Protocole d’Accord relatif à l’évolution des rémunérations 2023 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires
PHARMATIS.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de PHARMATIS se sont réunies le 06, 13, 20 et 22 Mars 2023.
Il a été décidé ce qui suit entre :
La société PHARMATIS
, Société par Actions Simplifiées au capital de XXXX €, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 431.291.889, dont le siège social est situé ZA Est N°1 60190 ESTREES ST DENIS, représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Président, dument habilité aux fins des présentes,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,
La CGT, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société PHARMATIS.
Le personnel de statut cadre et les stagiaires ne sont pas concernés par les dispositions contenues dans le présent accord.
ARTICLE 2 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les propositions des organisations syndicales sont, en dernier état, les suivantes :
CGT :
Augmentation générale 5% avec effet rétroactif au 1er Janvier 2023 après application de la grille des minima conventionnels applicable au 1er Mars 2023.
Augmentation individuelle de 2% avec effet rétroactif au 1er Janvier 2023.
Calcul de la prime partage de la valeur proposée par la direction à partir du salaire annuel versé en 2022 hors heures supplémentaires et jours fériés travaillés.
CFDT :
Augmentation générale de 6%
Augmentation individuelle de 2%
Prime partage de la valeur distribuée selon salaire annuel brut global 2022:
≤ 30 000€ : 1 750€
30 001€ à 35 000 : 1 250€
> 35 000€ : 750€
Pas de proratisation pour les temps partiels
Direction :
Augmentation générale de 4% des salaires de février 2023 avec effet au 1er Mars 2023.
Augmentation individuelle de 1% des salaires de février 2023 avec effet au 1er Mars 2023.
Prime partage de la valeur distribuée selon salaire annuel brut 2022 (avec intégration des cadres) :
≤ 25 000€ : 1750€
25 001€ à 30 000€ : 1500€
30 001€ à 35 000€ :1 100€
35 001€ à 40 000€ : 800€
> 40 000€ : 500€
OU
Augmentation générale 4% des salaires de février avec effet rétroactif au 1er Janvier 2023.
Augmentation individuelle de 1% avec effet rétroactif au 1er Janvier 2023.
2023.
Prime partage de la valeur distribuée selon salaire annuel brut 2022 hors heures supplémentaires et jours fériés travaillés (avec intégration des cadres) :
≤ 25 000€ : 1 400€
25 001€ à 30 000€ : 1 000€
30 001€ à 35 000€ : 700€
35 001€ à 40 000€ : 500€
ARTICLE 3 – NEGOCIATION
Augmentation des salaires de base
Il est accordé à l’ensemble du personnel non cadre (hors contrats à durée déterminée, contrats d’alternance et stagiaires) une
augmentation générale des salaires de 4% du salaire mensuel de base de février 2023, hors ancienneté, au 1er Mars 2023 pour les personnes présentes à l’effectif au 31 Mars 2023.
La Société PHARMATIS et les organisations syndicales signataires ont décidé de ne pas mettre de condition d’ancienneté pour l’attribution de l’augmentation générale.
Il est également accordé à l’ensemble du personnel non cadre une
augmentation individuelle des salaires de 1% du salaire mensuel de base de février 2023, hors ancienneté, (applicable sur la paie de Mai 2023 avec effet rétroactif au 1er Mars 2023) pour les personnes présentes à l’effectif au moment du versement et sans condition d’ancienneté.
Au vu du contexte économique actuel, et de ce fait la baisse du pouvoir d’achat, il a été décidé d’attribuer une
prime partage de la valeur dégressive selon le salaire annuel brut cumulé de 2022 pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 31 Mars 2023. Cette prime sera également attribuée aux salariés cadres de l’entreprise.
Brut annuel cumulé 2022
Prime PPV
Inférieur ou égal de 25 000 € 1750 € Entre 25 000 et 30 000 € 1500 € Entre 30 000 € et 35 000 € 1100 € Entre 35 000 € et 40 000 € 800 € Plus de 40 000€ 500€
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2023.
Il ne pourra entrer en vigueur que s’il est valablement signé par les organisations syndicales.
Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 Décembre 2023 et ne pourra se transformer au 1er janvier 2024 en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique, à la DIRECCTE de Compiègne et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne dans le respect des dispositions légales.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
