ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES & HOMMES, LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
2024-2026
PETIT BATEAU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TROYES sous le numéro 542.880.125, ayant son siège social sis 15, rue du Lieutenant Pierre MURARD - 10000 TROYES
Représentée par X, Directrice des Ressources Humaines,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
La C.G.T.
Représentée par X, Délégué Syndical Central, dûment habilité,
La CFE-CGC
Représentée par X, Délégué Syndical Central, dûment habilité, Ci-après ensemble, « les parties » Ont convenu ce qui suit
Préambule
Cet accord s’appuie sur le retour d’expérience de l’accord précédent qui avait été signé en date du 8 décembre 2020.
Les parties souhaitent ici poursuivre leur engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle ainsi que sur la qualité de vie et les conditions de travail des salariés de Petit Bateau. L’esprit de cet accord se veut efficient en fixant des objectifs concrets et mesurables.
Convaincues que la mixité professionnelle est indispensable pour la pérennité, la performance économique, ainsi que la cohésion sociale, les parties réaffirment leur volonté de progression dans le domaine de l’égalité professionnelle. Les parties souhaitent notamment mettre en avant des mesures en faveur de la parentalité et des salariés qui posséderaient le statut de proche aidant.
Cet accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu en application des dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Champ d'application et bénéficiaires
Le présent accord a pour objet de définir les mesures, actions et objectifs permettant de mesurer les évolutions que la société Petit Bateau entend mettre en place au cours des années à venir pour favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail.
Les parties conviennent ainsi de retenir pour l’intégralité de la durée d’application de ce nouvel accord des domaines d’actions prioritaires, à savoir :
le recrutement, la formation professionnelle, l’articulation vie professionnelle / vie personnelle, les conditions de travail et la rémunération.
Les parties prennent en compte les contraintes de la vie familiale et soulignent l’importance d’un juste équilibre entre la vie personnelle et professionnelle. De ce constat, elles souhaitent accroitre les actions de communication sur des sujets définis qui semblent encore méconnus des salariés, tels que le statut de proche aidant ou certains dispositifs de formation.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés Petit Bateau France, quel que soit la nature de leur contrat de travail ou leur qualification.
Article 2 — Recrutement
La Direction souhaite promouvoir la mixité et lutter contre toutes formes de discrimination dans les pratiques de recrutement et de mobilité interne.
Les parties réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes, sans discrimination. Les critères retenus pour le recrutement sont fondés exclusivement sur les compétences, l’expérience professionnelle et en aucun cas sur le sexe. L’entreprise continue de maintenir et de favoriser la mixité professionnelle dès l’embauche en favorisant l’accès des femmes et des hommes à des emplois identifiés comme ayant une faible représentation féminine ou masculine.
Actions
Indicateurs chiffrés
Ajout obligatoire d'une mention sur les supports de communication de recrutement pour encourager la diversité des genres dans le recrutement pour tous types de postes.
Suivi de l’évolution dans le temps de la répartition femmes-hommes à travers le bilan social.
Sensibilisation sur les biais cognitifs en commençant par les acteurs du recrutement
Nombre de salariés sensibilisés
Utilisation outil MRS : méthode de recrutement par simulation
Taux de rétention des recrutements par MRS (validation périodes d’essai et embauche en cdi)
Prime de cooptation de 150 € brut pour l'embauche d'un salarié après un an d'ancienneté, non applicable pour les directeurs, N-1 codir (à l’exception des assistantes de direction), des managers impliqués dans le recrutement et des salariés du département ressources humaines. Un salarié ne pourra pas percevoir plus de 3 primes de cooptation par an.
Cette mesure ne remplace pas et ne s’additionne pas à toute mesure équivalente dans l’accord GEPP. Nombre de primes de cooptation versées
Promouvoir les femmes dans les postes à responsabilité : réunion de partage sur le leadership au féminin et plafond de verre au moins 1 fois sur la durée de l’accord. Retour d’expérience et partage des bonnes pratiques
Nombre de participantes
Article 3 — Formation professionnelle
La formation professionnelle représente un facteur déterminant afin d’assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement de carrière et l’évolution professionnelle. C’est donc dans ce sens que les parties exposent leur volonté d’améliorer le recueil des besoins de formation afin de garantir l’employabilité des hommes et des femmes.
Actions
Indicateurs chiffrés
Revoir le processus de recueil des besoins de formation actuel afin de finaliser le plan de développement des compétences avant la fin de l’année.
Plan de formation finalisé avant le 31 décembre de l’année pour un déploiement n+1
Article 4 — Equilibre vie professionnelle / vie personnelle
Les parties reconnaissent l’importance de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle/familiale du salarié. Petit Bateau s’engage donc à poursuivre le développement de sa politique et des pratiques favorisant l’atteinte de cet équilibre.
Les parties rappellent que les dispositions du précédent accord concernant les congés supplémentaires pour parents (CPS) ainsi que le congé pour hospitalisation d’un enfant ont été pérennisées lors des NAO 2023 (Cf. articles 7.1 et 7.2). La Direction rappelle la règle déjà appliquée dans l’entreprise : les congés supplémentaires pour les parents Petit Bateau (CPS) ne se cumulent pas avec les congés supplémentaires pour enfants à charge de l’article L 3141-8 du Code du Travail. En revanche il sera possible de compléter le congé payé supplémentaire de l’article L 3141-8 du Code du Travail par un congé supplémentaire parents Petit Bateau dans le cas où le cumul des deux ne dépasse pas 2 jours au total sur la période quel que soit le nombre d’enfants.
