Accord d’entreprise définissant une partie de la rémunération des positions Cadres (soit les postes côtés de F 11 à I 18 selon le classement de la nouvelle Convention Collective de Branche).
Accord à durée indéterminée, entrant en vigueur à compter du 1er Janvier 2024.
Entre :
La Société PFEIFFER VACUUM SAS (PVA SAS), dont le siège social est situé 98 avenue de Brogny – BP 2069 – 74009 Annecy Cedex représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée la « Société », d’une part, et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise, d’autre part.
PREAMBULE :
La nouvelle Convention Collective de Branche dont dépend PV-SAS permet désormais d’établir un classement objectif des postes existants dans l’entreprise et de leur « importance » selon le principe de la cotation. La Direction souhaite tenir compte, dans la rémunération, d’une partie variable liée à la performance individuelle de Cadres exerçant des responsabilités plus importantes ou à impact plus fort pour l’entreprise.
Dans cet objectif, et à compter de l’année 2024, pour certaines catégories de Cadres, il est mis en place – ou confirmé - le principe d’une prime sur objectifs (= Bonus). Ce Bonus pouvant venir en remplacement de la Prime de Fin d’Année (= PFA) jusqu’alors en vigueur pour certains Cadres.
A l’issue des négociations, l’ensemble des parties ont décidé de conclure le présent Accord d’entreprise à durée indéterminé.
Article 1- Versement soit d’une PFA soit d’un Bonus pour les Cadres de PV-SAS
Catégorie Cadres occupants des postes cotés F 11, F 12 et G 13
Pour cette catégorie, le présent accord maintien le versement d’une Prime de Fin d’Année d’un montant égal à 8,33% de l’assiette annuelle de référence (soit l’équivalent d’un mois de salaire),
Cette PFA est portée à la rémunération annuelle brute de ces Cadres.
Catégorie Cadres occupants des postes cotés G 14, H 15, H 16, I 17 et I 18
Compte tenu des responsabilités spécifiques liées à leurs fonctions, les Cadre occupants des postes côtés de G 14 (inclus) à I 18 bénéficieront un Bonus annuel qui sera fonction de leur performance individuel et/ou collective définie et mesurée à l’aide d’objectifs individuels et/ou collectifs. Ce Bonus venant éventuellement en remplacement de la PFA dont certains Cadres pouvaient bénéficier jusqu’alors.
Les pourcentages de Bonus attachés à chacun de ces niveaux de postes sont définis par l’entreprise. A titre informatif, à ce jour, ils sont de :
11% de l’assiette annuelle de référence pour les postes côtés G14 14% de l’assiette annuelle de référence pour les postes côtés H15 18% de l’assiette annuelle de référence pour les postes côtés H16
Nota : les postes côtés I 17 et I 18 sont des postes de fonctions globales du Groupe ou de Général Manager : leurs titulaires répondent donc aux règles spécifiques du Groupe en matière de Bonus. Leur Bonus Groupe ne se cumule pas avec le Bonus PV-SAS.
Article 2 – modalités spécifiques en cas de changement de catégorie de Cadre
Lorsqu’un Cadre change de catégorie et intègre l’une des catégories Cadre visée ci-dessus, il bénéficie des modalités du Bonus dont relève la catégorie qu’il rejoint
en remplacement des règles de la catégorie qu’il quitte.
Cela à compter du mois où il change de catégorie.
Article 3- Conditions d’attribution de la prime de fin d’année (PFA)
La prime de fin d’année des Cadres cotés F11, F12 et G13
suit le régime de versement de la prime de fin d’année des Non Cadres (soit les postes côtés de A 1 à E 10) de PV-SAS.
Elle suit donc les mêmes modalités d’assiette et d’abattement et la notion de rémunération servant d’assiette à son calcul sera entendue de la même manière.
Article 4 - Modalités de gestion et de versement
des Bonus :
Les Bonus, pour les Cadres bénéficiaires, seront versés en Avril de chaque année selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
Pour exemple : les objectifs de l’année 2024 seront fixés en début d’année 2024 pour un versement du Bonus en Avril 2025. Ceux de 2025 seront fixés en début d’année 2025 pour un versement en Avril 2026, ainsi de suite.
de la PFA
Dans un soucis d’uniformisation de gestion entre les salariés, la PFA des Cadres bénéficiaires répondra aux mêmes règles de gestion que celle des Non-Cadres et notamment en ce qui concerne le versement, à savoir : -un acompte en Juin fixé à 8,33% de l’assiette correspondant aux 6 premiers mois de référence (soit 1er décembre de N-1 au 31 mai de l’année N) - le solde en Novembre couvrant la période du 1er juin de l’année N au 30 novembre de la même année.
Article 5 – Dispositions finales
5.1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de l’année 2024.
5.2 - Suivi de l’accord
Il est convenu que le CSE veillera au suivi et à la bonne application de l’accord et que des points réguliers seront fait avec lui lors des réunions mensuelles.
5.3 - Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Ainsi, il pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées au Code du travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
5.4 – Dénonciation
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, selon les modalités mentionnées au Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, et déposée également dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
5.5 –Dépôt
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera également un exemplaire de cet Avenant / Accord au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Annecy. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent Avenant /Accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. A défaut, il sera publié dans sa version intégrale.
Fait à Annecy, le 30 Novembre 2023 en 5 exemplaires originaux.
