ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre :
La Société Perrenot Salon de Provence représentée par ______________________ agissant en qualité de Responsable de Site ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale SUD-SOLIDAIRES Route représentée par ______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale FO représentée par ______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CGT représentée par ______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2020.
Aux termes de plusieurs réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 - Champ d’application de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant travaillant au sein de la Société Perrenot Salon de Provence. Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020 pour toutes les dispositions soumises à durée déterminée.
Article 2 - Objet de l’accord
Article 2.1. Prime de fin d’année pour les conducteurs ne bénéficiant pas du 13ème mois
Les parties signataires ont convenu de la mise en place d’une prime de fin d’année pour les conducteurs ne bénéficiant pas de la gratification de 13ème mois.
Les conditions d’attributions seront les suivantes :
Cette prime ne sera pas versée au prorata du temps de présence
. Il est nécessaire d’être présent et de travailler dans les effectifs de l’entreprise Perrenot Salon de Provence pour pouvoir en bénéficier.
Le montant de cette prime pour l’année 2020 varie selon l’ancienneté du conducteur :
Pour les plus de 2 ans d’ancienneté au 31 décembre 2020 : prime de fin d’année de 650 € brut
Pour les plus de 5 ans d’ancienneté au 31 décembre 2020 : prime de fin d’année de 850 € brut
Article 2.2. Prime de qualité
La prime qualité mise en place par l’accord NAO de 2012 est revalorisée comme suit : Cette prime qualité mensuelle est attribuée aux conducteurs qui ne bénéficient pas déjà du même avantage. Son montant est revalorisé de 10 euros brut à compter du
1er septembre 2020 comme suit :
Prime de 100 euros brut pour le personnel conducteur ayant une ancienneté supérieure à 2 ans minimum au sein de la Société Perrenot Salon de Provence.
Prime de 150 euros brut pour le personnel conducteur ayant une ancienneté supérieure à 5 ans au sein de la Société Perrenot Salon de Provence.
Les conditions d’attributions définis dans le PV d’accord NAO de 2012 sont également reconduites à savoir :
Cette prime est attribuée pour chaque conducteur selon les conditions d’ancienneté décrits ci-dessus et à condition d’avoir travaillé un mois complet.
En cas d’absence des congés payés, cette prime mensuelle ne peut être attribuée qu’au prorata temporis du fait de l’application de la règle du paiement du dixième.
En cas d’absence du salarié, hormis les absences pour causes de congés payés, cette prime mensuelle ne peut être attribuée qu’au prorata temporis.
Les parties au présent accord reconnaissent la nécessité d’améliorer la qualité des prestations fournies par l’entreprise à ses clients.
Ainsi, la prime mensuelle récompense la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise. Sa non-attribution ne constitue donc pas une sanction illicite prohibée par l’article L1331-2 du code du travail.
Elle est dès lors attribuée pour récompenser la qualité du travail du conducteur pendant un mois de référence.
Ainsi, pour tout mois, sans accident responsable (50% ou 100%) avec un véhicule appartenant à l’entreprise, sans infraction à la législation ou règlementation en vigueur, sans litige ou détérioration de la marchandise confiée et transportée, sans retard en prise de service supérieur à trente minutes, sans absence injustifiée ou tout autre inexécution du contrat de travail, sans faute faisant l’objet d’une sanction disciplinaire, sans utilisation abusive du matériel mis à disposition par l’entreprise, sans manquement aux procédures de travail en vigueur, sans comportement allant à l’encontre du règlement intérieur, le conducteur se verra attribué sa prime qualité.
En cas d’accident responsable, l’attribution de cette prime pourra être suspendue en tout ou partie pendant trois mois consécutifs sans que cela ne constitue une sanction pécuniaire illicite.
L’attribution de cette prime se fera par une commission paritaire composée d’un élu du personnel et du Directeur de site.
Par ailleurs, le salarié pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires applicables en vertu des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Cette prime mensuelle de qualité est attribuée à durée indéterminée.
Article 2.3. Prime été 2020
Une prime d’été 2020 de
300 euros bruts est attribuée pour le personnel conducteur selon les conditions cumulatives suivantes :
Justifier d’un minimum de 4 semaines de congés payés et ne pas prendre de congés payés entre le 1er juillet et le 31 août
Ne pas avoir d’absence, de quelque nature que ce soit (AT/maladie), entre le 1er juillet et le 31 août. Seul le repos accordé par l’exploitation sera considéré comme une absence valable du conducteur l’autorisant à percevoir sa prime d’été.
Aucune proratisation de la prime d’été conducteur ne sera possible.
La prime d’été est mise en place à durée déterminée pour l’été 2020 et ne sera pas renouvelable tacitement.
Article 2.4. Prime de bonne conduite
Pour le personnel conducteur bénéficiant de plus de 5 ans d’ancienneté, il est convenu entre les parties signataires le maintien de la prime de bonne conduite mise en place lors des NAO de 2012.
Elle sera versée en deux fois en juin 2020 et en décembre 2020.
Le montant de cette prime est de 240 euros brut pour chaque semestre.
Cette prime semestrielle de bonne conduite est attribuée à durée déterminée pour l’année 2020 selon les conditions cumulatives décrites ci-dessous.
-Ancienneté/présence :
Il est convenu que cette prime exceptionnelle de bonne conduite est attribuée uniquement aux salariés de la Société Perrenot Salon de Provence ayant au moins 5 ans d'ancienneté au sein de l’entreprise.
En cas d’absence du salarié, hormis les absences pour causes de congés payés, cette prime exceptionnelle est proratisée en fonction du temps de présence.
- Sanction disciplinaire :
Il est convenu par le présent accord que le conducteur n’ayant fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire se verra attribuer la prime de bonne conduite 2020.
Article 2.5. Accord d’intéressement
Sur demande des syndicats et en accord avec la Direction, un projet d’accord d’intéressement sera proposé à la signature.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est applicable pour l’année 2020 à durée déterminée.
Article 4 - Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal de l'accord est établi en plusieurs exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de Perrenot Salon de Provence.
Fait à Salon de Provence, le 1er octobre 2020
BORDEREAU DE SIGNATURE DE L’ACCORD
Pour la Société Perrenot Salon de Provence, ____________________, ayant pouvoir
Pour l’Organisation Syndicale FO représentée par ______________________, agissant en qualité de Délégué Syndical
Pour l’Organisation Syndicale SUD-SOLIDAIRES Route représentée par ______________________, agissant en qualité de Délégué Syndical
Pour l’Organisation Syndicale CGT représentée par ______________________, agissant en qualité de Délégué Syndical
