ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE PETIT FORESTIER MEUBLES POUR L’ANNEE 2024
Entre, d’une part :
La Société
PETIT FORESTIER MEUBLES, S.A.S.U au capital de 1 250 000 euros, immatriculée au R.C.S. BOBIGNY sous le numéro 382 986 438 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay – 93420 VILLEPINTE, représentée par Madame XXX, Directrice Générale,
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Par la conclusion du présent accord, la Direction et le l’Organisations Syndicale affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives aux thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail,
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société PETIT FORESTIER MEUBLES (hors stagiaires et alternants) tel que défini ci-dessus, présents au 1er janvier 2024.
Il s’applique plus spécifiquement aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2023 pour les dispositions des articles 2.2 et 2.3 du présent accord.
Article 2 - Dispositions relatives à la rémunération
Article 2-1 – Revalorisation du salaire minimum conventionnel de la convention collective des transports
Un arrêté d’extension du 22 décembre 2023 a rendu applicable l’accord du 11 octobre 2023 sur les nouvelles grilles de salaire minimum.
Date d’application et population concernée :
Mise en place effective de cette revalorisation des salaires à effet du 1er janvier 2024.
Population concernée : ensemble des salariés ayant un salaire 35 heures inférieur à la nouvelle grille des minimas conventionnels.
Après avoir rappelé le contexte économique et conjoncturel dans lequel évolue l’entreprise, la Direction et l’Organisation Syndicale ont décidé des dispositions suivantes relatives à l’évolution des salaires effectifs pour l’année 2024 :
Date d’application et population concernée :
Mise en place d’une enveloppe d’augmentation individuelle des salaires à effet du 1er Avril 2024 et sans rétroactivité.
Population concernée : ensemble des salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2023.
Définition de l’enveloppe d’augmentation individuelle : Une enveloppe de 3% de la masse salariale est prévue pour les populations ci-dessus définies. Cette enveloppe donnera lieu à des augmentations individuelles.
Article 2-3 – Prime Transport
Les parties signataires conviennent conformément à la Loi de Finance Rectificative du 17 août 2022 d’octroyer une prime dite Transport. Personnes concernées : L’ensemble des salariés définis à l’article 1 du présent accord, présents à la date de versement et ne disposant pas de Véhicule de fonction (« VPC »). Date de versement : cette prime sera versée sur la paie du mois juin 2024 et uniquement pour l’année 2024. Montant : 200 € Justificatif : Le salarié devra fournir une copie de sa carte grise au plus tard le 2 mai 2024 à son nom ou une attestation sur l’honneur du détenteur du véhicule.
Article 2-4 – Augmentation de la prime de cooptation
Les parties signataires conviennent d’augmenter la prime liée à la cooptation pour les postes en CDI. Montant : 500 € bruts au total, soit 250€ bruts à l’embauche du coopté et 250 € bruts supplémentaires si le période d’essai du coopté est validée. Cette prime fera l’objet d’un versement via le bulletin de salaire. Date d’application de la mesure : pour toutes les cooptations à partir du 1er mars 2024.
Article 3 – Dispositions relatives au temps de travail
Article 3-1 - Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour 2024
Conformément aux dispositions de l’article L3133-8 du Code du Travail, les parties se sont entendues afin de déterminer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
Les parties décident qu’au titre de l’année 2024 les salariés non-cadres seront dispensés de l’accomplissement des sept heures dues au titre de la journée de solidarité. Les cadres étant quant à eux couverts par l’accord temps de travail.
La journée de solidarité est fixée au lundi 20 mai 2024.
Article 3-2 - Jours de congés payés supplémentaires au titre de l’ancienneté
La Direction soucieuse de reconnaître l’ancienneté des salariés, reconduit l'attribution de jours de congés payés supplémentaires selon l’ancienneté comme suit :
5 ans d’ancienneté : 1 jour
10 ans d'ancienneté : 2 jours
15 ans d’ancienneté : 3 jours
20 ans d’ancienneté : 4 jours
25 ans d’ancienneté : 5 jours
On apprécie le droit à l'acquisition des jours d’ancienneté à compter du 1er juin de l’année N. Il faut donc avoir acquis l’ancienneté en 2023 pour pouvoir bénéficier des jours d’ancienneté en 2024.
