relatif aux Primes annuelles des Cadres de Pfeiffer Vacuum S.A.S Accord à durée déterminée pour les années 2020, 2021 et 2022
Entre les parties signataires : D’une part, la Société Pfeiffer Vacuum S.A.S (PV SAS) représentée par, Directeur des Ressources Humaines, D’autre part, les Organisations Syndicales représentatives du personnel de PV SAS représentées par leur Délégué Syndical, a été conclu le présent Accord d’Entreprise à durée déterminée relatif au principe de primes attribuées à l’ensemble des Cadres de PV SAS pour les années 2020, 2021 et 2022.
Par Cadre, on entend tous les salariés dépendant de la Convention Collective Nationale des Cadres de la Métallurgie.
Article 1FIXATION ET ENREGISTREMENT DES OBJECTIFS
En début d’année, les objectifs de chaque Cadre sont fixés par le Responsable Hiérarchique, discutés lors d’un entretien annuel, saisis dans un système informatique à l’issue de l’entretien puis soumis à la validation du Cadre pour acceptation.
Ces objectifs seront de trois types :
Objectifs individuels,
Objectifs collectifs d’équipe ou de service,
Objectifs collectifs d’entreprise.
Ils comprendront des objectifs quantitatifs et des objectifs qualitatifs.
Tous les objectifs peuvent être revus en cours d’année en fonction de l’évolution de la situation du Cadre concerné ou de la politique de l’Entreprise (mobilité, changement de responsable, nouvelles priorités,…). En ce cas le processus de fixation/ discussion / saisie et validation des nouveaux objectifs est reconduit. En cas de problèmes ou de litiges sur la fixation des objectifs, une mission de conciliation sera mise en place à la demande du Cadre ou de son Responsable Hiérarchique et fera intervenir un membre de la DRH ainsi qu’un Représentant Syndical. L’objectif recherché est de trouver un accord entre les parties avant la fin du mois d’avril de chaque année.
Article 2REGLES D’ATTRIBUTION DU BONUS
Le Bonus est proratisé en fonction du temps de présence (temps partiel, embauche ou passage Cadre en cours d’année) dans l’entreprise pendant la période considérée.
Pour les Cadres (hors Cadres Commerciaux)
Le Bonus versé à un Cadre, si 100 % de son objectif annuel est atteint, sera égal à 8,33 % de son salaire de l’année précédente, (= salaire forfaitaire mensuel de base N-1 x 12) soit l’équivalent d’1 mois de salaire brut mensuel.
Le pourcentage d’atteinte des objectifs est plafonné à 150 % et ne compte pas de seuil minimum, il permet ainsi le versement d’un bonus compris entre 0 % (si 0 % d’objectif atteint) et 12,50 % (si 150 % ou plus d’objectif atteint).
Pour les Cadres Commerciaux et « Market ou Product Manager »
Un régime spécifique appelé « incentive » vient en complément du Bonus Cadre selon des règles définies par avenant individuel.
Article 3VERSEMENT DU BONUS
Le Bonus sera versé en avril de chaque année, une fois les résultats économiques de PV SAS arrêtés et les pourcentages d’atteinte des objectifs de chaque Cadre calculés.
Article 4BILAN ANNUEL
Chaque année, en Mai, un bilan du versement (somme totale et répartition) des Bonus sera présenté par la DRH au CSE.
Article 5 DUREE, MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
La durée de 3 ans correspond à la durée d’application de cet accord qui est conclu pour les exercices 2020, 2021 et 2022. Au terme de cette période de 3 ans, l’accord deviendra caduc et cessera de produire ses effets.
Article 6 FORMALITE DE DEPOT
Mesures de publicité et d'information
Le texte du présent Accord fera l'objet des mesures de publicités telles que prévues par les dispositions des Articles du Code du Travail.
Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Ainsi, le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées au code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée déterminée de 3 ans, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.
En tout état de cause, la dénonciation du présent accord par l’une ou l’autre des parties signataires ne pourra être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les signataires.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Formalités de dépôt
Le présent Accord sera déposé à la diligence de la Société PFEIFFER VACUUM SAS par lettre recommandée avec accusé de réception, en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique à la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l’entreprise.
Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale.
Le présent Accord a été établi en 6 exemplaires originaux et signés le 02 octobre 2019 à Annecy entre les parties suivantes :
Pour la Société PV SAS: DRH
et les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux ci-après signataires :
