AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE EN APPLICATION DES ARTICLES L.1237-19 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE PFIZER SAS
Application de l'accord Début : 14/11/2022 Fin : 13/11/2026
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE EN APPLICATION DES ARTICLES L.1237-19 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE PFIZER SAS
ENTRE :
La Société
PFIZER SAS, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, spécialement mandatée à cet effet,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Pfizer SAS, au sens du Code du travail et signataires de l’accord initial :
la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par XXX, Délégué Syndical, spécialement mandaté à cet effet,
le Syndicat Union Nationale des Syndicats Autonome /Chimie et Pharmacie (UNSA-CP), représenté par XXX, Délégué Syndical, spécialement mandaté à cet effet,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent texte est un avenant portant révision de l’accord de RCC conclu le 24 juin 2022. Il prend effet à compter du 1er novembre 2022 et ses dispositions se substituent de plein droit à l’accord initial ayant le même objet.
Il a pour objet d’intégrer dans le champ d’application de l’accord de RCC les salariés dont le poste est supprimé dans le cadre du projet de transformation Bold Move3.3 (BM3.3) et souhaitant liquider leur retraite à taux plein à compter du 1er novembre 2022.
En conséquence, il modifie les dispositions des 4 articles suivants :
1.2 « Synthèse des départs possibles, des suppressions d’emplois et des créations d’emplois »
3.1 « Critères d’éligibilité »
3.2.2 « Critères de départage »
Et, il ajoute les deux articles suivants :
3.2.3.3 « Pour un départ en retraite à taux plein »
4.5 « Dispositif d’accompagnement pour départ à la retraite à taux plein »
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE LA RCC
Les dispositions de l’article 1.2 « Synthèse des départs possibles, des suppressions d’emplois et des créations d’emplois » de l’accord de RCC conclu le 24 juin 2022 sont modifiées comme suit :
L’objectif prioritaire est de réaliser le projet de transformation par le seul volontariat individuel, en affectant sur les postes à créer dans la nouvelle organisation, l’ensemble des salariés qui se porteront candidats à la mobilité interne sur l’un de ces postes.
Ainsi, la mise en œuvre du projet débutera par une phase (phase 1) d’appel au volontariat à la mobilité interne sur l’un des 362 postes à créer. En parallèle, sera ouvert le processus de volontariat aux départs dans le cadre de la RCC, pour un nombre maximum de 140 départs possibles.
Le nombre maximal de départs au titre de la Rupture Conventionnelle Collective est donc de 140.
Le nombre de suppressions d'emplois pourvus est de 363, avec une mobilité volontaire vers l’un des 362 emplois créés.
Il est expressément précisé que les salariés pouvant liquider leur droit à la retraite à taux plein à la date du 1er novembre 2022 sont inclus dans le plafond de départs de 140 et bénéficient des mesures définies au présent accord par référence à l’accord de GEPP avenant n°1 « Mobilité externe-Départ en retraite volontaire ».
ARTICLE 3. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE DEPART
Les dispositions de l’article « 3.1 Critères d’éligibilité » de l’accord de RCC conclu le 24 juin 2022 sont modifiées comme suit :
Les parties ont convenu des critères d'éligibilité décrits ci-après, étant précisé que les conditions tenant au salarié et au projet sont cumulatives. Les conditions spécifiques afférentes à certains dispositifs d'accompagnement sont précisées dans les développements qui leur sont dédiés. Il est rappelé en outre que seront refusées :
toute candidature ne remplissant pas l’ensemble des critères ci-dessous ;
toute candidature non retenue à la suite d’un départage en cas de candidatures plus nombreuses que le nombre de départs prévus dans le cadre de l’article 1 du présent accord.
3.1.1 Conditions tenant au salarié
Le dispositif de rupture conventionnelle collective est ouvert à tous les salariés de Pfizer SAS répondant à l'ensemble des conditions suivantes à la date de signature du présent accord :
Être en Contrat à Durée Indéterminée ;
Être titulaire d’un poste appartenant à l’un des groupes d’emplois supprimés listés à l’article 1.1 ;
Compter une ancienneté effective minimum de 5 ans dans l’entreprise au 31 août 2022 ;
Manifester sa volonté de bénéficier d’un départ en déclarant sa candidature selon les modalités prévues à l’article 3.2 ;
Les conditions d’éligibilité supplémentaires suivantes sont requises dans le cadre d’un départ en Cessation Anticipée d’Activité (CAA) :
Obtenir sa retraite à taux plein via notamment le mécanisme de rachat de trimestre(s) en étant porté 5 ans maximum et au plus tard à 62 ans maximum à compter du 1er septembre 2022,
Ne pas avoir été reconnu invalide de deuxième ou troisième catégorie par la sécurité sociale.
