
Désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la société décide d’attribuer une prime de partage de valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et selon les modalités fixées ci-après.
Cette prime de partage de valeur sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement (en CDI/CDD/ contrat en alternance en cours).
Il est convenu entre les parties de verser une prime exceptionnelle dite « prime de partage de valeur » exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour un montant de 350 euros nets.
La prime sera versée dans la limite de 350€ nets pour l’ensemble du personnel. Le montant de la prime sera proratisée proportionnellement au temps de présence du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022.
Cette prime exceptionnelle sera versée en totalité
en novembre 2023 à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement.
Les salariés absents sur l’ensemble de cette période pour accident du travail ou maladie professionnels sont pris en compte dans le versement de cette prime. La prime de partage de valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.2424-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage
Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2023 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.
Article 2.2. Revalorisation des taux horaires :
Il est convenu entre les parties une revalorisation des taux horaires à compter du 1er janvier 2024 : -Pour les caristes : +3%. -Pour les préparateurs de commandes et agents de quais : +3% -Pour les autres postes et agents de maitrise : +3 %
Article 2.3. Revalorisation des primes paniers non soumises à charges sociales :
Il est convenu entre les parties la revalorisation des primes paniers à compter du 1er janvier 2024 d’un montant de 4 euros par jour travaillé pour le personnel : ouvriers/employés/agents maitrise.
Article 2.4. Chèques cadeaux :
Il est convenu entre les parties signataires du versement de chèques cadeaux d’un montant de 170€ par salarié. Ils seront attribués de manière exceptionnelle au titre de l’année 2023 et ne seront pas renouvelables tacitement ou implicitement.
Article 2.5. Revalorisation des primes de productivité :
Il est convenu entre les parties signataires une revalorisation de la prime de productivité de 4% sur l’ensemble des paliers.
Article 2.6. Mobilité des salariés :
La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité. Les représentants ont fait état d’une demande d’instauration de prime de mobilité. La Direction rappelle qu’elle s’oriente davantage sur le développement des mobilités douces (vélos avec parking aménagés) ; Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, elle incite à regrouper et optimiser les déplacements professionnels ; à favoriser le covoiturage ou à prendre le train plutôt que l’avion et pour les déplacements domicile-travail, à recourir au transport en commun. Elle propose aussi d’utiliser la visioconférence ou au télétravail (si l’emploi occupé et l’organisation du service le permettent) pour réduire la consommation de carburant.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable au titre de l’année 2023, pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature et jusqu’aux prochaines NAO. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire signé et destiné à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT ST QUENTIN FALLAVIER.
