AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LES MESURES DESTINEES A LIMITER LES CONSEQUENCES DU PROJET D’ADAPTATION DE L’ORGANISATION DE PFIZER PFE FRANCE
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.1233-24-1 DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE
La Société Pfizer PFE France représentée par xxx, Directeur des Ressources Humaines, mandaté spécialement à cet effet,
D’une part, ET Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société Pfizer PFE France au sens des articles L.2121-1, L.2121-2 et L.2122-2 du Code du travail :
la Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par xxx, mandaté à cet effet,
la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par Madame xxx, mandatée à cet effet,
le Syndicat des Cadres Salariés Européens Santé (CSE SANTE), représenté par Monsieur xxx, mandaté à cet effet,
le Syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes – Chimie Pharmacie – (UNSA-CP), représenté par xxx, mandatée à cet effet
D’autre part,
ARTICLE 1: DEPARTS VOLONTAIRES
Afin de clarifier la situation des collaborateurs dont la candidature au départ volontaire a été validée, il est convenu que: - le collaborateur bénéficiera, comme tout salarié concerné par un éventuel licenciement pour motif économique, et avant la rupture d’un commun accord de son contrat de travail d’offre de reclassement interne et se verra proposer l’adhésion au congé de reclassement, - le collaborateur pourra ainsi bénéficier des mesures de reclassement interne ou externe, - le collaborateur qui aura adhéré au congé de reclassement bénéficiera des mesures du PSE dans le cadre d’un reclassement externe telles que définies dans l’accord majoritaire.
Les autres dispositions de l’accord majoritaire (indemnité incitative de départ volontaire, indemnité complémentaire et les mesures associées) restent inchangées.
ARTICLE 2 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Dès sa conclusion et en application de l’article D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de la Société du lieu de signature, adressé en deux exemplaires (un exemplaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et un exemplaire adressée par voie électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de la conclusion du présent accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire de cet accord sera adressé à chaque organisation syndicale de Pfizer PFE France. Il sera affiché aux emplacements réservés à cet effet ou dans l’intranet de la société.
