accord fixant le cadre de mise en place du CSE au sein de la société PETIT PIERRE
Entre
La société PETIT PIERRE, dont le siège est situé 16, Bvd de l’Europe PA de Landacres 62360 HESDIN L’ABBÉ, représentée par Mr XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président ès-qualité, SIRIUS Présidente,
Et
La CGT, organisation syndicale représentative unique au sein de la société,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord a pour objectif de fixer le cadre de mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de la société PETIT PIERRE.
A ce titre, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur le périmètre de l’établissement unique de l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise PETIT PIERRE.
Article 2 : Etablissement unique
Les parties reconnaissent que l’entreprise PETIT PIERRE est constituée d’un établissement unique.
Par conséquent, un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Il couvre l’ensemble des salariés et des activités de l’entreprise.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet dès sa signature, le 26 SEPTEMBRE 2023.
Article 4 : Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 6 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé à la suite de sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 8 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Article 9 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions inséré au code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords »,
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
A Hesdin l’abbé, le 26 SEPTEMBRE 2023. En 4 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque partie signataire.
Pour la société Mr XXXXXXXXX, en qualité de Président ès-qualité, SIRIUS Présidente
Pour l’OS représentative au sein de la société, la CGT Mme XXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale.
