La Société PERRENOT VAR représentée par ________________agissant en qualité de Directeur régional, ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par ______________, agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2023.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les organisations syndicales.
Les différents thèmes obligatoires ont été abordés au cours de ces réunions : égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, rémunération temps de travail et partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des parcours professionnels, le déplacement domicile-travail.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Les organisations syndicales et la Direction de Perrenot Var ont convenus des dispositions suivantes :
Article 1.1 : Prime de fin d’année conducteur routier
Il est convenu entre les parties signataires la mise en place d’une prime de fin d’année pour les conducteurs routiers ne bénéficiant pas d’un 13ème mois.
Cette prime de fin d’année d’un montant de
400 euros brut est attribuée selon les conditions suivantes :
Ne pas bénéficier d’un 13ème mois
Avoir le statut de conducteur routier
Ne pas faire l’objet d’une absence de plus de 6 mois au cours des 12 derniers mois précédents l’attribution de la prime (AT, maladie, congé sans solde)
Avoir au moins 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2023
Etre présent (contrat en cours et en situation de travail) au moment de l’attribution de la prime (31 décembre 2023)
Article 1.2 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)
Il est convenu entre les parties de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisation et contributions sociales et d’impôts sur le revenu pour un montant de
500 euros.
Cette prime de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement Pour les salariés ayant perçus, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération supérieure ou égale à 3 fois la valeur du SMIC annuel, la prime de partage de valeur sera soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents sur la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ; Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ; Congé pour enfant malade ; Congé de présence parentale ; Congés payés ; Repos compensateurs ; Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Les salariés ayant été, sur l’ensemble de la période, en arrêt pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle ne percevront pas de prime.
La prime sera versée en décembre 2023 sur la paie du mois de novembre 2023.
Article 1.3 : Prime été 2024
Une prime d’été de
300 euros brut sera attribuée pour le personnel conducteur et sédentaire selon les conditions cumulatives suivantes :
Justifier d’un minimum de 5 semaines de congés payés et ne pas prendre de congés payés entre le 1er juillet et le 31 août
Ne pas avoir d’absence, de quelque nature que ce soit, entre le 1er juillet et le 31 août. Seul le repos accordé par l’exploitation sera considéré comme une absence valable du conducteur l’autorisant à percevoir sa prime d’été.
Pas de constat à tort sur la période estivale
Aucune proratisation de la prime d’été conducteur ne sera possible. Cette prime d’été est attribuée à durée déterminée au titre de l’année 2024. Il ne sera pas possible de cumuler prime d’été et CP de fractionnement.
Article 1.4 : Prime de naissance
Il est convenu entre les parties signataires l’attribution d’un bon d’achat de 150 euros net pour la naissance d’un enfant selon les conditions suivantes :
Être titulaire d’un CDI depuis au moins 1 an à la date de naissance de l’enfant
Fournir un justificatif de naissance
Article 1.5. Revalorisation de la prime qualité
Les partenaires sociaux ont convenu de revaloriser de 10 € la prime qualité. A compter du 1er janvier 2023, la prime qualité sera attribuée selon les conditions suivantes :
Prime de 130 euros brut pour le personnel conducteur ayant une ancienneté supérieure à 1 an minimum au sein de la Société Perrenot Var.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable au titre de la NAO 2023. Il est conclu pour une durée déterminée et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement. Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation d’un avenant. La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire signé et numérique destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT VAR. Fait à La Farlède, le 4 décembre 2023
Pour l’entreprise PERENOT VAR, ________________ Directeur régional
Pour l’organisation Syndicale CFDT, _______________, DS
Pour l’organisation Syndicale CFTC, ______________, DS
