L’accord 35h prévoit le maintien de tout ou partie de certaines primes pour les équipiers repassant à la journée pour une durée représentant la moitié du temps passé en équipe à concurrence de 4 mois.
Cette règle s’applique pour tous les retours durables en horaire de journée selon les principes rappelés ci-dessous et uniquement pour les primes faisant l’objet d’un maintien à la date de signature du présent accord.
Article 1 : Horaires concernés
Equipe usinage nuit
Equipe usinage 2x8
Equipe usinage week-end (3 horaires de week-end)
Equipe montage nuit
Equipe montage 2x8
Equipe montage week-end
Article 2 - Conditions
Le changement d’équipe doit être à l’initiative du manager et le délai de prévenance inférieur ou égal à une semaine.
Article 3 – Primes maintenues
Le salarié changeant d’horaire d’équipe ou passant d’un horaire équipe à un horaire journée percevra :
Une prime équipe « perdue » complète pendant 5 jours.
Puis ½ prime équipe «perdue » pendant 50% de la durée passée en équipe dans la limite de 4 mois.
Exemple : salarié passant d’ un horaire nuit à équipe 2x8 => la prime de poste est perdue : seule la prime de poste sera maintenue dans les condtions ci-dessus.
Exemple : salarié passant d’un horaire nuit à un horaire journée => la prime de poste et la prime d’équipe sont perdues : la prime de poste et la prime d’équipe seront maintenues dans les conditions rapellées ci-dessus.
Article 4 – Nouvelles modalités de versement
Jusqu’à présent, le maintien des primes et demi primes se faisait sur les rubriques de paie libellées « ½ primes poste, ½ équipe … » pendant plusieurs mois.
Pour simplifier la compréhension des chiffres pour les salariés et la gestion de ces maintiens de prime par le service paie, il a été décidé de valoriser la totalité des primes à maintenir et de les verser en une seule fois sur la paie du mois suivant le changement d’horaire.
Sur les bulletins de paye, la rubrique de maintien de ces primes sera intitulée «maintien ½ prime équipe changt horaire».
Un document sera remis à chaque salarié par l’intermédiaire de son manager pour présentation des valeurs calculées et accord. En cas de désacord le salarié devra s’adresser rapidement au Service Paie.
Article 5 – Fin de maintien et retour anticipé à l’horaire initial
Le salarié qui serait amené à revenir de façon anticipé à son horaire initial (avant la durée maximale de maintien des primes) devra restituer la somme perçue au titre dudit maintien au prorata. Cette restitution sera effectuée automatiquement par prélèvement sur la paie du mois suivant la reprise.
Le salarié aura la possibilité de demander au service paie le lissage du remboursement sur 4 mois maximum.
Article 6 - Formalités
Conformément aux dispositions du Code du Travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de PV SAS, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la « DIRECCTE ».
A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy (74).
En outre, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions du Code du Travail.
Le présent accord a été établi en 6 exemplaires originaux signés le 15 décembre 2020 à Annecy entre les parties suivantes :