L’exercice de la responsabilité familiale et la parentalité ne doivent pas constituer un obstacle à la progression professionnelle. Une attention particulière doit donc être apportée à la réintégration des salariés après le congé maternité, le congé paternité, le congé parental ou le congé d’adoption.
Actions
Indicateurs chiffrés
Femmes enceintes : A partir du 4ème mois de grossesse, lorsque la fonction le permet et après avis médical, possibilité de recourir exceptionnellement au télétravail pour réduire les déplacements lorsque le forfait habituel ne suffit pas. (Se référer à l’article 14 de l’accord de télétravail du 22/11/2021).
Evaluation du taux de satisfaction des salariés ayant pris congé ou étant revenus au cours de l'année en ce qui concerne les informations et accompagnements fournis par l’entreprise
Guide grossesse : les services RH apporteront les informations administratives avec la remise d’un livret informatif.
Entretien avant le départ en congé maternité, parental et adoption : le manager recevra une liste détaillée des points à discuter lors d'un entretien en personne avec le salarié pour assurer la qualité de l'échange avant le départ, comprenant notamment l'adaptation des objectifs annuels et la date d’entretien au retour du congé. Un document préparatoire lui sera fourni pour le guider.
Organisation d’un entretien au retour du congé maternité, parental et adoption : il sera proposé pour chaque salarié concerné un entretien spécifique avec le manager, et ce dans le mois de son retour.
Actions
Indicateurs chiffrés
Facilitation rentrée scolaire : de manière plus générale, les partenaires sociaux réaffirment que les managers, dans la mesure du possible, laisseront une certaine souplesse aux salariés en termes d’horaires de travail lors des jours de rentrée scolaire pour les enfants jusqu’à leur entrée en 6ème incluse
Taux de satisfaction des parents sur l’organisation de la rentrée scolaire
Organisation annuelle d'ateliers pratiques sur le thème des aidants : ces ateliers se concentreront sur les droits et dispositifs d’accompagnement disponibles, ainsi que sur des conseils pour aider les salariés à mieux articuler leur vie professionnelle et personnelle.
Bilan social personnalisé AG2R
Nombre de salariés ayant participé à ces ateliers
Nombre de salariés ayant bénéficié du bilan social personnalisé AG2R
Prise en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire, mutuelle (part collaborateur hors ayants-droits) et prévoyance jusqu’à 3 mois lorsque le salarié prend un congé proche aidant à temps plein
Nombre de salariés bénéficiaires
Article 5 — Conditions et environnement de travail
Soucieuses de contribuer à un environnement de travail adapté et permettant l’épanouissement professionnel du salarié, les parties ont envisagé de nouvelles mesures applicables dans l’entreprise afin de lutter contre le sexisme au travail et encourager les pratiques d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties affirment leur volonté de promouvoir la diversité et l’inclusion au travail.
Actions
Indicateurs chiffrés
Formation et sensibilisation des référents, des RRH et des secrétaires CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Nombre de référents et secrétaires CSE formés
Formation e-learning des managers en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes.
Nombre de managers formés
Article 6 — Rémunération effective
Les parties réaffirment par cet accord leur volonté de garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail et une situation comparable, cette volonté vise à proscrire toute différenciation de salaire fondée sur le sexe. Il est également rappelé ici que tout écart de rémunération entre les femmes et les hommes doit être basé sur des éléments objectifs professionnels. Les parties souhaitent mettre en œuvre des actions visant à maintenir un score de l’index égalité professionnelle supérieur à la moyenne des entreprises basées en France, tous secteurs confondus. En effet, Petit Bateau France obtient un score de 94/100 en 2023 tandis que la moyenne nationale s’établit à 88/100. Les parties expriment leur volonté de maintenir à minima le score Petit Bateau France de l’année précédente voire de l’améliorer.
Actions
Indicateurs chiffrés
Réalisation d’un point sur l’égalité professionnelle femmes/hommes lors de la consultation de la politique sociale.
Tendance de l’index égalité professionnelle en cours d’année
Revalorisation salariale conformément à la NAO des retours de congé maternité
Index égalité professionnelle
Veiller à faire disparaitre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à compétences et postes équivalents
Index égalité professionnelle
Maintien de la rémunération à 100% du père pendant le congé paternité sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale
Nombre de congés paternité pris par rapport au nombre total de salariés devenus pères dans l’année
Maintien de salaire à 100% durant le congé pathologique de grossesse, à partir d’un an d’ancienneté, déduction faite des IJSS.
Nombre de congés pathologiques pris dans l’année.
Article 7 — Durée de l’accord
Le présent accord est établi pour une durée déterminée de 3 ans. A compter de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra pas se poursuivre dans le cadre d’un accord à durée indéterminée. Il prend effet à la date de signature de l’accord.
Article 8 — Dénonciation et révision
En cas de modification ou d’évolution des textes législatifs, conventionnels ou réglementaires, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les délais les plus brefs afin d’examiner les adaptations qu’il serait éventuellement nécessaire d’apporter au présent accord. Indépendamment de ces cas de modification ou d’évolution des textes, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties est constituée par l’envoi à l’autre partie signataire d’une lettre recommandé avec accusé de réception. Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord conformément aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
Article 9 — Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale signataire. Un exemplaire électronique sera adressé à la DREETS dont relève l’entreprise et un exemplaire original sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. La mention de cet accord et une synthèse figureront ensuite sur les tableaux d’affichage. Etablit à Troyes, En 5 exemplaires originaux, Le 28 août 2024
