ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA DURÉE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL Convention collective nationale de la Pharmacie d’officine Entre : La société Pharmacie de la PréfecturePharmacie d’officineAdresse : 23 avenue Pasteur, 76000 RouenReprésentée par : la représentante de l’entreprise Préambule Afin d’assurer la continuité du service pharmaceutique, la couverture des amplitudes horaires de l’officine, la gestion des pics d’activité et la sécurité ainsi que la qualité des dispensations, l’entreprise souhaite adapter la durée quotidienne de travail. Le présent accord est conclu conformément au Code du travail et à la Convention collective nationale de la Pharmacie d’officine. Article 1 – Objet Le présent accord a pour objet de déroger à la durée maximale quotidienne de 10 heures.La durée maximale quotidienne de travail effectif pourra être portée à 11 heures maximum par jour. Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’officine.Sont exclus : les salariés mineurs. Article 3 – Durée quotidienne de travail La durée de travail effectif peut atteindre 11 heures par jour, sous réserve du respect :
du repos quotidien minimal de 11 heures consécutives ;
des durées maximales hebdomadaires légales (48 heures sur une semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives).
Article 4 – Pause Lorsque la durée quotidienne atteint 6 heures, une pause minimale est accordée conformément à la loi. Lorsqu’un salarié effectue une journée de 11 heures, il bénéficie d’une pause de 30 minutes. Compte tenu de l’organisation de l’officine, lorsque le salarié reste dans l’enceinte de la pharmacie et demeure à la disposition de l’employeur, cette pause est assimilée à du temps de travail effectif et est intégralement rémunérée. Article 5 – Organisation des horaires Les horaires sont organisés par planning communiqué aux salariés, dans le respect des temps de repos et des nécessités de service. Article 6 – Santé et sécurité L’employeur veille à prévenir les risques liés à la fatigue professionnelle, adapter la charge de travail, garantir les temps de repos et mettre à jour le DUERP si nécessaire. Article 7 – Heures supplémentaires Les heures effectuées au-delà de la durée légale donnent lieu aux majorations prévues par la Convention collective nationale de la Pharmacie d’officine ou à un repos compensateur équivalent. Article 8 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Entrée en vigueur : 23 février 2026. Article 9 – Révision / Dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Article 10 – Dépôt Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords conformément à la réglementation. Fait à Rouen, le 23 février 2026 Signatures : Pour l’employeur(Signature supprimée pour publication) Pour les salariés(Signatures supprimées pour publication)
