ACCORD DE PRIME TEMPORAIRE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES REALISEES PAR LES OUVRIERS SUR LA PERIODE ESTIVALE POUR LA SOCIETE PERSAN FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
PERSAN FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé Parc Industriel de la Plaine de l'Ain 235 Rue Charles de Gaulle 01150 Saint-Vulbas, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 891 336 976, prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège,
reprÉsentÉe par :
XXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines (Ci-après dénommée la «
Société » ou « PERSAN »),
D'UNE PART,
ET
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de salariés au niveau de la société :
Il a été convenu, et arrêté ce qui suit entre les Parties :
Préambule :
L’entreprise a récemment fait appel aux volontaires parmi les opérateurs de production (opérateurs conducteurs de ligne, opérateurs PAL expédition et opérateurs de fabrication) pour réaliser des heures supplémentaires afin de répondre aux besoins de production de l’usine. Les élus ont fait part de l’implication importante des collaborateurs dans la réalisation de ces heures supplémentaires et notamment durant la période estivale.
Afin de récompenser les collaborateurs impliqués dans la réalisation de ces heures supplémentaires, la Direction a souhaité signer le présent accord qui a pour objet de définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle temporaire aux salariés classifiés en tant qu’ « ouvriers » de l’entreprise, dans le cadre de la valorisation de leur engagement et de leur contribution à la performance de l’entreprise durant l’été 2025.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de mettre en place une prime exceptionnelle temporaire destinée à valoriser l’engagement des salariés ayant effectué des heures supplémentaires durant la période estivale.
Il est conclu entre les parties signataires le présent accord au profit des salariés susmentionnés de l’établissement Saint-Vulbas de la société PERSAN FRANCE.
ARTCILE 2 – PERIODE CONCERNEE
La prime s’applique aux samedis et lundis travaillés avec heures supplémentaires entre le 21 juin 2025 et le 31 août 2025.
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES
Sont éligibles à la prime : les salariés en contrat à durée indéterminée, déterminée ou intérimaires ayant réalisé au moins une heure supplémentaire sur un samedi ou un lundi pendant la période définie à l’article 2 du présent article.
ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 50 € brut par samedi ou lundi au cours duquel le salarié a effectué des heures supplémentaires.
ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT
La prime sera versée mensuellement aux échéances habituelles de paie. Elle apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de salaire sous l’intitulé "Prime exceptionnelle".
ARTICLE 6 – REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 21 juin 2025 au 31 août 2025, et ne crée aucun droit à reconduction.
ARTICLE 8 –DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales (art. D3313-5 du Code du Travail) pendant sa période d'application, au cas où ses modalités de mises en œuvre n'apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration et notamment au cas où de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou autres ou en cas de changement significatif dans le périmètre juridique ou économique de la société.
ARTICLE 9 – EXPIRATION DE L’ACCORD
A l'issue de la période d’application précisée dans l’article 2 du présent accord, celui-ci cessera tous ses effets.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Dispositions d'information des salariés
Le texte du présent accord sera communiqué par voie d'affichage et tenu à disposition de chaque salarié.
Procédures en cas de litiges
Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord seront réglées selon les procédures contractuelles ci-après définies.
Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.
Au cas où les parties ne pourraient se mettre d'accord, elles choisiront chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux.
Si la conciliation aboutit, il est dressé un constat d’accord signé du (ou des) conciliateur(s).
Si la conciliation ne peut aboutir, le (ou les) conciliateur(s) établiront un certificat de non-conciliation et chacune des parties aura, alors, la possibilité de saisir les tribunaux judiciaires compétents.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord a été adressé aux négociateurs du présent accord pour relecture.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Dans un délai de 15 jours suivant sa date limite de conclusion, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé dans au greffe du conseil de Prud’hommes de Belley.
Fait à Saint Vulbas, le 25 juillet 2025
SIGNATURES
Pour la société PERSAN France XXX – Responsable Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives : XXX - CFDT – Délégué Syndical
