ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL NECESSAIRE AU DEPLOIEMENT
DE SAP (dit « Projet TOM ») – PETIT FORESTIER OFFICE
Entre d’une part,
La
Société PETIT FORESTIER OFFICE, S.A.S. au Capital de 10.000.000 €, dont le Siège Social sis 11 Route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, immatriculée au R.C.S. BOBIGNY sous le numéro 834 174 435, représentée par XX - Directeur des Ressources Humaines Groupe,
et d’autre part,
Pour la
CFDT, représentée par XX, Déléguée Syndicale,
Pour la
CFTC, représentée par XX, Délégué Syndical,
Pour la
CGT, représentée par XX, Délégué Syndical,
Au cours des négociations s’étant tenues le 16 septembre 2025, il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Dans le cadre du projet de déploiement du logiciel SAP au sein du Groupe, appelé en interne “projet TOM”, la phase de lancement dit “Go Live” se matérialisant par le début de la mise en production du logiciel, interviendra à compter du 1er octobre 2025. Ce lancement implique un suivi renforcé et continu des systèmes dans les premiers temps du déploiement de l’outil, afin d’assurer la continuité de service, la résolution rapide des incidents et l’accompagnement des utilisateurs dans son adoption.
Compte tenu de la nature des missions et de l’importance stratégique de ce projet pour l’entreprise et pour le Groupe Petit Forestier, il est nécessaire d’organiser temporairement du travail de nuit et les week-ends pour les équipes dédiées à ce projet.
Le présent accord, conclu entre la Direction Des Ressources Humaines et les délégués syndicaux, fixe le cadre, les modalités et les contreparties associées à ce dispositif exceptionnel. Article 1 - Champ d’application Le présent accord concerne l’ensemble des salariés dont tout ou partie des missions sont consacrées au déploiement de SAP et/ou qui utiliseront ce nouvel outil dans le cadre de leurs fonctions. Sont notamment visées les équipes :
du CEO Office, soit les Directions Transformation TOM, Marketing, Audits et Risques ;
de la Direction administrative et financière ;
de la Direction Asset Supply.
Article 2 – Dispositions communes
Article 2.1 - Cadrage
Le recours au travail le samedi, le dimanche ainsi qu’au travail de nuit sera strictement limité aux besoins liés au Go-Live de SAP et à son suivi technique et opérationnel.Les équipes seront organisées en roulement afin d’assurer une présence continue chaque jour de la semaine si cela est nécessaire et, le cas échéant, la nuit, pendant la durée du présent accord. Chaque salarié se verra attribuer, en fonction du planning prévisionnel, des jours et horaires / plages horaires de travail ainsi que des jours de repos différents selon les semaines. Ce planning pourra prévoir jusqu’à six jours de travail consécutifs.Les repos obligatoires quotidiens de 11 heures continues et hebdomadaires de 35 heures continues seront garantis conformément aux dispositions légales, mais ne seront pas organisés sur des jours fixes dans la semaine.
Article 2.2 - Organisation basée sur le volontariat
La participation au travail le samedi et/ou le dimanche et au travail de nuit reposera exclusivement sur le volontariat. Aucun salarié ne pourra être contraint d’accepter une affectation sur ces plages horaires. Chaque salarié volontaire devra confirmer son accord par écrit via un questionnaire (présent en annexe du présent accord) avant d’être intégré dans le planning d’aménagement de travail exceptionnel. Les salariés seront informés du planning au moins 15 jours à l’avance. En cas d’urgence ou d’imprévu (comme l’absence d’un salarié), le délai de prévenance pourra être porté à 48 heures, avec accord du salarié.
Une fois le consentement au volontariat accordé par le salarié, celui-ci pourra exprimer un changement d’avis par écrit. Dans ce cas, le désistement du salarié prendra effet après un préavis d’un mois. Les contreparties ainsi que l’ensemble des modalités prévues pour le travail de nuit et/ou le week-end cesseront de s’appliquer à l’issue de ce préavis.
Article 2.3 – Mesures destinées à faciliter l’équilibre des temps de vie
2.3.1 – Télétravail facilité
Afin d’équilibrer les temps de vie des salariés durant cette organisation exceptionnelle du travail, les dispositions de l’accord télétravail en vigueur dans l’entreprise pourront être assouplies pendant la période d’application du présent accord pour les salariés concernés.
