Numéro de SIRET : 327 767 091 00041 Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés sous le numéro : B327 767 091
Dont le siège social est situé au : Zone Industrielle de la Blanche Maison, Avenue des Nations Unies, BP 109 - 59270 BAILLEUL
Représentée par
Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur de site et Monsieur XXXXXX, Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet de la présente,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l'entreprise, représentée par Monsieur XXXXXX – Délégué Syndical.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Perçu par les collaborateurs comme un élément-clé de l’amélioration de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, le télétravail s’est présenté comme axe de réflexion sur comment travailler mieux et différemment.
Confortées par l’« expérimentation » qui a montré les apports du télétravail pendant la crise sanitaire de la COVID-19, les parties ont convenu de la nécessité de mettre en œuvre le télétravail au sein de PGI France. Le but étant d’intégrer dans l’entreprise un télétravail flexible.
La volonté des parties signataires du présent accord est de proposer un dispositif du télétravail répondant à un double objectif de performance et d’amélioration de la qualité de vie des salariés. Les parties ont toutefois souhaité inscrire ce mode d’organisation dans un cadre permettant de continuer à maintenir les liens sociaux indispensables à la vie de l’entreprise et d’assurer le bon fonctionnement de chaque service au sein de l’entreprise.
Les présentes dispositions se substituent intégralement à tout accord atypique, usage ou engagement unilatéral traitant du même objet dans l’entreprise.
A l’issue des négociations, les parties ont décidé de conclure le présent accord.
ARTICLE 1 – DEFINITION ET LIEU DU TELETRAVAIL
1.1 Définition
Comme défini à l’article L.1222-9 du code du travail, « Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. »
1.2 Lieu du télétravail
Le salarié pourra exercer son activité professionnelle en dehors des locaux de l’entreprise. Le lieu choisi doit permettre au télétravailleur de bénéficier d’un environnement de travail garantissant un niveau de sécurité adéquat, un niveau de connexion internet suffisant et la confidentialité. Sont exclus : les lieux publics.
Si un besoin exceptionnel devait intervenir, le salarié est susceptible de quitter sa situation de travail et de revenir dans les locaux de l’entreprise.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
2.1 Eligibilité du télétravail
Le télétravail n’est ni un droit ni une obligation et sa mise en œuvre répond à certaines conditions. Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.
Ainsi, la hiérarchie et la RH apprécieront l’éligibilité du salarié au télétravail selon les critères suivants :
Être en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel à condition que la durée de travail hebdomadaire – hors télétravail – prévue par leur contrat de travail, soit au moins égale à 70%,
Maîtriser l’utilisation des outils informatiques et utiliser pour tout ou partie de son travail un support informatisé transportable,
Occuper un poste pouvant être exercé à distance : à ce titre, n’est notamment pas compatible une activité qui requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de l’entreprise (contraintes liées aux équipements, matériel, production…),
Maîtriser son poste, être qualifié à son poste, sans nécessité de soutien managérial rapproché (capacité d'organisation de ses activités et de son temps de travail, autonomie, rigueur, fiabilité, réactivité ...)
Bénéficier chez soi d’un environnement propice au travail (espace dédié et calme)
Disposer à domicile d’une connexion internet Haut Débit, afin de garantir une bonne connexion,
Attester sur l’honneur de la conformité électrique du lieu du télétravail
Fournir une attestation d’assurance que le lieu d’exercice de son activité en télétravail est couvert par une assurance « multirisques habitation ».
Sont exclus du télétravail :
Les CDD,
Le personnel intérimaire,
Les stagiaires, les salariés en contrats d’apprentissage et de professionnalisation car leur présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur formation,
Le télétravail pourra leur être autorisé exceptionnellement si une situation inhabituelle et urgente rendait impossible la présence sur le lieu de travail (désorganisation des transports, dégradations climatiques, pandémie…)
2.2 Principe du volontariat du salarié avec accord du manager
Le télétravail est basé sur le double volontariat du salarié et de l’employeur. Il s’inscrit dans une relation professionnelle basée sur la confiance mutuelle. Il revêt un caractère volontaire pour le salarié, qui doit être à l’initiative de la demande.