Une dérogation pourra être envisagée pour les salariés dans le cadre de situation exceptionnelle ou de conditions particulières comme un état de santé fragilisé. Cette dérogation devra être obligatoirement validée par la Commission de suivi. Dans cette hypothèse, si les conditions de liquidation de la retraite à taux plein ne sont pas remplies, le bénéficiaire devra déclarer avoir connaissance des conséquences potentielles de son départ dans le dispositif de CAA en matière de décote, et s’engager à en assumer les conséquences financières.
Sont en revanche exclus du champ d’application de l’accord :
Les salariés employés dans le cadre d’un CDD, d’un contrat en alternance tels que contrats de professionnalisation ou contrats d’apprentissage ;
Les salariés en CDI qui, à la date de validation du présent accord de RCC :
Sont en préavis de fin de contrat ;
Ont notifié leur démission (la date à retenir concernant la démission est la date d’envoi de la lettre notifiant la décision du salarié (courriel, LRAR, lettre simple) ou de remise de ladite lettre en main propre) ;
Font l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel (la procédure de licenciement est considérée comme « en cours » à dater de la notification du licenciement) ;
Sont en cours de processus de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail (le processus de rupture conventionnelle est considéré comme « en cours » à compter de la date d’envoi à la DRIETS ou à l’inspection du travail par la Société de la demande d’homologation ou d’autorisation de la rupture conventionnelle).
ou ont présenté une demande officielle de rupture de leur contrat de travail y compris par voie judiciaire.
3.1.2 Conditions tenant au projet
Sont éligibles au départ volontaire, sous réserve de la validation de leur candidature, les salariés porteurs des projets suivants :
Prise d'un emploi salarié en dehors de PFIZER
Il s'agit d'un projet consistant en la reprise d'un emploi stable, sur présentation d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche, entendu comme :
un CDI, à temps plein ou à temps partiel;
un CDD, dont la durée ne peut pas être inférieure à 6 mois, à temps plein ou à temps partiel ;
un contrat de travail temporaire, dès lors que sa durée est d'au minimum 6 mois, à temps plein ou à temps partiel.
Création ou reprise d'une entreprise
Il s'agit d'un projet consistant à créer ou reprendre une entreprise.
Réalisation d'une formation longue durée d’au moins 6 mois
Il s'agit d'un projet consistant à développer les compétences du salarié volontaire par la réalisation d'une action de formation, diplômante / certifiante ou de reconversion d’au moins 6 mois.
Une activité bénévole à temps complet au profit d’une association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique (congé mobilité solidaire)
Départ dans le cadre d'une Cessation Anticipée d’Activité (CAA)
Il s'agit d'un projet visant à cesser toute activité professionnelle pour le compte de PFIZER par un dispositif de CAA entièrement financé par l'entreprise. Ce dispositif a pour objectif de permettre aux salariés volontaires justifiant d’une ancienneté d’au moins 5 ans, de cesser de manière anticipée leur activité jusqu’à l’obtention des conditions permettant d’obtenir une retraite à taux plein et au plus tard à 62 ans dans la limite d'un portage fixé au maximum à 60 mois avec un rachat de trimestres obligatoire quand cela est possible financé par Pfizer SAS dans les conditions fixées à l’article 4.3.1.
Départ pour liquidation de la retraite à taux plein
3.1.3 Modalités de réalisation du projet
Les projets des salariés volontaires au départ devront s'inscrire dans l'un des dispositifs suivants :
les salariés qui souhaitent disposer de temps pour construire leur projet professionnel externe bénéficieront du dispositif de Congé de Mobilité pour favoriser le retour à un emploi stable, la création ou la reprise d'entreprise, pour projet de formation longue durée diplômante/certifiante ou de reconversion d’au moins 6 mois, pour projet d’activité bénévole à temps complet au profit d’une association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique.
les salariés dont le projet professionnel externe est immédiatement concrétisable (par exemple promesse d’embauche en CDI, CDD de plus de 6 mois, création ou reprise d’entreprise) bénéficieront des mesures prévues dans le cadre du dispositif de concrétisation immédiate. Le bénéfice du congé de mobilité ne leur sera pas ouvert dans la mesure où leur projet professionnel est finalisé.
les salariés ayant adhéré à la CAA, bénéficieront des mesures prévues pour ce projet. Le bénéfice du Congé de Mobilité ne leur sera pas ouvert dans la mesure où leur projet ne s'inscrit pas dans ce cadre.