Article 3-3 – Dispositions proches aidant
Afin de prendre en compte l'environnement familial de ses salariés, la société PETIT FORESTIER MEUBLES, instaure plusieurs dispositions en faveur des salariés proches aidant. Cela vise à moduler l'activité professionnelle des collaborateurs accompagnant une personne handicapée, âgée ou en perte d'autonomie (parents, enfants ou conjoint d’un mariage)
Les salariés proches aidant pourront bénéficier de :
2 jours d'absences rémunérés par année civile ;
1 jour de télétravail supplémentaire par semaine sur une période de 1 mois (les modalités pratiques seront à discuter avec le manager);
Un justificatif médical par le médecin traitant de la personne en perte d’autonomie justifiant la présence nominative du proche aidant sera à fournir préalablement à toute demande.
Date d’application de la mesure : Au 1er mars 2024.
Article 3-4 - Avantages sociaux
Au titre de l’année 2024, la valeur des tickets restaurants périmées sera distribuée au CSE. Le montant représente une dotation exceptionnelle et complémentaire de 33 447,49 € au budget du C.S.E. Cette somme bénéficiera aux salariés sous forme d’œuvres sociales décidées par le CSE. Le versement exceptionnel sera réalisé par chèque au début du deuxième trimestre.
Article 3-5 - Jours enfants malades
Afin d’améliorer l’équilibre vie professionnelle, vie personnelle et d’accompagner la parentalité, la société PETIT FORESTIER MEUBLES met en place à compter du 1er avril 2024 la prise en charge “jours enfants malades”. L’entreprise rémunèrera 2 jours par an et par salarié (non cumulable avec l’autre parent lorsqu’il est salarié de l’entreprise) quel que soit le nombre d’enfants. Ce droit ne concernera que les enfants de la naissance jusqu'à leurs 15 ans révolus. A ces 2 jours rémunérés « enfants malades », s’ajouteront la rémunération de 3 jours maximum en cas d’hospitalisation (sur justificatif d’hospitalisation).
Par conséquent, les jours enfant malade sont portés au total à 5 jours par an dont 3 jours en cas d’hospitalisation de l’enfant de moins de 15 ans, quel que soit le nombre d’enfants.
Personnes concernées :
Salariés disposant d’une année d’ancienneté à la date de la prise du congé et sur présentation d’un certificat médical.
Un justificatif médical par le médecin traitant justifiant la présence du parent ainsi qu’un livret de famille devront être présentés.
Article 3-6 - Indemnisation du congé maternité
La Direction soucieuse d’accompagner au mieux les collaboratrices dans la parentalité, décide de reconduire le maintien du salaire de base (et heures structurelles) des collaboratrices bénéficiant d’un congé maternité / Adoption. Il y aura donc subrogation auprès de la Sécurité Sociale. Cette disposition est applicable pour les collaboratrices ayant 1 an d’ancienneté au 1er jour du départ en congé maternité ou congé d’adoption.
Article 3-7 - Ticket restaurant
Les parties signataires conviennent qu’à compter du 1er avril 2024, la valeur faciale du ticket restaurant sera de 9 euros, soit 0,5 euros d’augmentation par ticket restaurant.
Cette augmentation de 0,5 euros sera intégralement prise en charge par l’entreprise.
Article 4 - Dispositions générales
Article 4-1- Modalités d’application de l’accord
Les mesures salariales et financières s'appliqueront à partir du 1er janvier 2024.
Article 4-2 - Prise d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de la date des formalités de dépôt.
Article 4-3- Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires par courrier recommandé. Cet accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Article 4-4 - Clause de sauvegarde
Si, sur l’initiative de la Direction, ou du fait de dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles nouvelles, les dispositions générales du présent accord devraient se trouver affectées, les parties pourraient se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant cette modification pour en examiner les conséquences.
Article 4-5 - Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales. Les parties non-signataires recevront une notification de cet accord.
Fait en 4 exemplaires originaux à VILLEPINTE, le 29 janvier 2024