ARTICLE 3 – PROCEDURE DE PASSAGE AU TELETRAVAIL
3.1 Demande du salarié
Si le salarié souhaite opter pour le télétravail, il formalise sa demande auprès de son supérieur hiérarchique en précisant la date souhaitée de la mise en œuvre du télétravail, le(s) jour(s) souhaité(s) de télétravail, sa durée et l’adresse.
3.2 Réponse du supérieur hiérarchique
Le salarié est informé de la décision prise par son supérieur hiérarchique au plus tard un mois à compter de la réception de la demande.
Cette réponse porte à la fois sur les modalités de mise en œuvre du télétravail, sur la bonne organisation de l’activité de l’équipe de rattachement du télétravailleur et sur les conditions d’éligibilité prévues à l’accord.
Tout refus sera motivé par le responsable hiérarchique en concertation avec le Responsable Ressources Humaines.
3.3 Réversibilité
L’organisation en télétravail prend fin de plein droit à tout moment en cas de force majeure ou lorsque les conditions d’éligibilité prévues par le présent accord ne sont plus réunies. Ces cas de force majeure sont, par exemples, le non-respect de la confidentialité, un problème de connexion durable, ...
Le salarié comme le responsable hiérarchique peut décider de mettre fin au télétravail en motivant leur décision moyennant un délai de prévenance de 24 heures ouvrables.
En cas de changement de fonction, la situation de télétravail prendra fin de droit, car elle est liée à la fonction et au poste du télétravailleur. Néanmoins, celle-ci pourra être reprise dans le nouveau poste, avec l’accord du nouveau supérieur hiérarchique au regard des critères d’éligibilité.
ARTICLE 4 – MODALITES D’ORGANISATION DE L’ACTIVITE DU TELETRAVAILLEUR
4.1 Demande de télétravail
Chaque demande s’effectue par l’outil de gestion du temps en place (ADP ou tout autre logiciel le substituant) et doit être validée au préalable par le manager.
4.2 Mise en œuvre du télétravail
Les collaborateurs pourront travailler à distance maximum 2 jours par semaine à compter du 1er décembre 2023, en fonction des contraintes et nécessités du service
Afin de permettre une bonne organisation, les jours de télétravail devront être connus au préalable par le manager et les membres de l’équipe au minimum une semaine à l’avance.
Le collaborateur doit être joignable dans les conditions de travail habituelles pour répondre à ses interlocuteurs, en fonction de ses horaires de travail habituels. Il doit disposer d’une connexion internet à haut débit suffisante lui permettant d’exercer son travail dans de bonnes conditions. En cas de dysfonctionnement de sa connexion internet, le collaborateur doit en avertir immédiatement son manager et se rendre sur son lieu de travail.
4.3 Durée du travail
La durée du travail et les congés du salarié en situation de télétravail sont identiques à ceux applicables à l’ensemble des salariés de la société.
Le salarié en télétravail, bien que travaillant à distance, est tenu par la durée du travail applicable au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions applicables.
Le salarié en télétravail demeure donc soumis au régime de durée du travail qui lui est habituellement applicable pour sa catégorie et/ou sa fonction.
Le salarié en télétravail doit également respecter des plages horaires de disponibilité, c'est-à-dire les horaires de travail habituellement pratiqués dans l’entreprise.
En dehors de ces plages horaires, le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.
4.4 Suivi du temps de travail et de la charge des salariés en télétravail
Le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail et de son organisation de travail dans les mêmes conditions qu’au sein des locaux de l’entreprise.
Aucune heure supplémentaire ne doit être générée par le télétravail, sauf demande expresse de la hiérarchie.
Le suivi du temps de travail est assuré de la même manière qu’au sein des locaux de la société. En cas d’impossibilité technique, ce suivi est réalisé par auto-déclaration du télétravailleur.
Le salarié en télétravail bénéficie d’un entretien annuel avec son supérieur hiérarchique portant notamment sur les conditions d’activité et sa charge de travail. A cette occasion, le responsable hiérarchique vérifie que la situation de télétravail n’a pas d’impact négatif sur la réalisation des missions du salarié, ni sur le fonctionnement de l’équipe.
