ACCORD DE SUBSTITUTION DE LA SOCIETE PETIT FORESTIER MEUBLES
Entre :
la
Société PETIT FORESTIER MEUBLES, S.A.S. au capital de 1 226 000,00 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 382 986 438 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, représentée par ….,
d’une part,
et,
pour la
CFTC, représentée par ….,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé ce qui suit :
Le Groupe PETIT FORESTIER a racheté la société PRO SYSTEM GROUP en 2006. Elle a été renommée PETIT FORESTIER MEUBLES en juin 2009. Cette société avait pour activité principale la location de meubles frigorifiques.
La convention collective applicable était Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (IDCC 1404).
Il s’agissait d’un choix fait par le fondateur de cette structure au moment de sa création.
Il est rappelé qu’en principe la convention collective applicable dans une entreprise est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur.
Or il apparait que l’activité de la société PETIT FORESTIER MEUBLES, à savoir la location de meubles frigorifiques, n’entre dans le champ d’application d’aucune convention collective. Il a donc été fait une application volontaire de la convention collective SDLM.
Or, Aujourd’hui, il est constaté que cette Convention collective n’est plus du tout adaptée à l’activité de la société PETIT FORESTIER MEUBLES, aux métiers qui la composent et aux contraintes du marché.
De plus, il est rappelé que la société PETIT FORESTIER MEUBLES fait partie du Groupe PETIT FORESTIER, au sein duquel la principale convention collective est la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 0016).
Cette convention collective qui régit la majeure partie des filiales du groupe PETIT FORESTIER semble bien plus adaptée aux métiers de la société PETIT FORESTIER MEUBLES, en effet l’activité de mise à disposition de matériel frigorifique statique en location à destination des industriels de l’agro-alimentaire et de la grande distribution nécessite des activités de transports et de logistique importantes.
Seule la société LECAPITAINE TECHNIC se voit appliquer une autre convention collective au sein du groupe, à savoir la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, au regard de son activité orientée vers la réparation automobile.
Enfin le code NAF (7739Z) de la société PETIT FORESTIER MEUBLES (attribué en fonction de l’activité principale exercée) correspond à des activités de location et location bail et semble donc adapté à l’activité de la société.
Un grand nombre d’entreprises ayant ce code NAF relèvent de la convention collective du transport routier.
Pour ces raisons, il a été envisagé de faire une application volontaire de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 0016) à la société PETIT FORESTIER MEUBLES.
En vertu des articles L2261-1 et suivants du code du travail, la convention collective applicable dans la société PETIT FORESTIER MEUBLES a été dénoncée au syndicat représentatif dans l’entreprise par courrier remis en main propre le 30 mars 2018.
C’est dans ces circonstances que les parties se sont réunies afin de conclure le présent accord de substitution visant à l’harmonisation de la politique sociale au sein du Groupe PETIT FORESTIER.
Une première réunion de négociation d’un accord de substitution a été organisée le 18 avril 2018.
Une seconde réunion a eu lieu le 18 juin 2018.
Le Comité d’entreprise de la société PETIT FORESTIER MEUBLES a été informé et consulté sur le projet d’accord de substitution lors de la réunion extraordinaire du 25 juin 2018.
article I - Etude comparatives des conventions collectives
Au préalable, il a été mené une étude comparative des principales dispositions des deux conventions collectives afin de connaitre les dispositions les plus favorables et les moins favorables aux salariés.
