L’établissement Des Petites Sœurs Des Pauvres Mère Supérieure.
d’une part :
Et la délégation syndicale composée de :
déléguée syndicale CGT
d’autre part
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre les parties.
Les parties se sont rencontrées le 05/01/2023 pour définir un accord de méthode puis le 19/01/2023 pour négocier sur les différents thèmes de la négociation obligatoire à savoir
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La délégation syndicale n’a exprimé aucune demande spécifique sur ces sujets.La direction a proposé les évolutions suivantes à compter du 01 janvier 2023
Pour tenir compte de l’incidence du nouveau SMIC horaire les professionnels relevant des 3 premiers niveaux de la grille des salaires verront leur salaire relevés de 1.8%.
Pour les autres professionnels une augmentation générale des salaires de 3% est appliquée car ces catégories n’ont pas bénéficié des différentes augmentations du SMIC au cours de l’année 2022 ou de la revalorisation des taux horaires des grilles des salaires en août 2022.
Pour les métiers en tension, une revalorisation spécifique a été décidée à hauteur de 3,5 % pour les métiers d’AS et AES.
La prime de « dimanche et jour férié » sera revalorisée de plus de 26 % passant de 46 à 58 euros pour une journée de 7 heures ou de 65,71 à 82,86 euros pour une journée de 10 heures
La prime de « coupé » sera revalorisée de 100 % passant de 5 à 10 euros.
Les règles d’attribution des primes ne sont pas modifiées.
Enfin, la direction a décidé de supprimer la règle selon laquelle les jours fériés qui tombent un dimanche sont considérés comme des dimanches. A compter du 01 janvier 2023, tous les jours fériés qu’ils tombent ou non un dimanche seront traités somme des jours fériés et rétribués comme tels.
Pour le personnel astreint au travail le week-end et jour férié, lorsque le jour férié tombe un jour de repos ou congé hebdomadaire, l’acquisition d’un jour de récupération se fera dorénavant dans le cycle uniquement. A défaut de récupération dans le cycle le paiement de l’indemnité 1/22è sera appliqué.
La représentation syndicale a convenu d’un commun accord avec la direction de clôturer la négociation annuelle obligatoire 2023. A l’issue de ces négociations, les parties ayant pu aboutir à un accord sur l’ensemble des thèmes abordés, elles établissent donc par la présente un procès-verbal d’accord.
Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de la direction, sur la plateforme en ligne TéléAccords, et en un exemplaire original au secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille dans le respect des dispositions légales.
