La Société PERRENOT VRAC représentée par _________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ; Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2025.
Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.
La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures adaptées au contexte économique.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT.
Après que l’Organisation Syndicale CFDT ait remis sa liste de revendications, plusieurs réunions de discussion se sont engagées.
Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.
Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :
Prime de partage de valeur :
Champ d’application et salariés bénéficiaires
Cette prime de partage de valeur sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement, à temps complet ou à temps partiel (en CDI/CDD/ contrat en alternance). Cette prime exceptionnelle porte le nom de « prime de partage de valeur, dite prime PPV ». La prime de partage de valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération prévu par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.2424-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Conditions de versement de la prime
Son montant sera déterminé de la façon suivante :
Le montant de la prime est fixé à un montant maximal de
150 euros pour tous les salariés bénéficiaires dont le contrat de travail est en cours à la date de versement.
Une modulation en fonction de l’ancienneté acquise au 30 novembre 2025 a été décidée selon les modalités suivantes :
Le montant de la prime est fixé à 50€ pour tous les salariés bénéficiaires et ayant une ancienneté inférieure à 3 mois au 30 novembre 2025
Le montant de la prime est fixé à 100€ pour tous les salariés bénéficiaires et ayant
une ancienneté supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 6 mois au 30 novembre 2025
Le montant de la prime est fixé à 150€ pour tous les salariés bénéficiaires et ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois au 30 novembre 2025
La prime ne sera pas versée au salarié qui n’est plus présent à la date de versement (salarié sorti), soit le 31 décembre 2025. La prime sera mentionnée sur le bulletin de paie sur une ligne spécifique
Versement
La prime sera versée en une fois comme lors de la paie de décembre 2025.
Elle sera soumise aux cotisations de CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu. La prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2025 et ne sera pas renouvelable tacitement.
Dotation CSE
Afin de soutenir le CSE de Perrenot Vrac dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés de la société Perrenot Vrac, la Direction a décidé d’effectuer une dotation exceptionnelle au CSE d’un montant de
2 000 €, versée au mois de décembre 2025.
Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est applicable au titre de l’année 2025, pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature et jusqu’aux prochaines NAO. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’organisations syndicales Représentative participant alors à la négociation d’un avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour l’Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire signé et destiné à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT VRAC.