À ce titre :
Les salariés amenés à travailler le samedi et/ou le dimanche et/ou de nuit pourront, lorsque les missions le permettent, réaliser tout ou partie de leurs interventions en télétravail.
Le recours au télétravail dans ce cadre exceptionnel n’entrera pas dans le décompte habituel des jours autorisés par l’accord télétravail.
Dans tous les cas, les modalités pratiques seront définies entre le salarié et son manager, en veillant à assurer la continuité du service et la sécurité des systèmes.
2.3.2 – Dispositions particulières pour les salariés en situation spécifique
Les femmes enceintes, salariés proches aidants et salariés handicapés, public disposant déjà des mesures favorables concernant le télétravail doivent faire l’objet d’une attention encore plus particulières :
Ils pourront à tout moment renoncer à leur volontariat de droit, sans justification particulière et sans que cela ne puisse avoir de conséquence sur leur situation professionnelle.
Ils bénéficieront, chaque fois que possible, de la priorité pour réaliser leurs interventions en télétravail.
Les managers devront s’assurer, lors des points réguliers avec leurs équipes, que leurs contraintes personnelles ou médicales sont prises en compte et respectées.
Au vu du caractère volontaire de ce dispositif, aucune disposition permettant de compenser d’éventuelles charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical n’est prévue.
Article 2.4 – Suivi de la charge de travail
La Direction des Ressources Humaines est consciente que la mise en place exceptionnelle du travail le week-end et de nuit va modifier l’organisation de travail habituelle des équipes. Elle sera particulièrement attentive au suivi de la charge de travail et veillera au respect des temps de repos et des temps de vie. À ce titre :
La DRH s’assurera de façon continue que les salariés exercent leurs missions dans de bonnes conditions de travail.
Les managers seront invités à être tout particulièrement vigilants et à assurer un accompagnement rapproché de leurs équipes. Afin d’anticiper toute difficulté, il leur est recommandé d’organiser un échange hebdomadaire avec chaque membre de leur équipe durant la période d’application de l’accord, notamment sur leur ressenti quant à la charge de travail et l’organisation de leurs temps de vie.
Les managers, en lien avec la Direction des Ressources Humaines, analyserons régulièrement le rythme des temps de repos des volontaires afin de veiller à ce que ces derniers soient suffisants, au regard de cet aménagement de travail exceptionnel et ponctuel.
Un bilan de cette organisation temporaire sera présenté en juillet 2026 en CSE.
Article 3 - travail du week end (samedi et dimanche) Article 3.1 – Modalité d’organisation
Quelle que soit l’organisation mise en place et le nombre de salariés se portant volontaires, chaque salarié aura la garantie d’un minimum d’un dimanche de repos par mois civil.
Article 3.2 – Contrepartie La compensation du travail dominical et plus largement du week-end sera réalisée comme suit : Les heures effectuées par les non cadres, et les demi-journées (équivalentes à 4 heures) et journées effectuées par les cadres le week-end seront récupérées d’autant en repos, à prendre proactivement dans la même semaine, ou durant la semaine suivante, ou exceptionnellement dans un délai de 30 jours si le respect des durées de repos le permet. Ce repos sera assorti d’une prime forfaitaire journalière de 100 euros bruts pour chaque jour travaillé le samedi, dimanche, et jour férié.
Article 4 – Travail de nuit
Article 4.1 - Définitions
Conformément aux dispositions conventionnelles, la période de nuit s’étend de 21 heures à 6 heures.
Article 4.2 - Dispositions générales
Les salariés exerçant tout ou partie de leurs activités en période nocturne ont les mêmes accès aux formations ainsi qu’aux protocoles et procédures de santé et de sécurité au travail que les salariés travaillant la journée.
Si l'état de santé du salarié constaté par le médecin du travail l'exige, l’entreprise suivra les recommandations de ce dernier afin de réaffecter le salarié sur ses horaires initiaux.
L’entreprise veille à faciliter l’articulation de l’activité nocturne des salariés qui travaillent de nuit avec leur vie personnelle et l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales. Lors de son affectation au poste de nuit, le salarié doit disposer d’un moyen de transport entre son domicile et son lieu de travail aux heures de prise et de fin de service.
Article 4.3 - Contreparties du travail de nuit pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures
Article 4.3.1 - Contrepartie pécuniaire
En plus de la rémunération de leurs heures de travail au taux horaire contractuel, les salariés percevront une prime forfaitaire de 100 euros bruts par nuit effectuée.
