ACCORD RELATIF A LA CONVERSION DES INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE EN TEMPS DE REPOS AU TITRE DU CONGE DE FIN DE CARRIERE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
PERSAN FRANCE, une société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé Parc Industriel de la Plaine de l'Ain 235 Rue Charles de Gaulle 01150 Saint-Vulbas, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 891 336 976, prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège,
(Ci-après dénommée la «
Société » ou « PERSAN »),
D'UNE PART,
ET
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de salariés au niveau de l’établissement :
X - CFDT – Délégué Syndical
(Ci-après collectivement dénommés les «
Organisations Syndicales Représentatives »)
D’AUTRE PART,
(Ci-après collectivement dénommés les «
Parties »)
Il a été convenu, et arrêté ce qui suit entre les Parties :
Préambule
La réforme des retraites mise en place par la loi n°2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 promulguée le 14 avril 2023 (la «
Réforme des retraites ») prévoit le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite, pour atteindre 64 ans en 2030, à raison de 3 mois par année de naissance à compter du 1er septembre 2023. Ce changement a un impact direct pour certains salariés partis en CET de fin de carrière avant la mise en place de la réforme : la fin du CET de fin de carrière ne concorde plus avec la date de départ officielle en retraite à taux plein.
Conformément aux discussions entre la Direction et les Organisation syndicales, les parties signataires ont donc convenu de négocier un accord d’entreprise spécifique aux modalités d’aménagement de fin de carrière portant principalement sur la possibilité pour les salariés de convertir à leur choix et à leur demande leur allocation de départ en retraite en temps de repos.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de conversion de l’indemnité de départ en retraite («
IDR ») en temps de repos de fin de carrière pour les personnes déjà en CET lors de la mise en place de la Réforme des retraites et qui ne sont pas éligibles à la retraite à taux plein à la date initialement prévue du fin du CET.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de la Société PERSAN France
déjà en CET de fin de carrière à la date du 1er septembre 2023 et qui ne sont pas éligibles à la retraite à taux plein dans le cadre de la Réforme des retraites.
Article 2 : Bénéficiaires
Sont exclusivement concernés les salariés visés à l’article 1 qui justifient que leur date officielle de départ en retraite est repoussée du fait de la Réforme des retraites et cela
après leur départ en CET de fin de carrière et qui font une demande de conversion de leur IDR en temps de repos de fin de carrière.
Article 3 : Modalités de mise en place
Le salarié qui souhaite bénéficier des dispositions du présent accord doit en faire la demande écrite dès connaissance de la nouvelle date officielle de son départ en retraite (la «
Date de départ en retraite »).
Il doit également attester par écrit (LRAR ou remise en main propre) de sa Date de départ en retraite. Cette date ne sera alors plus modifiable et le salarié s’engage à quitter l’entreprise dans le cadre de son départ volontaire en retraite à cette date.
Article 4 : Montant de l’allocation de départ en retraite
4.1 Indemnité légale
Pour rappel, sous réserve d’évolutions légales ou règlementaires, le montant de l'indemnité légale de retraite en cas de départ volontaire est calculé comme suit :
Ancienneté du salarié Montant de l’indemnité
10 ans minimum et moins de 15 ans 1/2 mois de salaire 15 ans minimum et moins de 20 ans 1 mois de salaire 20 ans minimum et moins de 30 ans 1 mois et demi de salaire Au moins 30 ans 2 mois de salaire
4.2 Indemnité conventionnelle
Pour rappel, sous réserve d’évolutions conventionnelles, le montant de l'indemnité conventionnelle de retraite en cas de départ volontaire est calculé comme suit :
Ancienneté du salarié Montant de l’indemnité
Après 5 ans 1,5 mois de salaire Après 10 ans 2,5 mois de salaire Après 15 ans 3 mois de salaire Après 20 ans 4 mois de salaire Après 25 ans 4,5 mois de salaire Après 30 ans 5 mois de salaire Après 35 ans 6 mois de salaire Après 40 ans 7,5 mois de salaire
4.3 Assiette de calcul
La base de calcul correspond à la rémunération brute totale mensuelle du mois précédant la date de demande de conversion en congé de repos de fin de carrière de l’IDR, sans qu’elle puisse être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles brute des 12 mois précédents la date de demande de conversion en congé de repos de fin de carrière de l’IDR.