4.5 Maintien du lien avec l’entreprise pour la situation de télétravail
L’intégration du salarié à la communauté de travail et à la vie de la société est facilitée par l’utilisation des moyens de communication à distance.
Le responsable hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec le salarié en situation de télétravail habituel et le joint aux réunions d’équipe.
Le salarié en télétravail est tenu pendant les jours de télétravail fixés :
D’effectuer tout déplacement professionnel rendu nécessaire pour les besoins de sa mission,
D’assister aux réunions nécessitant une présence physique,
D’assister aux formations en présentiel pour lesquelles il est invité.
4.6 Assurance
Le télétravailleur s’engage à informer sa compagnie d’assurance de l’exercice de ses fonctions à l’adresse de télétravail communiquée et à transmettre une copie de l’attestation d’une assurance multirisque-habitation spécifiant que le télétravail a été porté à la connaissance de l’assureur et ce, avant de débuter le télétravail.
ARTICLE 5 – SANTE ET SECURITE
Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise et fait l’objet du même suivi par le service de santé.
Le salarié en télétravail s’engage à respecter sur son lieu de télétravail, les règles de sécurité dans les mêmes conditions que lorsqu’il travaille dans les locaux de l’entreprise.
Le salarié en situation de télétravail, transmet au service des Ressources Humaines l’adresse exacte du lieu d’exécution du télétravail et l’informe de toutes modifications éventuelles.
5.1 Accident de travail
Le salarié bénéficie de la protection sur les accidents du travail prévue aux dispositions du Code de la sécurité sociale pour ses activités de télétravail confiées par l’employeur et exercées dans le respect du présent accord.
Le salarié doit immédiatement informer son employeur et au plus tard dans les 24 heures, de tout accident survenu dans le cadre du télétravail.
ARTICLE 6 – ENVIRONNEMENT ET EQUIPEMENT DE TRAVAIL
L’entreprise fournit au salarié en télétravail des outils informatiques nécessaires permettant l’exercice de son activité.
Le salarié s’engage à respecter les procédures et bonnes pratiques d’utilisations du matériel. Il bénéficie du service informatique au même titre que les autres salariés de l’entreprise. Il lui est fait obligation d’informer l’employeur en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition.
Dans le cas d’une impossibilité temporaire de télétravailler dû au lieu de télétravail du salarié (coupure inopinée d’électricité, de téléphone, du réseau informatique, des outils associés, non accessibilité des applications réseaux…), le salarié viendra exercer ses fonctions dans son lieu habituel de travail ou, à défaut, sera amené à prendre un jour de congé (congés payés, RTT, etc.).
Aussi, le salarié devra s’assurer de la conformité aux normes de sécurité des installations électriques de son domicile.
ARTICLE 7 – EGALITE DE TRAITEMENT
Les salariés en télétravail ont les mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Ils bénéficient des mêmes dispositions en matière de gestion des Ressources Humaines comme l’entretien annuel et tout autre outil et ou moyen mis en œuvre par l’entreprise pour assurer le développement des compétences de ses collaborateurs.
La charge de travail et l’amplitude horaire demandée au télétravailleur sont équivalentes à celles des collaborateurs ayant des fonctions analogues mais travaillant en permanence dans les locaux habituels de l’entreprise.
Ainsi, le passage au télétravail ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le télétravailleur.
ARTICLE 8 – FRAIS LIES AU TELETRAVAIL
L’entreprise fournissant des outils informatiques nécessaires à la bonne exécution de la mission du salarié en télétravail, aucun frais ne sera pris en charge par la société.
ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord pourra être, en tout ou partie, révisé dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré.
ARTICLE 5 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré.
La dénonciation pourra être totale ou partielle et ne concerner ainsi que certaines de ses dispositions.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux matières traitées dans le présent avenant, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 jours à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, afin d'examiner les éventuels aménagements qu’il serait nécessaire d’apporter au présent avenant dans l’hypothèse où ses dispositions y seraient contraires.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE via la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord sera également adressé par lettre recommandée au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Hazebrouck.
Fait en 3 exemplaires à Bailleul, le 17 Novembre 2023.