Conformément aux dispositions conventionnelles, les heures de travail accomplies pendant la période nocturne ouvrent droit à une majoration de 20 % du taux horaire conventionnel à l’embauche applicable au coefficient 150M. Cette majoration entre dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires, lorsqu’elles sont réalisées.
Il est précisé que cette majoration conventionnelle est incluse dans la prime forfaitaire journalière de 100 €.
Article 4.3.2 - Contrepartie en repos
Les salariés qui accomplissent au cours d'un mois au moins 50 heures de travail effectif durant la période nocturne bénéficient, en complément de la prime horaire ci-dessus, d'un repos compensateur d'une durée égale à 5 % du temps de travail total qu'ils accomplissent au cours de ladite période nocturne.
Article 4.4 – Contreparties du travail de nuit pour les salariés au forfait jours
Article 4.4.1 - Contrepartie pécuniaire
Les salariés au forfait jours bénéficient en plus du paiement habituel de leur journée de travail, d’une prime forfaitaire de 100 euros bruts par nuit effectuée.
Le recours au travail de nuit doit résulter d’une contrainte extérieure au choix individuel d’organisation du salarié.
Article 4.4.2 - Contrepartie en repos
Les salariés qui accomplissent au cours d'un mois au moins 50 heures de travail effectif durant la période nocturne bénéficient, en complément de la prime horaire ci-dessus, d'un repos compensateur d'une durée égale à 5 % du temps de travail total qu'ils accomplissent au cours de ladite période nocturne.
Article 6 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il cessera de plein droit au 30 juin 2026. Il entrera en vigueur une fois les diligences suivantes effectuée :
Une fois l’autorisation préfectorale de déroger au repos dominical accordée,
Et à la suite des modalités de dépôt.
Il ne pourra être modifié que par voie d’avenant.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires ou adhérente sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire. Dans ce cas, la direction des ressources humaines et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. Si, sur l’initiative de la Direction des ressources humaines, ou du fait de dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles nouvelles, les dispositions générales du présent avenant devraient se trouver affectées, les parties pourraient se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant cette modification pour en examiner les conséquences.
Article 7 - Dépôt de l'accord
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative à la suite sa signature, via le logiciel Docusign. Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et adressé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.
Article 8 - Publicité de l’accord
Une copie du présent accord sera affichée au sein de l’entreprise et publié sur l’intranet.
Fait à VILLEPINTE, le 19/09/2025, en signature électronique.
Pour la Société PETIT FORESTIER OFFICE,
XX, Directeur des Ressources Humaines Groupe :
Pour la CFDT, représentée par
XX, Déléguée Syndicale,
Pour la CFTC, représentée par
XX, Délégué Syndical,
ANNEXE - Formulaire de volontariat pour le travail le samedi et/ou le dimanche ou de nuit
Dans le cadre de l’accord collectif relatif à la mise en place exceptionnelle du travail le week-end et de nuit pour accompagner la phase de déploiement SAP, les salariés ayant travaillé à la préparation de ce projet peuvent se porter volontaires pour y participer. La participation repose exclusivement sur le volontariat. Ce formulaire permet d’exprimer votre accord pour participer à l’organisation exceptionnelle mise en place entre le 1er septembre 2025 et le 30 juin 2026.
Informations du salarié
Nom et prénom : ...................................................................................
Poste occupé : .......................................................................................
Choix du volontariat (le salarié peut cocher l’une ou les 3 cases selon ses souhaits)
☐ J’accepte de travailler exceptionnellement le
samedi dans le cadre du roulement prévu.
☐ J’accepte de travailler exceptionnellement le
dimanche dans le cadre du roulement prévu.
☐ J’accepte de travailler exceptionnellement
de nuit dans le cadre du roulement prévu.
Conditions rappelées
Ma participation repose sur le
volontariat et ne peut donner lieu à aucune sanction en cas de refus.
Je serai informé du planning au moins
15 jours à l’avance, sauf en cas d’imprévu.
Je déclare avoir lu l’entièreté de l’accord régissant cette organisation temporaire et avoir pris connaissance de l’ensemble de ses modalités.
Signature du salarié précédée de la mention « Lu et approuvé, volontaire » . Date : ____ / ____ / ______