Il en est ressorti les éléments suivants :
CC Transport routier
CC Matériel agricole
Période d'essai
Ouvrier / Employé : 2 mois non renouvelable
Am : 3 mois renouvelable 1 mois
Cadre : 4 mois renouvelable 3 mois
Ouvrier / Employé : 1 mois renouvelable 1 mois
Am : 3 mois renouvelable 3 mois
Cadre : 3 mois renouvelable 3 mois
Indemnité de licenciement
Ouvrier/employé : 2 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par an
+ 3 ans d'ancienneté : 2/10 de mois par année
Am : 3/10 de mois
Cadre : 4/10 de mois
C
adre : 2 à 10 ans inclus : 1/10 de mois par année
10 à 28 ans inclus : 2/10 de mois par année (avec maxi de 4 mois)
Autres catégories : 2 à moins de 10 ans : 1/10 de mois par année
10 à 22 ans inclus : 2/10 de mois par année (avec maxi de 3 mois)
Pour tous : majoration à partir de 50 ans de 10 à 20 %
Indemnité de départ retraite
Ouvrier/ Employé / Am : de 10 ans à 30 ans : de 0,5 à 2,5 mois
Cadre de 10 à 30 ans et + d'ancienneté : de 4,5% du salaire annuel à 25%
Toutes catégories :
à partir de 2 ans d'ancienneté et jusqu'à plus de 30 ans : entre 0,5 et 3,5 mois de salaire
Préavis démission
Ouvrier : 1 semaine
Employé : 1 mois
Am : 1 mois (groupe 1 à 5) et 2 mois (groupe 6 à 8)
Cadre : 3 mois
Ouvrier / employé : 1 mois
Am : 3 mois
Cadre : 3 mois
Préavis licenciement
Ouvrier : 1 sem si moins de 6 mois, 1 mois entre 6 mois et 2 ans, au-delà 2 mois
Employé et Am : 1 mois si moins de 2 ans d'ancienneté, au-delà 2 mois
Cadre : 3 mois
Ouvrier : 1 mois puis 2 après 2 ans d'ancienneté
Am : 3 mois
Cadre : 3 mois
Travail de nuit
Entre 21h et 6h Entre 22h et 6h
Maladie
Ouvrier / employé : carence de 7 jours si moins de 3 ans d'ancienneté, puis 5 jours après 3 ans d'ancienneté
Am : carence de 7 jours si moins de 3 ans d'ancienneté, plus de carence au-delà de 3 ans d'ancienneté
Cadres : carence de 7 jours si moins de 3 ans d'ancienneté, plus de carence au-delà de 3 ans d'ancienneté
Toutes catégories :
Carence de 60 jours (à chaque absence) si moins d'un an d'ancienneté après 1 an d'ancienneté, 45 jours par année glissante payés à 100% par l’entreprise, au-delà de 45 jours, prise en charge à 100% par AG2R
Prime d'ancienneté
Aucune
Salaires minimum à partir de 5 ans d’ancienneté
Toutes catégories :
- A partir de 5 ans d'ancienneté : 5% du salaire minimum de l'emploi - A partir de 8 ans d'ancienneté : 7% du salaire minimum de l'emploi - A partir de 11 ans d'ancienneté : 10% du salaire minimum de l'emploi - A partir de 15 ans d'ancienneté : 13% du salaire minimum de l'emploi
Indemnités repas
Pas prévu par la Convention collective Pas prévu par la Convention collective, sauf primes panier pour les conducteurs
Il est ressorti de cette étude comparative que les avantages dont bénéficient les salariés relevant de ces deux conventions collectives s’équilibrent. Néanmoins la convention collective SDLM était plus favorable concernant les points suivants :
Indemnité retraite
Prime d’ancienneté
Indemnités repas
Sur ces points, les mesures compensatoires suivantes sont donc envisagées :
article ii - Les Mesures compensatoires
L’Indemnité de retraite :
Pour les salariés de la société PETIT FORESTIER MEUBLES à l'effectif à la date du changement de convention collective, le mode de calcul lié à la Convention collective d'origine sera maintenu (plus favorable),
La prime d'ancienneté :
La prime d'ancienneté prévue dans la convention collective SDLM sera intégrée dans le salaire de base et cela, pour l'ensemble des salariés à l'effectif au moment du changement de convention collective.
La somme réintégrée correspondra à la prime moyenne versée entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018.
Par ailleurs, les salariés de la société PETIT FORESTIER MEUBLES bénéficieront des dispositions de la convention collective du Transport routier concernant les salaires minimum prévus par cette dernière.
Indemnité de repas :
Concernant le personnel de conduite de la société PETIT FORESTIER MEUBLES (chauffeurs routiers), les primes de panier seront intégrées dans le salaire des chauffeurs à l'effectif au moment du changement de convention collective.
La somme réintégrée correspondra à la prime de panier moyenne versée entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018.
L’employeur remboursera également les repas aux frais réels contre justificatifs.
Concernant les autres dispositions, la convention collective du transport routier sera pleinement applicable aux salariés de la société PETIT FORESTIER MEUBLES.
De plus l’ensemble des accords collectifs actuellement en vigueur au sein de la société PETIT FORESTIER MEUBLES restent applicables aux salariés.
Article III - 1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il a été soumis à la consultation du Comité d’entreprise du 25 juin 2018. Lors de cette réunion, les membres du Comité d’entreprise ont émis un avis favorable à cet accord à l’unanimité.
Il sera d’application immédiate et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt selon les modalités déterminées à l’article V du présent accord.
article iv - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties signataires.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois par lettre recommandée avec avis de réception.
Article v - Dépôt de l'accord
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY.
Le présent accord est établi en 6 (six) exemplaires :
un exemplaire sera notifié à chacune des parties signataires,
un exemplaire sera envoyé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (accompagné d’une version électronique),
et un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.