Les salariés en capacité de pouvoir liquider leur retraite à taux plein à compter du 1er novembre 2022 bénéficieront des mesures prévues ci-après (article 4.5) dans le présent accord.
Les dispositions de l’article « 3.2.2 : Critères de départage » de l’accord de RCC conclu le 24 juin 2022 sont modifiées comme suit :
Dans l’hypothèse où le nombre de demandes de départ serait supérieur au nombre de départs autorisés rappelés par l’article 1.1 du présent accord, les candidats seront départagés de la manière suivante :
Seront validés dans un premier temps les dossiers des salariés éligibles dans l’ordre de priorité suivant :
les départs volontaires dans le cadre du
dispositif de CAA ;
puis les départs volontaires des salariés exerçant leur activité dans les
DROM-COM non éligibles au dispositif de CAA ayant un projet professionnel externe immédiat ou à terme (pour un contrat à durée indéterminée / les départs pour création ou reprise d’entreprise / les départs pour reconversion professionnelle / les congés mobilité solidaire) ;
les départs volontaires des salariés ayant un projet professionnel externe
immédiat (dispositif de concrétisation immédiate : pour un contrat à durée indéterminée / les départs pour création ou reprise d’entreprise) ;
puis les départs volontaires des salariés ayant un projet professionnel externe
à terme (pour un contrat à durée indéterminée / les départs pour création ou reprise d’entreprise / les départs pour reconversion professionnelle / les congés mobilité solidaire) ;
puis les départs pour liquidation de
retraite à taux plein ;
puis les départs volontaires des salariés ayant un projet professionnel
immédiat de contrat à durée déterminée ou mission d’intérim de 6 mois ou plus.
Il est ajouté un article « 3.2.3.3 Pour un départ en retraite à taux plein » à l’accord de RCC conclu le 24 juin 2022 :
Etape 1 : Le collaborateur doit exprimer, par écrit, dans un délai de 15 jours à compter de la signature de cet avenant sa volonté de départ dans le cadre de la liquidation de sa retraite à taux plein via l’adresse mail générique Contact-France-BM3.3@pfizer.com avec accusé de réception. Il renseigne les informations relatives à son projet de liquidation de retraite à taux plein avec la date de départ souhaitée et en joignant tout document justificatif.
Etape 2 : Le collaborateur reçoit un message du service RH lui confirmant la bonne réception de sa demande. Le service RH vérifie les critères d’éligibilité au départ volontaire.
Etape 3 : En cas d’acceptation, la Direction et le salarié signent une convention de rupture d’un commun accord qui précisera notamment :
le contexte de la rupture en application de l’accord de RCC ;
la désignation du projet du salarié ;
la confirmation par chacune des parties de la volonté de rompre, d’un commun accord, le contrat de travail ;
le délai de rétractation ;
la nature des indemnités versées au salarié et leur calendrier de versement;
les engagements réciproques.
ARTICLE 4. DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT : DESCRIPTION DES DISPOSITIFS
Il est ajouté un article 4.5 « Dispositif d’accompagnement pour départ à la retraite à taux plein » à l’accord de RCC conclu le 24 juin 2022 ci-dessous :
Les salariés dont le poste est supprimé dans le cadre du projet de transformation Bold Move 3.3 et souhaitant liquider leur retraite à taux plein bénéficient des mesures d’accompagnement par référence à l’accord de GEPP avenant numéro 1 « Mobilité externe-Départ en retraite volontaire » ci-après :
« Dans le cadre de son départ volontaire à la retraite, le salarié perçoit le versement d’une indemnité de départ qui comprend :
Une indemnité de rupture égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement selon application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques :
majorée de l’indemnité conventionnelle d’un mois pour salariés âgés de plus de 45 ans et/ou ayant au moins 15 années d’ancienneté dans l’entreprise
et d’un mois supplémentaire pour les salariés âgés de plus de 50 ans.
Le montant total de cette indemnité ne peut excéder 20 mois de salaire.
Le montant de cette indemnité conventionnelle sera par ailleurs majoré pour les salariés partant volontairement à la retraite dans les conditions prévues par le présent accord. Cette majoration conduira le salarié à percevoir une indemnité conventionnelle totale incluant l’indemnité conventionnelle visée par la Convention collective, s’élevant à 6/10ème de mois de salaire mensuel de référence par année d’ancienneté, à compter de la date d’entrée de l’intéressé dans la société. Pour le calcul de cette indemnité, tout calcul de l’ancienneté comprenant une décimale sera arrondi à l’unité supérieure.
