PHILIPS FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 3.100.000 euros dont le siège social se situe à SURESNES (92150), 33 rue de Verdun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 811 847 243 représentée par X agissant en qualité de président Ci-après dénommée la « Société »
ET
Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux, spécialement habilitées à cette fin : Pour la CFDT représentée par X Pour la CFTC représentée par X
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
PREAMBULE
La Société et les Organisations Syndicales ont signé, le 30 janvier 2023, un accord destiné à pérenniser la pratique du télétravail. Elles rappellent ci-dessous les fondamentaux qui les ont conduites dans cette démarche et l’objet de l’avenant de révision de cet accord. A ce titre, elles réaffirment les principes fondateurs issus des précédents accords, à savoir, le strict respect du double volontariat, la nécessité de préserver le lien social dans l'entreprise et le respect de la vie privée, la réversibilité, l'absence de toute différence de traitement entre les collaborateurs, notamment en termes de répartition des tâches, des missions et de l'évaluation professionnelle. L’ouverture du télétravail à un nombre toujours plus important de collaborateurs devra se faire dans des conditions techniques, organisationnelles et de sécurité, notamment des Systèmes d'information et pratique organisationnelle, qui garantissent la qualité des prestations et le développement de la performance. Conformément aux dispositions légales, un accord télétravail a été signé le 29 juin 2020 et avenanté le 1er décembre 2020, pour une durée de trois ans. A l’initiative de la direction, les parties sont réunies les 12 et 20 janvier 2023 dans le cadre du renouvellement de l’accord télétravail concrétisé par la signature de l’accord du 30 janvier 2023. Conclu initialement pour une durée déterminée de 3 ans, pour un terme au 31 décembre 2025, il apparait aujourd’hui pertinent aux signataires de proroger, la durée de l’accord initial de 12 mois supplémentaires. Dans ce cadre, le présent avenant vient modifier l’article 14 de l’accord dans les termes repris ci-après.
Article 1 – Modification de l’article 14 de l’accord sur le télétravail du 30 janvier 2023
Les parties décident de modifier ce paragraphe comme suit : «
Article 14. Durée et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur soit jusqu’au 31 décembre 2026. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. » La suite de l’article demeure inchangée.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR - DENONCIATION
Le présent avenant de révision de l’accord sur le télétravail, signé le 4 décembre 2025. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature, soit le 5 décembre 2025. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les mêmes conditions que l’accord initial.
ARTICLE 3 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en :
Deux exemplaires en version électronique sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du travail, https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format Word de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques ;
Un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Fait à SURESNES, le 4 décembre 2025. En 3 exemplaires originaux
