Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de la Société PHENIX SYSTEMS SAS.
Même si le travail sur site reste la règle, cet accord témoigne de la volonté de l’entreprise de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail.
Le recours au télétravail est aujourd’hui largement plébiscité et présente de nombreux avantages tant pour les Salariés que pour la Société.
Le télétravail permet d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, notamment pour les salariés ayant une durée de transport quotidienne importante. Plus largement, il contribue à améliorer la qualité de vie au travail pour les salariés concernés.
Le télétravail est une modalité d'organisation du travail innovante qui illustre l'engagement de la Direction de PHENIX SYSTEMS SAS dans une démarche RSE.
Les présentes dispositions se substituent intégralement aux dispositions de la Charte Télétravail Occasionnel mise en place le 1er décembre 2020.
ARTICLE 1 - DEFINITION DU TELETRAVAIL
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exercé dans les locaux de l’employeur est exécuté par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Les parties relèvent que le simple fait de travailler à l’extérieur des locaux de l’entreprise ne suffit pas à conférer à un salarié le statut de télétravailleur. Ainsi, ne constitue pas du télétravail : - la réalisation d’astreintes effectuées au domicile du salarié - la réalisation de tâches qui n’auraient pas pu être effectuées dans les locaux de l’entreprise Le télétravail peut être réalisé au domicile du salarié ou tout autre lieu de son choix adapté à la réalisation d’une activité professionnelle. Le lieu choisi doit permettre au salarié de revenir sur site, si besoin ou sur demande de l’employeur, dans un délai inférieur à une demi-journée. Le lieu choisi doit également permettre au salarié en télétravail de bénéficier d’un environnement de travail ergonomique, d’un niveau de sécurité adéquat, et garantissant la confidentialité des affaires. A ce titre, sont exclus les lieux comme les cafés et les restaurants, sans que cette liste ne soit limitative. Par défaut le domicile déclaré à l’entreprise pour l’envoi du bulletin de paie est le lieu de télétravail. Le télétravailleur s’engage à prévenir son manager ou la direction de tout changement de lieu de télétravail.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DU TELETRAVAIL
Article 2.01 : Salariés éligibles au télétravail Les parties s’accordent sur le fait que le télétravail repose sur un lien de confiance mutuelle entre le salarié et son manager.
Peuvent demander à bénéficier du télétravail, les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
√ faire preuve d’un niveau d’autonomie adéquat
√ ne pas occuper un poste nécessitant une présence physique 100% du temps dans les locaux de l’entreprise
√ ne pas occuper un poste nécessitant 100% du temps l’utilisation d’un équipement/ matériel non mobile ou non utilisable à distance.
Si le salarié remplit les critères d’éligibilité cités ci-dessus, il est également nécessaire de respecter le bon fonctionnement du service. A cet égard, il appartient au manager d’apprécier si le télétravail du salarié n’est pas de nature à entrainer une désorganisation du service.
Article 2.02 : Salariés non éligibles au télétravail Il est rappelé que les salariés dont le métier n’est pas compatible avec le télétravail ne sont pas éligibles au télétravail.
Ex : Technicien Intégration, Gestionnaire de Stock, Technicien de Maintenance…
Article 2.03 : Conditions d’éligibilité technique Le salarié doit disposer au préalable du matériel informatique de l’entreprise nécessaire (à minima ordinateur professionnel et moyens de connexion et télécommunication professionnels) à l’exercice du télétravail.
Le salarié disposant déjà de l’ensemble du matériel requis utilisera ce dernier pour télétravailler.
L’accès internet (notamment son débit) et le réseau téléphonique du lieu de télétravail doivent permettre l’exécution normale du travail.
ARTICLE 3 - MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
Article 3.01 : Principe du Volontariat Conformément aux dispositions exposées dans l’article 2 de l’ANI du 19 juillet 2005, le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande appartient au collaborateur.
Article 3.02 : Contractualisation La mise en place du télétravail suppose une demande écrite du salarié et une acceptation écrite de son supérieur hiérarchique, et/ou la Direction et les Ressources Humaines. L’accord sera ensuite formalisé par un avenant au contrat de travail.
Article 3.03 : Réversibilité et suspension Le télétravail est toujours réversible.
Le salarié concerné ou son supérieur hiérarchique peuvent décider unilatéralement de mettre fin au télétravail, si l’une des conditions d’éligibilité n’est plus remplie ou si le télétravail n’est plus compatible avec les impératifs personnels ou professionnels du salarié, sous réserve d’en informer l’autre partie par écrit.
