ACCORD DE PRIME TEMPORAIRE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET JOURS FERIES REALISEES PAR LES OUVRIERS SUR LA PERIODE MAI – SEPTEMBRE 2026 POUR LA SOCIETE PERSAN FRANCE
Application de l'accord Début : 01/05/2026 Fin : 30/09/2026
ACCORD DE PRIME TEMPORAIRE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET JOURS FERIES REALISEES PAR LES OUVRIERS SUR LA PERIODE MAI – SEPTEMBRE 2026 POUR LA SOCIETE PERSAN FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
PERSAN FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé Parc Industriel de la Plaine de l'Ain 235 Rue Charles de Gaulle 01150 Saint-Vulbas, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 891 336 976, prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège,
reprÉsentÉe par :
XXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines (Ci-après dénommée la «
Société » ou « PERSAN »),
D'UNE PART,
ET
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de salariés au niveau de la société :
Il a été convenu, et arrêté ce qui suit entre les Parties :
Préambule :
L’entreprise a récemment fait appel aux volontaires parmi les opérateurs de production (opérateurs conducteurs de ligne, opérateurs PAL expédition et opérateurs de fabrication) pour réaliser des heures supplémentaires ainsi que du travail sur les jours fériés afin de répondre aux besoins de production de l’usine.
Afin de récompenser les collaborateurs volontaires impliqués dans la réalisation de ces heures supplémentaires et/ou du travail sur des jours fériés, la Direction a souhaité signer le présent accord qui a pour objet de définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle temporaire aux salariés classifiés en tant qu’« ouvriers » de l’entreprise, dans le cadre de la valorisation de leur engagement et de leur contribution à la performance de l’entreprise durant la période du 1er mai 2026 au 30 septembre 2026.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de mettre en place une prime exceptionnelle temporaire destinée à valoriser l’engagement des salariés ayant effectué des heures supplémentaires et/ou ayant travaillé durant des jours fériés durant la période du 1er mai 2026 au 30 septembre 2026.
Il est conclu entre les parties signataires le présent accord au profit des salariés susmentionnés de l’établissement Saint-Vulbas de la société PERSAN FRANCE.
ARTCILE 2 – PERIODE CONCERNEE
La prime s’applique aux samedis et lundis travaillés avec heures supplémentaires ainsi qu’aux jours fériés travaillés entre le 1er mai 2026 et le 30 septembre 2026.
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES
Sont éligibles à la prime : les salariés en contrat à durée indéterminée, déterminée ou intérimaires ayant réalisé au moins une heure supplémentaire sur un samedi ou un lundi ou ayant travaillé durant un jour férié pendant la période définie à l’article 2 du présent article.
ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 130 € brut par samedi ou lundi au cours duquel le collaborateur a effectué des heures supplémentaires ou jour férié durant lequel le collaborateur aurait travaillé.
ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT
La prime sera versée mensuellement aux échéances habituelles de paie. Elle apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de salaire sous l’intitulé "Prime exceptionnelle".
ARTICLE 6 – REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er mai 2026 au 30 septembre 2026, et ne crée aucun droit à reconduction.
ARTICLE 8 –DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales (art. D3313-5 du Code du Travail) pendant sa période d'application, au cas où ses modalités de mises en œuvre n'apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration et notamment au cas où de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou autres ou en cas de changement significatif dans le périmètre juridique ou économique de la société.
ARTICLE 9 – EXPIRATION DE L’ACCORD
A l'issue de la période d’application précisée dans l’article 2 du présent accord, celui-ci cessera tous ses effets.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Dispositions d'information des salariés : Le texte du présent accord sera communiqué par voie d'affichage et tenu à disposition de chaque salarié.
Procédures en cas de litiges : Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord seront réglées selon les procédures contractuelles ci-après définies.
Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.
Au cas où les parties ne pourraient se mettre d'accord, elles choisiront chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux.
Si la conciliation aboutit, il est dressé un constat d’accord signé du (ou des) conciliateur(s).
Si la conciliation ne peut aboutir, le (ou les) conciliateur(s) établiront un certificat de non-conciliation et chacune des parties aura, alors, la possibilité de saisir les tribunaux judiciaires compétents.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord a été adressé aux négociateurs du présent accord pour relecture.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Dans un délai de 15 jours suivant sa date limite de conclusion, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé dans au greffe du conseil de Prud’hommes de Belley.
Fait à Saint Vulbas, le 3 juin 2026
SIGNATURES
Pour la société PERSAN France XXX – Responsable Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives : XXX - CFDT – Délégué Syndical