Le montant de cette indemnité de départ ainsi calculée est majoré :
D’une indemnité complémentaire liée à l’âge : A partir de 50 ans et plus, 3 mois de salaire mensuel de référence sont ajoutés à l’indemnité de rupture.
D’une indemnité complémentaire pour ancienneté
Si le salarié a une ancienneté de plus de 15 ans révolus, il bénéficie, en plus de son indemnité de rupture, d’1 mois de salaire mensuel de référence à titre d’indemnité supplémentaire.
Cette indemnité est portée à 2 mois de salaire mensuel de référence, si l’ancienneté est supérieure à 20 ans.
Ces deux indemnités intègrent les majorations pour âge et pour ancienneté prévues par la Convention Collective Nationale des Entreprises du Médicament (Industries Pharmaceutiques).
Pour le calcul des indemnités, tout calcul de l’ancienneté comprenant une décimale sera arrondi à l’unité supérieure. L’âge et l’ancienneté sont pris à la fin du préavis. Les indemnités sont versées sur le dernier mois du préavis.
Le salaire mensuel de référence est défini et calculé ainsi :
1.Pour la partie rémunération fixe, hors bonus, il est retenu : - Le salaire mensuel de base précédant l’entrée en congé de mobilité + la prime d’ancienneté + le 13ème mois le cas échéant + les primes vacances et vacances enfants pour le montant versé de l’année N + avantage en nature véhicule et repas pour la période de 12 mois précédant l’entrée en congé mobilité + les primes de RP pour la période de 12 mois précédant l’entrée en congé mobilité + les primes de sujétion pour la période de 12 mois précédant l’’entrée en congé mobilité + total des primes de mission versées pendant les 12 mois précédant l’entrée en congé mobilité
Pour les collaborateurs dont la structure de rémunération a été modifiée au cours des 12 derniers mois, il est précisé que la prime vacance et le 13ème mois seront comptabilisés une seule fois dans le calcul du salaire mensuel de référence.
2.Pour la partie rémunération variable (bonus siège, primes commerciales), il est retenu :
Pour le bonus siège : le montant le plus favorable des 4 dernières années précédant l’entrée en congé mobilité.
Pour les primes commerciales (FDV) : Le montant le plus favorable des 4 dernières années. Il s’agit des primes commerciales versées entre le 1er janvier de l’année concernée et le 31 décembre de la même année concernée.
Le salaire mensuel de référence est égal à la totalité des rubriques de la partie 1 « Rémunération Fixe » sur 12 mois, auquel il est ajouté la partie 2 « rémunération variable » (bonus siège et Prime Commerciale annuelle), divisée par 12.
Rachat du véhicule Les salariés ont la possibilité d’acheter leur véhicule en fin de contrat de travail. La valeur de rachat est celle communiquée par le loueur ; elle n’est pas négociable. Le paiement s’effectue par chèque de banque à l’ordre du loueur.
Aucune réparation, révision ou changement de pneu, hors ceux prévus dans le contrat, en fin de contrat ne seront autorisés aux frais de Pfizer. Ils bénéficient d’une prime pour rachat de leur véhicule d’un montant de 6 000 euros bruts versée par Pfizer SAS.
Frais de santé et prévoyance
En termes de frais de santé et de prévoyance, ces collaborateurs relèvent des règles et conditions en vigueur pour les retraités Pfizer. Le bénéfice de ce régime est exclusif de toute autre mesure d’indemnisation ou d’accompagnement envisagé au sein de l’entreprise sur le même thème
ARTICLE 6. DISPOSITIONS GENERALES
6.3 Durée de l’avenant
Le présent avenant sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, est conclu pour une durée déterminée prenant fin à l’issue de toutes les échéances de congés de mobilité et des CAA. A cette date, il cessera automatiquement de s'appliquer, sauf pour l'exécution des mesures mise en œuvre en application de ses dispositions, et ne pourra donc pas continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée à compter de cette date.
6.4 Révision de l’avenant
A la demande de la Direction ou de l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra, avec l’accord de l'ensemble des autres parties, être ouverte dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 à L.2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande est faite par la Direction.
6.5 Notifications, publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans son champ d'application et déposé auprès de la DRIEETS ainsi qu'au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes du siège social de la Société.
Fait à Montrouge, le 27 octobre 2022
Pour la Direction Pfizer SAS
Pour les Organisations syndicales représentatives signataires de l’accord d’origine