Article 3.04 : Nombre de jours télétravaillés Le télétravail s'effectue selon une organisation « pendulaire» (alternance de travaux à domicile d'une part et au sein des locaux de PHENIX SYSTEMS SAS d'autre part). Le télétravail peut s’effectuer à la journée ou demi-journée. Toute demande doit être saisie dans le système de gestion des temps une semaine à l’avance.
Cas général
Afin de maintenir un lien suffisant entre le salarié et son employeur, le télétravailleur doit être présent sur le site de PHENIX SYSTEMS SAS au moins 3 jours par semaine, quelle que soit la durée de son temps de travail. Ainsi, le recours au télétravail ne peut excéder 2 jours (ou 4 demi-journées) flexibles par semaine. Le nombre de jours (ou demi-journées), ainsi que leur organisation sur la semaine, doivent être approuvés par le manager via le système de gestion des temps de PHENIX SYSTEMS SAS.
De manière occasionnelle, il est admis que l’employeur peut annuler une ou plusieurs journées de télétravail en raison d’organisation de service mais aussi nécessité de participer in situ à une formation, réunion ou toute autre raison professionnelle avec un délai de prévenance de 24H minimum.
Les jours d’absence (jour férié, CP, RTT, RC Heures, RCE, maladie, évènements familiaux, Flex time…) n’auront pas d’incidence sur le nombre de jours minimum sur site. Ainsi, si un salarié pose une journée d’absence sur la semaine, il devra alors être présent 3 jours sur site et ne pourra faire qu’un jour de télétravail.
Les journées de télétravail non exercées sur la semaine ne donnent pas lieu à un crédit cumulé et reporté ultérieurement.
Les salariés ayant une activité professionnelle déconnectée de l’activité du site de PHENIX SYSTEMS.
Pour ces salariés, il leur est possible, s’ils le souhaitent, de travailler depuis leur domicile 100% de leur temps de travail (avec accord de leur manager) et sans condition de délai pour se rendre sur site.
Sont considérés dans cette catégorie, les salariés répondant à 3 conditions cumulatives :
√ des salariés qui ont une fonction Groupe 3D Systems et non une fonction liée à l’activité du site PHENIX SYSTEMS. Il peut s’agir d’un collaborateur responsable de projets au niveau du groupe, ou encore un responsable des partenariats à l’échelle européenne. Cette liste est à titre d’exemple et n’est pas exhaustive.
ET
√ des salariés dont le manager ne dépend pas contractuellement de PHENIX SYSTEMS SAS
ET
√ des salariés qui n’ont aucune responsabilité managériale sur des collaborateurs qui travaillent sur le site de PHENIX SYSTEMS SAS
Les salariés itinérants
La présence des salariés itinérants (organisation du travail nécessitant des déplacements réguliers et systématiques en clientèle afin d’y exercer une prestation commerciale et/ou de service) sur site est gérée par leur manager en fonction des besoins de services. Ex : Field Service Engineer.
Article 3.05 : Modalités d’accès au télétravail dans le cadre du maintien dans l’emploi A titre exceptionnel, il peut être recouru au télétravail dans des conditions dérogeant à celles définies dans le présent accord pour favoriser le maintien dans l’emploi.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article L4624-3 et suivants du code du travail, le médecin du travail peut proposer par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur.
A titre exceptionnel et afin d’assurer le maintien dans l’emploi, PHENIX SYSTEMS pourra suivre la demande d’un médecin pour la mise en place d’une période de télétravail à 100%.
Article 3.06 Pièces justificatives dans le cadre du télétravail au domicile déclaré Pour accompagner le formulaire de demande de télétravail effectué au domicile déclaré par le salarié, ce dernier devra fournir :
√ une attestation sur l’honneur quant à la conformité des installations électriques du lieu de télétravail,
√ une attestation de son assurance habitation mentionnant la connaissance de la situation de télétravailleur du salarié.
ARTICLE 4 - HORAIRES ET DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 4.01 : le personnel cadre au forfait jour Les télétravailleurs dont la durée du travail est fixée de manière forfaitaire en jours demeurent régis par les dispositions légales et conventionnelles relatives à ce mode d’aménagement du temps de travail. Les salariés en télétravail s’engagent à respecter les temps de repos obligatoires, soit un repos journalier de 11h minimum entre deux postes de travail, et un repos hebdomadaire de 35h consécutives. Le télétravailleur Cadre au forfait jour doit saisir l’évènement « télétravail » dans le système de gestion des temps de PHENIX SYSTEMS SAS. Le pointage se fera alors automatiquement via le système, sans besoin d’effectuer une action de e-pointage.
