La Société Perrenot Vitrolles représentée par ____________________ agissant en qualité de Directeur régional ayant pouvoir,
D’une part ;
Et
L’Organisation Syndicale FO représentée par ____________________ agissant en qualité de Délégué syndical
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par ____________________ agissant en qualité de Délégué syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les NAO de 2019. Suite à plusieurs réunions, les parties ont abouties à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise Perrenot Vitrolles.
Article 2- Objet de l’accord
Maintien des primes existantes
Les parties ont convenus du maintien des primes existantes au sein de la société Perrenot Vitrolles :
Prime rolls
Prime qualité mensuelle
Prime d’été
Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement avec de nouveaux objectifs sera proposé aux partenaires sociaux pour 3 ans (2020-2022).
Prime de fin d’année
Les parties signataires ont convenu de la mise en place d’une prime de fin d’année pour les conducteurs ne bénéficiant pas de la gratification de 13ème mois.
Les conditions d’attributions seront les suivantes :
Être titulaire d’un contrat CDI conducteur au sein de la Société Perrenot Vitrolles
Ne pas avoir fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire au cours de l’année 2019
Il est nécessaire d’être présent et de travailler au sein des effectifs de l’entreprise Perrenot Vitrolles au moment de son versement pour pouvoir en bénéficier.
La prime de fin d’année récompense la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle au cours de l’année écoulée, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise. Sa non-attribution ne constitue donc pas une sanction disciplinaire.
Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2019 et payée au plus tard sur le bulletin de salaire de décembre 2019, elle ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.
Le montant de cette prime pour l’année 2019 est de 600 euros bruts pour les conducteurs bénéficiant de plus de 2 ans d’ancienneté.
Dotation supplémentaire du CSE
Afin de soutenir le comité social d’entreprise de Perrenot Vitrolles dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés de la société Perrenot Vitrolles, la Direction a décidé d’effectuer une dotation exceptionnelle du CE d’un montant de
3000 euros, versé au dernier trimestre civil 2019 sur le compte des Œuvres Sociales du CE.
Article 3– Application du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal d’accord est applicable pour la NAO de 2019. Il est conclu pour une durée déterminée.
Article 4- Dépôt du procès-verbal de d’accord
Conformément à la loi, le présent procès-verbal est établi en plusieurs exemplaires, pour remise à chaque délégation syndicale et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire signé en version PDF et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord.
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de Perrenot Vitrolles.
Fait à Vitrolles, le 27 février 2020
Pour l’entreprise PERRENOT VITROLLES
____________________
Directeur régional
L’Organisation Syndicale FO représentée par ____________________, agissant en qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par ____________________, agissant en qualité de Délégué Syndical
