AVENANT DE REVISION A ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE DELAI DE MAINTIEN DES EFFETS DES ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE MIS EN CAUSE PAR LA CESSION D’ACTIVITE DE LA SOCIETE DELPIERRE MER ET TRADITIONS
Application de l'accord Début : 15/10/2018 Fin : 31/03/2019
AVENANT DE REVISION A ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE DELAI DE MAINTIEN DES EFFETS DES ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE MIS EN CAUSE
PAR LA CESSION D’ACTIVITE DE LA SOCIETE DELPIERRE MER ET TRADITIONS A LA SOCIETE PETIT PIERRE
ENTRE
La Société PETIT PIERRE, dont le siège social est situé Parc d’activités de landacres, à HESDIN L’ABBE (62360)
ET
L’organisation syndicale représentative CGT du boulonnais, représentée par Madame XXXXX, en qualité de déléguée syndicale
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord collectif est conclu afin de réviser des dispositions de l’article 2 de l’accord collectif conclu le 9 AVRIL 2018 entre les parties sur le délai de maintien des accords d’entreprise mis en cause par la cession d’activité de la société DELPIERRE MER ET TRADITION à la société PETIT PIERRE.
ARTICLE 1 – PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE DES EFFETS DES ACCORD COLLECTIFS MIS EN CAUSE PAR LA CESSION D’ACTIVITE DELPIERRE MER ET TRADITION
Les dispositions ci-dessous du présent article modifie le 3ème paragraphe de l’article 2 de l’accord collectif d’entreprise du 9 AVRIL 2018.
Les parties conviennent de proroger le maintien des effets des accords collectifs d’entreprise mis en cause par la cession de l’activité DELPIERRE MER ET TRADITIONS à la société PETIT PIERRE le 23 FEVRIER 2017 :
Jusqu’à la date
du 31 MARS 2019 inclus,
Sauf prise d’effet antérieure de dispositions conventionnelles de substitution conclues entre les parties.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD – DUREE DETERMINEE
Le présent avenant à l’accord collectif du 9 AVRIL 2018 entre en vigueur dès sa signature le 15 OCTOBRE 2018.
Aussi, compte tenu de leur objet, l’accord collectif du 9 AVRIL 2018, modifié par le présent avenant, et donc le présent avenant qui en est l’accessoire, cesseront de produire tout effet juridique au terme du 31 MARS 2019, date d’expiration du délai de survie aménagé par les parties pour la survie des effets des accords collectifs mis en cause par la cession de l’activité de l’entreprise DELPIERRE MER ET TRADITIONS à la société PETIT PIERRE.
Article 3 : Publication de l’AVENANT
Le présent avenant à l’accord collectif du 9 AVRIL 2018 fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Article 8 : action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant valant accord collectif de révision doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
ARTICLE 9 – PUBLICITE DU PRESENT AVENANT
Un exemplaire original de l’avenant, valant accord de révision de l’accord collectif du 9 AVRIL 2018, est remis à chaque signataire.
Il sera déposé par la Direction de la société :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et adressé en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de BOULOGNE SUR MER.
Mention de cet accord sera portée sur les panneaux destinés à la communication au personnel de la société PETIT PIERRE.