Article 4.02 : le personnel non-cadre Le télétravail s’exerce conformément à l’accord sur le temps de travail en vigueur dans l’entreprise, que ce soit pour la durée du travail ou le respect des plages obligatoires et flexibles.
Aucune heure supplémentaire ne devra être effectuée, sauf demande écrite du responsable hiérarchique, en mettant en copie les Ressources Humaines.
La pause déjeuner doit être de 45 minutes minimum.
Une journée standard de 7h24 sera comptabilisée avec une pause de 15 min/jour non rémunérée. Pour se faire, le télétravailleur non-cadre doit saisir l’événement « télétravail » dans le système de gestion des temps de PHENIX SYSTEMS SAS. Le pointage se fera alors automatiquement via le système, sans intervention nécessaire du manager. Si des heures supplémentaires autorisées sont effectuées, le pointage forfaitaire à 7h24 doit être alors modifié par le manager.
ARTICLE 5 - LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Article 5.01 : joignabilité du télétravailleur Durant les jours de télétravail, les salariés restent joignables grâce aux moyens mis à leur disposition par PHENIX SYSTEMS SAS. Le salarié pourra être contacté par l’employeur durant les plages horaires habituelles d’exécution de sa prestation de travail au sein de l’entreprise dans le respect de l’équilibre vie privée/ vie professionnelle. La disponibilité des télétravailleurs, leur connexion internet, leur charge de travail, les délais d’exécution, les objectifs fixés et les résultats attendus des salariés en télétravail sont identiques à ceux qui auraient été attendus dans les locaux de PHENIX SYSTEMS SAS.
Article 5.02 : droit à la déconnexion Le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de bénéficier de périodes de repos sans aucun contact avec son activité professionnelle, notamment sans être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone professionnel, ordinateur professionnel…). L’exercice du droit à la déconnexion relève de la liberté du salarié. Le droit à la déconnexion s’applique sur les périodes hors temps de travail : repos quotidien, repos hebdomadaire, jours fériés chômés, congés payés, toutes autres périodes de suspension du contrat de travail…
Article 5.03 : Régulation de la charge de travail Si la charge de travail ne permet pas le respect des horaires ou du forfait, le télétravailleur doit alerter l’entreprise. Dans ce cas, un entretien individuel doit être organisé avec le salarié pour procéder à une analyse de la charge de travail et définir, sur la base du constat qui aura été adressé, les mesures nécessaires pour pouvoir adapter temps de travail et charge de travail.
Article 5.04 : entretien annuel de suivi PHENIX SYSTEMS SAS doit organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail. Il s’agit d’un entretien spécifique distinct de l’entretien d’évaluation, de l’entretien professionnel ou de l’entretien annuel forfait jours. Cet entretien permet au télétravailleur de s’exprimer sur ses conditions de travail et sa charge de travail. Art. L. 1222-10 du Code du Travail.
ARTICLE 6 - SANTE, SECURITE & CONDITIONS DE TRAVAIL
Les disposition légales et conventionnelles relatives à la santé et sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.
Article 6.01 : Suivi médical Les télétravailleurs font l’objet d’un suivi par le service de santé au travail, dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise.
Article 6.02 : Accident de travail L’accident qui survient sur le lieu du télétravail au cours d’une journée télétravaillée par le salarié et pendant le temps de travail est soumis au même régime que s’il était survenu dans les locaux de l’entreprise.
Le salarié doit en conséquence en informer immédiatement son responsable hiérarchique ou les Ressources Humaines, en précisant les circonstances de l’accident, les lésions constatées ainsi que les éventuels témoins de l’accident. PHENIX SYSTEMS SAS établit dans les 48h (dimanches et jours fériés non compris) une déclaration d’accident du travail assortie le cas échéant des réserves qu’elle estime nécessaires.
Article 6.03 : Arrêt Maladie En cas d’arrêt maladie un jour programmé de télétravail, le salarié doit informer sans délai son responsable hiérarchique ou les Ressources Humaines et transmettre son arrêt maladie dans les 48h, comme s’il effectuait son travail dans les locaux de l’entreprise.
