RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COUVERTURE COLLECTIVE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE
Entre, d’une part :
L’entreprise Pétavit, (…), représentée par :
Monsieur (…) agissant en qualité de (…)
Et, d’autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Monsieur (…)
Préambule
Le présent avenant modifie la répartition de la prise en prise de la cotisation du régime de couverture complémentaire frais de santé actuellement en vigueur dans l’entreprise.
Les parties se sont réunies et sont convenues des dispositions ci-après.
Cotisations
Montant et répartition des cotisations
Le financement du régime de couverture complémentaire frais de santé actuellement en vigueur dans l’entreprise évolue. A compter du 1er octobre 2018, il est assuré par une cotisation à la charge de l’employeur, à hauteur de 60%, et du salarié, à hauteur de 40%.
Cotisations mensuelles au 1er octobre 2018 (TTC) :
Part salariale (40%) Part patronale (60%) Total Cotisation « Famille » 1,776% du PMSS 2,664% du PMSS 4,440% du PMSS Cotisation « Isolé » 1,100% du PMSS 1,650% du PMSS 2,750% du PMSS
Le PMSS est fixé pour l’année 2018 à 3 311€. Il est modifié chaque année (au 1er janvier) par voie règlementaire.
Les cotisations sont celles redevables par l’entreprise. Elles incluent toutes les taxes et contributions applicables aux mutuelles.
Dépôt, publicité
Le présent avenant sera notifié par la direction de l’entreprise, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise pourront faire opposition à ce texte dans un délai de 8 jours.
A l’issu de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction :
auprès de la DIRECCTE, en format informatique, directement sur la plateforme « TéléAccords » (service en ligne dédié au dépôt des accords)
et, en format papier, au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