en incluant : majoration relative à la durée du travail, avantages en nature, primes de toute nature, commissions ou participations versées pour des performances individuelles liées à l'obtention d'un chiffre d'affaires ou d'un résultat, gratifications diverses sous forme de complément de rémunération annuelle ;
et en excluant notamment : remboursements de frais et sommes issues de dispositifs collectifs tels que participation, intéressement, épargne, brevets d'invention, indemnités de non concurrence et prime d'ancienneté.
Concernant le passage à temps partiel à partir de 55 ans : à partir de 35 ans d'ancienneté dans la Société, allocation calculée sur la base d'un salaire temps plein.
Article 5 : Conversion de l’IDR en jours de repos de fin de carrière et versement mensuel
5.1 Conversion de l’IDR en jours de repos de fin de carrière
La conversion de l’IDR légale ou conventionnelle en jours de repos de fin de carrière est réalisée comme suit : montant total de l’IDR / nombre de mois manquants pour atteindre la Date de départ en retraite à taux plein.
L'utilisation des jours ainsi obtenus ne peut aboutir qu'à une cessation totale d'activité et ne peut être utilisée pour exercer son activité à temps partiel.
5.2 Versement mensuel
Ce dispositif conduit au versement anticipé au salarié d'une partie de son IDR sous forme de jours non travaillés et payés.
Le montant mensuel versé n’est pas assimilé à du salaire du base, il n’ouvre pas droit au versement des primes suivantes :
prime et complément d’ancienneté ;
prime de vacances ;
prime de 13ème mois.
Cette conversion implique la renonciation expresse du salarié à percevoir son IDR à la fin du contrat.
Article 6 : Statut du salarié bénéficiaire pendant le repos de fin de carrière
Le salarié bénéficiaire s’engage à positionner l'intégralité des jours de repos avant son départ en retraite.
Le salarié bénéficiaire conserve la qualité de salarié de PERSAN France. Son contrat de travail est suspendu, jusqu’à la Date de départ en retraite.
Durant la période de repos de fin de carrière le salarié bénéficie des garanties suivantes :
6.1 Protection sociale
Pendant la période de repos de fin de carrière, le salarié bénéficie de la même couverture sociale, obligatoire et complémentaire, que pendant la période d’activité, sous réserve du paiement des cotisations correspondantes. Ainsi, le salarié en repos de fin de carrière bénéficie du régime de remboursement de frais de santé dans les mêmes conditions que les salariés en activité. Les garanties prévus par le contrat prévoyance sont maintenues.
6.2 Congés payés, congés d’âge et RTT
L’acquisition de congés payés et congés d’âge est maintenue pendant la période relative à la prise du repos de fin de carrière. Les jours RTT ne sont pas maintenus.
6.3 Ancienneté
La période du repos de fin de carrière est comptabilisée pour le calcul de l’ancienneté.
6.4 Epargne salariale
La période du repos de fin de carrière n’ouvre pas droit au versement de l’intéressement ou de la participation.
6.5 Acquisition des droits à la retraite
La période du repos de fin de carrière est comptabilisée pour l’acquisition des droits à la retraite.
6.6 Préavis
Les deux derniers mois du congé de fin de carrière, tels que recalculés après application du présent dispositif, constituent le préavis de départ à la retraite à l’initiative du salarié, selon les dispositions conventionnelles en vigueur.
Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
L’accord est valable pour une durée déterminée de 12 mois.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Article 8 : Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 9 : Dépôt et publicité
Les mesures de publicité suivantes seront effectuées s'agissant de cet accord signé avec la majorité des syndicats:
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley;
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés ;
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Un exemplaire signé du présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des industries chimiques.
Il sera enfin déposé en version électronique sur la base de données nationale des accords collectifs.
Fait en 4 exemplaires originaux à Saint-Vulbas, le 29/12/2023.
