Accord d'entreprise PV SAS inscrit dans le cadre des Negociations Annuelles Obligatoires 2021 et portant sur la politique de rémunération globale de l'entreprise
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
inscrit dans le cadre des Negociations Annuelles Obligatoires 2021 et portant sur la politique de remuneration globale de l’entreprise
Annecy, le 2 Avril 2021
Au terme de trois réunions qui se sont tenues sur le mois de Mars 2021, les parties signataires du présent accord d’entreprise :
d’ une part, la Société PV SAS, représentée par, Directeur des Ressources Humaines,
et d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la Société PV SAS, représentées par leur Délégué Syndical,
conviennent, au titre de la Politique Salariale 2021, des dispositions exposées ci-après :
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS ARRETEES
AU TITRE DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Une Augmentation Généralisée (et non pas Générale , c'est-à-dire que des zéros d’augmentation sont possibles)
de 0.6 % permettant de dépasser l’augmentation du coût de la vie qui est de 0.4 % sur 12 mois glissants.
Une enveloppe d’Augmentation Individuelle de 2.4 %
SOIT UNE ENVELOPPE GLOBALE DE 3 %
AU TITRE DE L’ENVELOPPE SPECIFIQUE
L’enveloppe spécifique, permettant de gérer les cas particuliers hors période des AI (application des accords conventionnels, passages Cadres, nouvelles responsabilités importantes, ...) ainsi que pour assurer l’égalité de salaire Femme / Homme lorsque cela apparait nécessaire, est maintenue.
AU TITRE D’UNE CLAUSE DE RENEGOCIATION
Accord de la Direction de réouvrir des négociations en fin d’année pour envisager le versement d’une prime - dont la forme juridique sera à convenir – selon la situation de l’entreprise.
AU TITRE DU TELETRAVAIL « Covid »
Accord de la Direction pour ouvrir des discussions avec les OS visant à corriger les éventuels « dysfonctionnements » actuels dans l’application du « télétravail Covid ».
AU TITRE DE LA PRIME TRANSPORT
Accord de la Direction pour revaloriser significativement la prime transport à compter du mois d’application des augmentations.
AU TITRE DE L’INTERESSEMENT
Accord de la Direction pour renégocier la répartition de l’enveloppe d’Intéressement le moment venu (= au renouvellement de l’accord actuel qui se termine en Décembre 2021).
AU TITRE DU BAREME D’APPLICATION DES AUGMENTATIONS
Accord de la Direction pour joindre au présent accord les critères et barèmes guidant la détermination des augmentations individuelles : en pourcentage pour les salaires inférieurs à 6 000 € et en valeur pour ceux supérieurs à 6 000 €.
ARTICLE 2 – DATE D’APPLICATION
Exceptionnellement cette année, pour tenir compte du contexte très particulier au niveau de la Direction Générale de l’entreprise,
la Direction décide que les mesures d’Augmentation de salaire auront lieu sur le mois de Mai 2021.
Article 3 - Validité de l'Accord
Les dispositions négociées avec les Partenaires Sociaux contenues dans le présent Accord d'Entreprise constituent un tout au titre de la Politique Salariale 2021 et ne peuvent donc pas être dissociées.
Article 4 - Mesures de publicité et d'information
Le texte du présent Accord fera l'objet des mesures de publicités telles que prévues par les dispositions des Articles du Code du Travail.
Article 5 - Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties à la DIRRECTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’Hommes. Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale.
Le présent Accord a été établi le 2 Avril 2021 en 6 exemplaires originaux entre les parties suivantes :
Pour la Société PV SAS :
et les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux ci-après signataires :
