Accord d'entreprise PHIBOR Entreprises (NAO 2024)

Négociations annuelles obligatoires 2024

Application de l'accord
Début : 27/01/2024
Fin : 27/01/2025

14 accords de la société PHIBOR Entreprises (NAO 2024)

Le 26/01/2024







Négociations Annuelles Obligatoires

Procès-verbal d’accord


Au sein de PHIBOR Entreprises, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte lors d’une première réunion qui s’est tenue le 24 novembre 2023 avec le Délégué Syndical CGT, la Déléguée Syndicale CFDT et la Direction.

Ces derniers se sont ensuite rencontrés les 12 et 26 janvier 2024 dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un accord.
La Direction a répondu aux questions posées par les Délégués syndicaux.
Les informations chiffrées habituelles et nécessaires à la négociation ont été remis aux Partenaires Sociaux lors de la réunion du 24 novembre 2023.
Sur l’ensemble des thèmes abordés, chaque syndicat a exprimé ses revendications, et la Direction a fait ses propositions.
Lors de la dernière réunion du 26 janvier 2024 la Direction ainsi que les Organisations Syndicales ont présenté leurs positions respectives.

Demandes de la CGT :
  • Augmentation générale des salaires de minimum 5% : Pour compenser l’inflation et le coût de la vie croissant (toute augmentation en dessous de l’inflation s’apparentera à une baisse de salaire). *

  • Pas d’augmentation salariale de 0% : Nous croyons que chaque employé mérite une augmentation salariale qui reflète sa contribution à l’entreprise. Une augmentation de 0% pourrait nuire au moral et à la motivation. Nous sommes convaincus qu'aucun de nos employés ne mérite une augmentation de salaire 0%

  • Remboursement des frais de transport à 80% : pour faire face à l’augmentation des coûts de transport public.

  • Déplafonnement de la prime d’intéressement et de participation à 20% pour permettre aux employés de bénéficier pleinement des bénéfices de l’entreprise. Cela augmenterait significativement la rémunération globale des employés et enverrait un message fort sur le partage équitable des bénéfices.

  • Augmentation du budget des œuvres sociales à 1% de la masse salariale : Ce qui permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat et favoriser le développement d’activités sociales des salariés.

  • Mise en place d’un Accord de Qualité de Vie au Travail : Pour prévenir les risques psychosociaux et améliorer les conditions de travail des salariés.

  • Mise en place d’une prime d’habillage ou déshabillage. (Code du travail Art L. 3121-3). La Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 20 décembre 2017 (n°16-22300), que la prime d'habillage est due lorsque le salarié est contraint de s'habiller et se déshabiller sur son lieu de travail en raison des conditions d'insalubrité sur son poste de travail.





  • Révision des critères de déplacement : Changer la base de calcul des frais de déplacement de ‘siège-chantier’ à ‘domicile-chantier’ pour refléter plus précisément les coûts réels de déplacement.

  • Forfait mobilité durable : Mise en place d’un forfait mobilité durable pour encourager l’utilisation de modes de transport plus respectueux de l’environnement et améliorer la santé et le bien-être des employés.


* Lors de la dernière réunion du 26 janvier 2024, la CGT a modifié sa demande :

Augmentation générale des salaires de minimum 6%


Demandes de la CFDT :
  • Une augmentation de 6% pour tous les collaborateurs

  • Le maintien du remboursement transport pour les salariés bureau à hauteur de 80%

  • Une augmentation de la part patronale de la mutuelle sur l’option forte, pour les salariés cadres et non cadres

  • L’octroi d’un jour de RTT en plus à poser le mois de son anniversaire


Propositions de la Direction :
La Direction propose une augmentation individualisée des salaires sur proposition de la hiérarchie selon appréciation pour les collaborateurs éligibles.
Par ailleurs, la Direction propose que la moyenne des augmentations soit aux alentours de 5 %.
La Direction propose de maintenir le remboursement mensuel transport pour les salariés bureau à 80%.
Concernant les œuvres sociales, la Direction indique que, s’il y a des initiatives touchant tous salariés de l’entreprise, la Société est prête à accompagner financièrement le CSE.
La Direction ne donne pas suite aux autres demandes de la CGT et de la CFDT.

Publicité :
Le présent accord sera déposé à la DRIEETS Ile-de-France, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.

Rungis, le 26 janvier 2024

Pour la direction :



Pour l’Organisation syndicale CFDT :



Pour l’Organisation syndicale CGT :



Mise à jour : 2024-02-14

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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