DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026PERSAN France SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
PERSAN FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé Parc Industriel de la Plaine de l'Ain 235 Rue Charles de Gaulle 01150 Saint-Vulbas, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 891 336 976, prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège,
reprÉsentÉe par :
XXXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines (Ci-après dénommée la «
Société » ou « PERSAN »),
D'UNE PART,
ET
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de salariés au niveau de la société :
Il a été convenu, et arrêté ce qui suit entre les Parties :
PREAMBULE :
La réunion de négociations annuelles obligatoires 2026 portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité des conditions de travail, notamment l'emploi des travailleurs handicapés, s’est ainsi déroulée le 13 novembre 2025. Au cours de cette réunion, l'ensemble des thèmes précités entrant dans le cadre de la négociation obligatoire ont été abordés tout en prenant en compte les enjeux environnementaux actuels et en menant une réflexion à leurs sujets.
À l'issue de cette négociation, la Direction et l'Organisation Syndicale sont arrivées à la conclusion du présent accord
ARTICLE 1 - AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASES DES CSP OUVRIERS, EMPLOYÉS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE
A compter du 1er mars 2026, une augmentation mensuelle de 80€ (quatre-vingts euros) bruts sera appliquée sur le salaire de base individuel de l’ensemble des salariés PERSAN France des catégories socio-professionnelles (CSP) ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.
Dans la mesure où les revalorisations salariales présentées dans cet accord sont plus favorables que celles appliquées par la branche au 1er janvier 2026, elles s’y substituent. Par conséquent, il n’est pas prévu de cumul entre les augmentations générales prévues par l’accord de branche à l’issue de ses dernières NAO applicables au 1er janvier 2026 et les augmentations générales prévues par le présent accord.
ARTICLE 2 - AUGMENTATION GÉNÉRALE
A compter du 1er mars 2026, les salaires de base individuels mensuels bruts seront augmentés de 1%, pour l’ensemble des salariés PERSAN France toutes CSP confondues (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres). Cette augmentation générale sera également appliquée aux diverses primes dont la revalorisation est prévue par accord.
Dans la mesure où les revalorisations salariales présentées dans cet accord sont plus favorables que celles appliquées par la branche au 1er janvier 2026, elles s’y substituent. Par conséquent, il n’est pas prévu de cumul entre les augmentations générales prévues par l’accord de branche à l’issue de ses dernières NAO applicables au 1er janvier 2026 et les augmentations générales prévues par le présent accord.
ARTICLE 3 – RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT POUR L’EXERCICE 2026
Un accord d’intéressement pour l’exercice 2025 et un avenant à cet accord ont été conclus en juin 2025.
Dans le cadre des NAO pour 2026, PERSAN France et l’Organisation Syndicale se sont engagées à renouveler un accord d’intéressement pour l’exercice 2026 identique à l’avenant à l’accord d’intéressement signé pour l’exercice 2025.
ARTICLE 4 - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Au cours de la négociation annuelle obligatoire, les éléments relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) ont été abordés. La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) de 2025 sur les données 2024 ainsi que l’index égalité femmes/hommes ont été présentés lors de réunions de CSE durant le premier semestre 2025 et aucun écart significatif n’avait été identifié.
Toutefois, la Direction a rappelé sa forte volonté d'aboutir à un accord sur ce thème. La négociation d’un accord portant sur l'égalité professionnelle femmes/hommes a débuté en 2024 et des réunions ont eu lieu les 25 juin 2024, 1er juillet 2024 et 17 juillet 2024).
Il a été décidé de planifier de nouvelles réunions sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la QVCT courant 2026 qui auront pour objet la finalisation de la négociation ou la mise en place d’un plan d’actions.
ARTICLE 5 – DEFINITION DE PARCOURS PROFESSIONNELS D’EVOLUTION POUR LES CSP OUVRIERS ET ETAM
Dans la perspective d’anticiper les évolutions des métiers et des compétences dans l’entreprise, d’accompagner les salariés dans leurs parcours professionnels, d’aligner les besoins de l’entreprise avec les aspirations des collaborateurs, la Direction de PERSAN France souhaite travailler sur la définition de parcours professionnels d’évolution pour les CSP ouvriers et ETAM.
Bien qu’un parcours professionnel soit déjà existant pour la CSP ouvrier, la CSP ETAM souhaiterait également avoir des opportunités de projections d’évolutions au sein de la société. Dans ce cadre, la Direction de PERSAN France a confirmé vouloir travailler sur la revue, si nécessaire, du parcours professionnel des ouvriers et entamer une réflexion sur la mise en œuvre d’un parcours d’évolution professionnelle pour les ETAM.
Ces projets seront lancés sur l’année 2026.
ARTICLE 6 – SUPPLEMENT DE PARTICIPATION 2026
Un accord de participation a été conclu le 7 mars 2022 au sein de la société PERSAN France pour une durée indéterminée.
Dans le cas où PERSAN France dégagerait une réserve spéciale de participation positive au titre de l’exercice 2025, la Société s’engage à engager une négociation visant à attribuer un supplément de participation aux bénéficiaires de son accord de participation concernant l’exercice 2025 et conformément à l’article L.3324-9 du Code du travail.
Dans cette hypothèse, PERSAN France s’engagerait à verser un montant global de participation et de supplément de participation identique à celui versé au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2024.
Les critères de répartition et les plafonds applicables seraient ceux définis par l’accord du 7 mars 2022.
ARTICLE 7 - DURÉE ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l'exercice 2026. À l'issue de cet exercice, il prendra fin sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord pour 2027.
Il prendra effet à compter de son dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Belley.
Fait en 4 exemplaires originaux à Saint-Vulbas, le 12/01/2026.
