PETIT BATEAU, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TROYES sous le numéro 542.880.125, ayant son siège social sis 15, rue du Lieutenant Pierre MURARD – 10000 TROYES.
Représentée par XXXXXX,
Ci-après désignée, « PETIT BATEAU ».
D’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
Le syndicat « C.G.T.»
Représenté par XXXXXX,
Le syndicat «C.F.E/C.G.C.»
Représenté par XXXXXX,
Dûment mandatés par leurs fédérations,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées, « les parties ».
PREAMBULE
La Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) telles que prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Dans un contexte particulier, marqué par la cession de la société PETIT BATEAU à la Société REGENT LP, la Direction et les Partenaires Sociaux ont engagé la négociation dans un esprit de dialogue social renforcé, équilibré et constructif.
Plus précisément, réunies les 27 janvier et 4 février 2026, les parties ont analysé dans un premier temps le contexte économique et social général, caractérisé par une dynamique inflationniste moins soutenue que l’année précédente. Elles ont ensuite examiné la situation économique de PETIT BATEAU, les différents indicateurs sociaux, l’épargne salariale, et ont pu dresser le bilan des actions portant sur la qualité de vie au travail et sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
A l’issue de ces échanges, il est notamment constaté :
Une situation économique de l’entreprise présentant des résultats en deçà des objectifs fixés, mais qui témoignent d’évolutions encourageantes appelant à être consolidées par une gestion prudente afin d’assurer durablement la pérennité de l’entreprise ;
Un environnement économique et sectoriel fortement concurrentiel et exigeant, marqué par l’intensification de la concurrence sur le marché de l’habillement, notamment du fait de la montée en puissance des acteurs de la fast-fashion et de l’ultra fast-fashion, ainsi que par l’évolution des habitudes de consommation avec le développement significatif du marché de la seconde main ;
Des facteurs conjoncturels défavorables, tels que la baisse de la natalité en France, la persistance de tensions sur le pouvoir d’achat des ménages et un climat d’incertitude économique et géopolitique pesant sur la confiance des consommateurs et la visibilité des entreprises.
Dans ce contexte de résultats business toujours challengés et de marchés incertains, la Direction a souhaité définir, en concertation avec les Partenaires sociaux, des ajustements réalistes et responsables sur les thèmes de la NAO. L’objectif est de concilier la reconnaissance de l’engagement des salariés avec une gestion prudente des dépenses futures afin d’assurer la pérennité de l’entreprise.
En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PETIT BATEAU, tous établissements confondus en France, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, présents à l’effectif au 1er avril 2026, à l’exclusion des alternants (titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée).
Article 2 – Portée et contenu de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Article 3 – Augmentation du montant de la prime de fin d’année (PFA)
Le montant de la prime de fin d’année est revalorisé et porté à 300 € brut annuel.
L’ensemble des modalités d’attribution, notamment de versement et de proratisation de la prime de fin d’année demeure inchangé, telles que prévues par le protocole d’accord de négociations annuelles obligatoires signé en date du 28 février 2025.
Article 4 – Augmentation des salaires de base
La Direction a opté, en concertation avec les Partenaires sociaux, pour la division de la négociation annuelle des salaires de base en deux volets. Le premier portant sur les activités hors point de vente, et le second consacré aux points de vente : outlets, stands et concessions.
Article 4.1 – Augmentation des salaires de base hors points de vente
Les salaires fixes de base 35h en vigueur dans l’entreprise au 31 mars 2026 sont majorés selon les modalités suivantes :
Catégorie et salaire annuel brut de base Augmentation générale Employés et Ouvriers < 24 000 € 40 € brut/mois Employés et Ouvriers ≥ 24 000 € 30 € brut/mois Techniciens et Agents de maîtrise 20 € brut/mois
Catégorie Augmentation individuelle Techniciens et Agents de maîtrise 0,7 % Cadres 1,3 %
Les augmentations de salaire (individuelles ou générales) n’auront pas d’effet rétroactif et seront appliquées à compter du 1er avril 2026.
Article 4.2 – Augmentation des salaires de base des points de vente
Les salaires fixes de base 35h en vigueur dans l’entreprise au 31 mars 2026 sont majorés selon les modalités suivantes :
Catégorie Augmentation individuelle Techniciens et Agents de maîtrise 1 % Cadres 1 %
Les augmentations de salaire (individuelles ou générales) n’auront pas d’effet rétroactif et seront appliquées à compter du 1er avril 2026.
Article 5 – Augmentation de la prime variable mensuelle des outlets (magasins d’usine)
Le montant brut de la prime variable mensuelle des vendeurs des outlets est revalorisé de 20 €.
En conséquence, à compter du mois d’avril 2026, le montant maximal de la prime variable mensuelle des vendeurs est porté à 120 € brut, pour un objectif atteint à 100 %.
Article 6 – L’épargne salariale
La société PETIT BATEAU bénéficie d’un accord de participation et d’un plan d’épargne salariale en date du 18 février 2003. Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord, tel que modifié par ses avenants successifs en dates des 16 juin 2005 et 23 décembre 2009.
Par ailleurs, un second avenant à l’accord d’intéressement triennal 2024-2026 sera négocié et proposé à la signature des organisations syndicales représentatives dans le courant du 1er semestre 2026.
Article 7 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les Parties rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes, salariés de PETIT BATEAU, dans le respect des engagements pris en application des dispositions légales et notamment des articles L.2242-8 et suivants du Code du travail.
Pour mémoire, un accord a été signé le 28 août 2024 sur l’égalité professionnelle femmes et hommes axés sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié.
Les organisations syndicales représentatives ont pu prendre connaissance des résultats des indicateurs de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ayant donné lieu à l’attribution d’une note. Etant précisé que l’Index global pour l’année 2024 est non calculable ; toutefois, les trois indicateurs calculables présentent des résultats très positifs, dans la continuité de ceux de l’année précédente (94 points sur 100), reflétant l’engagement constant de PETIT BATEAU en faveur de l’égalité professionnelle qu’elle entend poursuivre.
Les objectifs relatifs à l’égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, ainsi que d’amélioration des conditions de travail et d’emploi, doivent être poursuivis et respectés tant lors de l’embauche que tout au long de la relation de travail et dans l’ensemble des mesures bénéficiant aux salariés en cours de carrière.
Les parties rappellent que les accords collectifs suivants sont en vigueur au sein de la société PETIT BATEAU :
Accord d’entreprise relatif au télétravail ;
Accord d’entreprise relatif à l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;
Accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 8 – Durée, Dépôt et Publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 4 mars 2026 et prend fin le 31 décembre 2026.
La signature du présent accord vaudra notification de l’accord auprès des organisations syndicales signataires. En application des dispositions légales, le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
En application des dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de dépôt en ligne et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage.