PHENIX SYSTEMS SAS rappelle qu’en cas d’arrêt maladie d’un salarié, il lui est interdit d’effectuer du télétravail.
Article 6.04 : Ergonomie PHENIX SYSTEMS SAS attire l’attention sur le fait que tout collaborateur en situation de télétravail doit disposer d’un espace de travail conforme à un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles, que ce soit en termes de conditions matérielles (espace dédié, mobilier...) et conditions environnementales intérieures (lumière, température, bruit...).
Le salarié doit s’assurer de la mise en œuvre des principes Gestes et Postures.
ARTICLE 7 - MATERIEL INFORMATIQUE
L’entreprise fournit aux télétravailleurs l’ensemble du matériel informatique et de communication permettant l’exercice de leur activité. Les télétravailleurs sont tenus de respecter la politique du Groupe 3D Systems et notamment :
√ d’utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l’entreprise à l’exclusion de toute autre utilisation
√ de prendre le soin le plus extrême de ce matériel (logiciels inclus)
√ de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d’utilisation sur lesquelles le télétravailleur aura été informé
√ d’aviser immédiatement l’entreprise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail
ARTICLE 8 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Le salarié peut se faire rembourser un surcout éventuel, à condition d’en avoir fait la demande au préalable et d’avoir reçu l’accord de PHENIX SYSTEMS SAS avant d’engager la dépense.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 9.01 : Exception en cas de télétravail pour cause de force majeure impactant la majorité des salariés Cas de force majeure : le salarié ne peut pas se rendre sur son lieu de travail en raison de circonstances imprévues et indépendantes de sa volonté, et ne peut effectuer sa prestation sur son lieu de travail habituel. Ex: graves intempéries, situation sanitaire type COVID 19...
Dans ce cadre, le télétravail sera organisé par la Direction et annoncé par note de service en définissant les modalités et la durée de la période de télétravail. Les articles 1, 2.01, 3.01, 3.02, 3.04, 3.06 et 5.04 du présent accord ne sont pas applicables.
Article 9.02 : Exception en cas de télétravail occasionnel pour raisons personnelles ou professionnelles individuelles des collaborateurs n’ayant pas signé un avenant au télétravail
Télétravail occasionnel pour raisons personnelles ou professionnelles :
√ Le salarié ne peut pas se rendre sur son lieu de travail en raison de circonstances imprévues et indépendantes de sa volonté, et ne peut effectuer sa prestation sur son lieu de travail habituel (problème de transport, conditions météorologiques...). Les Articles 3.02, 3.04, 3.06 et 5.04 du présent accord ne s’appliquent pas.
√ Pour convenance personnelle, le salarié peut demander 1 journée de télétravail, dans une limite de 3 jours/an. Les articles 3.02, 3.04, 3.06 et 5.04 du présent accord ne s’appliquent pas
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINALES
Article 10.01 – Conditions de Suivi L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée des représentants syndicaux dans l'entreprise et de deux membres de la Direction. Cette commission se réunira annuellement.
Article10.02 – Information Collective Le présent accord sera diffusé à l'ensemble du personnel présent dans l'entreprise à l'issue de sa signature et mis à disposition de tout nouvel embauché.
Article 10.03 – Prise d’effet et durée d’application Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à effet au 1er février 2022, avec une période de transition de 3 mois afin de répondre aux délais de mise en place.
Article 10.04 – Dénonciation, Modification, Révision Le présent accord pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties signataires moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales.
La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.
Une négociation sur la révision de l'accord pourra être initiée à la demande motivée des personnes visées aux articles L. 2261-7 et s. du Code du travail. Celles-ci devront joindre à leur demande un projet de rédaction.
L'avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité définies par la loi.
La révision de l'accord pourra notamment être motivée par toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou conventionnelle qui impacterait significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord.
Article 10.05 – Dépôt
Le texte du présent accord est déposé en ligne à la DREETS du lieu de sa conclusion, via le site TéléAccords (Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise). Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
L'ACCORD S'APPLIQUE À COMPTER DE SA DATE DE PRISE D’EFFET,
Fait en 4 exemplaires, dont, un (1) pour la DREETS, un (1) pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes, un (1) pour la Direction de l'Entreprise, un (1) pour chacune des organisations syndicales signataires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21/01/2022
Pour l'Entreprise Pour les Organisations Syndicales
