Accord d'entreprise PFEIFFER VACUUM
venant à l'accord d'entreprise sur la prime de fin d'année des personnels mensuels de la société PV SAS, modifiant le calendrier de versement de l'acompte de décembre, applicable à compter du 1er novembre 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
34 accords de la société PFEIFFER VACUUM
Le 04/11/2019
AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE sur
LA PRIME DE FIN D'ANNEE DES PERSONNELS MENSUELS
AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE sur
LA PRIME DE FIN D'ANNEE DES PERSONNELS MENSUELS
Annecy, le 8 Novembre 2019.
TITRE 1 - Prime de fin d'année (PFA) des personnels mensuels
La calcul de la prime de fin d’année tiendra compte des dispositions suivantes :Article 1
Suppression des abattements pour absences maladie, maternité et accidents de trajet ou de travail en dehors de celles - sauf exceptions - ne donnant plus lieu à indemnisation de laArticle 2
Maintien du principe de l'assiette annuelle de calcul représentée par la somme des rémunérations versées du 1er décembre de l'année précédente au 30 novembre de l'année en cours.Par rémunérations versées il faut entendre toutes sommes ayant le caractère de rémunération à l'exclusion de certaines primes ou indemnités diverses, des indemnités compensatrices de frais et des indemnités d'expatriation ; celles-ci font l'objet de la liste jointe en annexe I.
Article 3
Le montant de la PFA est de 9% de l’assiette annuelle de référence définie article 4.Article 4
L’année de référence cours du 1er Décembre de l’année N-1 au 30 Novembre de l’année N
Les versements s’effectueront de la manière suivante :un acompte au mois de juin, fixé à 9 % de l'assiette correspondant aux six premiers mois de référence (soit du 1er Décembre de l'année N-1 au 31 mai de l'année N),
le solde au mois de novembre. (couvrant la période 1er juin de l’année N au 30 Novembre de l’année N)
TITRE 2 - Dispositions Générales
Article 1 - Date d'application
Les dispositions du présent Accord sont applicables à compter du 1er Novembre 2019.Article 2 - Durée de l'Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, ledit accord étant renouvelable d’année en année par tacite reconduction à la date anniversaire de sa prise d’effet.Article 3 - Mesures de Publicité et d'Information
Le texte du présent accord fera l'objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L.135-7 et L.135-8 du Code du Travail.Article 4 - Formalités
Conformément aux dispositions du Code du Travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, , en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la « DIRECCTE ».A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe
En outre, le présent Accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions du Code du Travail.
Le présent Accord a été établi en 6 exemplaires originaux signés le 8 novembre 2019 à Annecy entre les parties suivantes :
Mise à jour : 2020-09-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-09-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir