Accord d'entreprise PEVA MOBILITES

NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRE 2026

12 accords de la société PEVA MOBILITES

Le 09/06/2026

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Evolution des primes
• Système de prime (autre qu'évolution)

• CFDT
• CFE-CGC

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NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026

PROCES VERBAL D’ACCORD

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Entre les soussignés :

  La sociétéPEVA Mobilités, dont le siège social est sis : 6 Avenue des Genévriers ZI de Vongy 74200 THONON LES BAINS, représentée par son Directeur,xxx,

D’une part,

Et :

  xxx,Délégué SyndicalCFDT,

  xxx,Délégué SyndicalCFE CGC

D’autre part.

PREAMBULE :

La Direction a abordé les négociations annuelles obligatoires avec une véritable volonté de maintenir sa politique de développement et son dialogue social.

  Les sujets suivants ont été aborder:

• Les salaires

• La qualité de vie au travail

• L’organisation du travail

     Conformément au principe d’échange, plusieurs réunions ont eu lieu les1 avril 2026,21 avril 2026,20 mai 2026,26 mai 2026et le 9 juin 2026.

REVENDICATIONS SALARIALES

1. Les salaires : augmentation de la valeur du point de 3.50%

2.  Déroulement de carrière :

• Pour les conducteurs qui sont au coefficient 200, rajouter un palier entre 3 et 6 ans

• Pour les conducteurs qui sont coefficient 206 avec 15 ans d’ancienneté, augmenter le coefficient à 210

• Pour tous les salariés qui ont un coefficient inférieur à 200 rajouter 2 points

1. Tickets restaurant : revalorisation de 2€

2. Mise en place des chèques vacances

MESURES SALARIALES NEGOCIEES

    Lamesure ci-dessous s’appliqueà l’ensembledu personnel, hors cadres:

1. R evalorisation de la valeur du point de1%,  soit une nouvelle valeur du point de11.269 à compter du 1er janvier 2026 .

2.  Acompter du 1er juin 2026 , les salariés qui ont un coefficient inférieur à 185auront une augmentation  du coefficient de2 points

3.  Acompter du 1er juin 2026 ,p our le personnel de conduite au statut Ouvrier,le montant de la prime dite « charte qualité individuelle » est augmenté de 200 euros brut s, portant sonmontant  total à700 euros bruts .

 Cette prime est versée sur le mois de Juin concernant la période de référence « Juin N à Mai n+1 ».

 Elle estattribuée au prorata du temps de présence pour les salariés présents au 1er juin  (année deversement)  etsera réduite , de manière cumulative,pour chaque  manquement constaté,dans la limite de 700 euros par an, selon les critères suivants ,incluant la possibilité d’octroi d’un bonus aux conducteurs amenés à remplacer un salarié au dernier moment.

La prime reste inchangée pour le reste du personnel hors conduite.

1.  Les présentes dispositions ont pour objet demettre en conformité et formaliser les pratiques en vigueur au sein de l’entreprise en matière de rémunération du travail exceptionnel du dimanche. Il est convenu ce qui suit, à compter du 1er juin 2026 :

• Une prime de dimanche d’un montant de 75 euros bruts est mise en place. Elle n’est pas cumulable avec la prime de jour férié.

    Elleestattribuée en cas de travail exceptionnel, lié à des événements locaux, sans condition de durée, dès lors que le début de service se situe un dimanche. Ellepeutégalement être versée en cas de nécessité de se rendre au dépôt ou d’intervenir sur le réseau en cas d’astreinte.

• U ne primed’exploitation téléphonique « dimanche » d’un montant de 40 euros Bruts  est mise en place. Elleest attribuée en cas d’astreinte exceptionnelle réalisée un dimanche.

1. Les organisations syndicales demandent, en cas d’augmentation significative du prix du gazole, à ce qu'une rencontre entre les parties ait lieu au 4ème trimestre 2026. La Direction indique que si une telle rencontre devait avoir lieu, ce sera en anticipation des NAO 2027.

TERME DE LA NEGOCIATION

Lors de la dernière réunion de négociation, les parties ont constaté leur accord et ont décidé de rédiger le présent protocole d’accord.

  Ce document met un terme à la négociation annuelle obligatoire 2026au sein de la sociétéPEVA Mobilités.

CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE

  Le présent Accordentre en application aux dates indiquées précédemment pour une durée indéterminée, etfera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail : il sera déposé en un exemplaire à la DDETS, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes compétent.

   Fait à Thonon,le9 juin2026.

En 5 exemplaires.

xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE CGC