ACCORD VISANT LA PROLONGATION DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL DU 28/03/2024 ET DE SON AVENANT DU 31/12/2024
PERSAN FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
PERSAN FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé Parc Industriel de la Plaine de l'Ain 235 Rue Charles de Gaulle 01150 Saint-Vulbas, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 891 336 976, prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège,
reprÉsentÉe par :
X, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines (Ci-après dénommée la «
Société » ou « PERSAN »),
D'UNE PART,
ET
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de salariés au niveau de la société :
X - CFDT – Délégué Syndical (Ci-après collectivement dénommés les «
Organisations Syndicales Représentatives »)
D’AUTRE PART,
(Ci-après collectivement dénommés les «
Parties »)
Il a été convenu, et arrêté ce qui suit entre les Parties :
PREAMBULE :
La société PERSAN France a conclu un accord sur le télétravail en date du 28/03/2024 avec les délégués syndicaux, pour une durée d’un an. Les Parties ont également signées un avenant, le 31/12/2024 modifiant certains articles l’accord du 28/03/2024, prenant fin à la même période que l’accord.
En application l’article 13 de l’accord du 28/03/2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives devaient se réunir avant l’échéance du présent accord et de son avenant, pour statuer sur leur éventuelle prolongation. C’est l’objet du présent accord.
ARTICLE 1 – PROLONGATION DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL DU 28/03/2024 ET DE SON AVENANT I DU 31/12/2024
Les dispositions de l’accord sur le télétravail du 28/03/2024 et de son avenant du 31/12/2024 au sein de PERSAN France SAS sont prolongées dans leur intégralité jusqu’au 31/03/2026, sous réserve de la signature d’un nouvel accord.
ARTICLE 2 – DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/03/2026. Au-delà de cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet.
ARTICLE 3 – BILAN DE L’ACCORD
Un mois avant le terme de l’accord et son avenant, les parties se réuniront en vue d’examiner les résultats obtenus et de rouvrir de nouvelles négociations.
ARTICLE 4 – REVISION
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley ;
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
Fait en 4 exemplaires originaux à Saint-Vulbas, le 19/02/2025.
