SUR LA REMUNERATION ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE 2026
La société PETERS SURGICAL, Société par actions simplifiée, Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444018477, Dont le siège social est situé 1 cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt
Représentée par en qualité de DRH de la Société Groupe PETERS SURGICAL, elle-même Présidente de la Société PETERS SURGICAL, domicilié en cette qualité au dit siège,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes :
Le syndicat C.F.E - C.G.C, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat C.F.T.C, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat C.G.T, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées les «
organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La société PETERS SURGICAL, représentée par, et les organisations syndicales CFE CGC, CFTC et CGT, ont engagé une négociation annuelle obligatoire, en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. Les parties se sont rencontrées, à plusieurs reprises, les 24 novembre, 3 et 5 décembre 2025, au siège de la société située au 1 cours de l’Ile Seguin à Boulogne-Billancourt (92100), dans le cadre d’un engagement sérieux et loyal des négociations. Pour donner suite aux différents échanges qui ont eu lieu entre les Organisations syndicales et la Direction,
les Parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE PRELIMINAIRE – Dispositions générales
Les mesures prévues par le présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise sous réserve des conditions de présence ou d’attribution spécifique prévues pour chaque mesure.
ARTICLE 1 – Rappel des propositions des organisations syndicales
En amont de la première réunion fixée au 24 novembre 2025, chaque organisation syndicale représentative a adressé ses demandes à la Direction.
Les demandes de chaque organisation syndicale représentative étaient les suivantes :
Propositions CFE-CGC
Augmentation de 2,5% de l’enveloppe salariale globale
Reconduction de l’accord d’intéressement en cas d’absence de participation
Reconduction de l’abondement par l’entreprise à hauteur de 50% des sommes versées sur le PERCOL
Augmentation de la subvention employeur au budget Œuvres sociales du CSE
Pour remercier la fidélité et l’implication de celles et ceux qui accompagnent l’entreprise depuis plus de dix ans, nous proposons l’ajout d’un jour d’ancienneté. Puis tous les 5 ans 1 cpa supplémentaire
Propositions CFTC
Augmentation de 2,5 % de l’enveloppe salariale globale
Reconduction de l’accord d’intéressement en cas d’absence de participation
Reconduction de l’abondement PERCOL par l’entreprise avec augmentation à
hauteur de 50% des sommes versées
Augmentation de la subvention employeur au budget Œuvres sociales du CSE
Propositions CGT
Augmentation des salaires de 6,5% avec un talon de 150€/mois
ARTICLE 2 – Mesures adoptées à l’issue de la négociation obligatoire
A l’issue de la réunion du 5 décembre 2025, il a été convenu ce qui suit :
2.1. Les mesures liées à la rémunération
Les parties signataires ont convenu le versement d’une augmentation de 100 € bruts par mois (au prorata du temps de travail) pour les salariés en activité, embauchés avant le 1er octobre 2025 dont le salaire de base annuel est strictement inférieur à 34.000 euros bruts. Cette augmentation sera appliquée dès la paie de janvier 2026.
Les parties signataires ont convenu d’une enveloppe d’augmentation de 2,5% de la masse salariale. Elle sera attribuée au mérite individuel pour les collaborateurs en CDI, en activité, embauchés par l’entreprise avant le 1er octobre 2025.
Cette augmentation sera appliquée dès la paie de janvier 2026.
2.2. Les mesures liées au Partage de la valeur ajoutée
1.Il est convenu une reconduction de l’abondement de l’entreprise à hauteur de 30% des sommes versées en 2026 dans la limite légale sur le plan d’épargne retraite collectif (PERCOL). La fenêtre de versement de l’abondement sera fermée au 31 décembre 2026.
Les parties signataires ont convenu de négocier en 2026 un nouvel accord d’intéressement substitutif uniquement en cas d’absence de rémunération collective versée en application des dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise (Participation) au titre de l’exercice 2025.
2.3. les mesures liées à la subvention employeur au budget Œuvres sociales du CSE
Les parties signataires ont convenu de l’augmentation de la subvention employeur au budget Œuvres sociales du CSE de 0,32% à 0,40% à compter du 1er janvier 2026.
2.4. Les mesures en lien avec la qualité de vie et des conditions de travail
Les parties signataires ont convenu de négocier en 2026 un accord sur le don de congés pour les collaborateurs aidants.
Les parties signataires ont convenu de l’augmentation du montant des titres restaurants à 10,50€ en maintenant une répartition identique (60% employeur/ 40% salarié) à compter du 1er janvier 2026.
Le calendrier de négociation d’un nouvel accord d’intéressement substitutif et d’un accord sur le don de congés pour les collaborateurs aidants sera fixé ultérieurement.
ARTICLE 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2026.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour qui suivra son dépôt auprès des services du Ministère du travail et du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Il prendra automatiquement fin au 31/12/2026, sans autre formalité.
ARTICLE 4 - Révision de l’accord
Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Dès lors, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune à l’autre partie signataire et comportera outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant sa réception, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant ;
les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
ARTICLE 5 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord à durée déterminée ne pourra être dénoncé que par un accord unanime des signataires.
ARTICLE 6 - Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent accord fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux Délégués syndicaux et au Comité social et économique.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 8 décembre 2025, en 8 exemplaires.
