ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DU RÉGIME AGIRC-ARRCO PENDANT LA PERIODE DE CONGE DE RECLASSEMENT EXCEDANT LA DUREE DU PREAVIS
Application de l'accord Début : 15/07/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU RÉGIME AGIRC-ARRCO PENDANT LA
PÉRIODE DE CONGÉ DE RECLASSEMENT EXCÉDANT LA DURÉE DU PRÉAVIS
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU RÉGIME AGIRC-ARRCO PENDANT LA
PÉRIODE DE CONGÉ DE RECLASSEMENT EXCÉDANT LA DURÉE DU PRÉAVIS
ENTRE LES SOUSSIGNES
Philips France, société par actions simplifiée, dont le siège social est à Suresnes (Hauts de Seine), 33 rue de Verdun, représentée par XXX, Présidente PHILIPS France (ci-après la «
Société »),
D’une part, Et les organisations syndicales représentatives de Philips France, représentées par leur délégué syndical (ci-après les «
Organisations Syndicales ») :
XXX(C.F.D.T.) XXX (C.F.T.C.)
D’autre part, (La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées ensemble les «
Parties »)
PRÉAMBULE
PRÉAMBULE
Le Comité Social et Économique (ci-après désigné le « CSE ») de la Société a été informé et consulté sur le projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés au cours des mois de juin et juillet 2026 (ci-après le « Projet »).
Dans ce cadre, un congé de reclassement sera proposé aux salariés concernés en application des articles L. 1233-71 et suivants du Code du travail.
Pendant la durée du congé de reclassement correspondant à celle du préavis, les salariés perçoivent la rémunération qu’ils auraient reçue s’ils avaient continué à travailler. Les cotisations au régime AGIRC-ARRCO continuent dans ce cadre à être prélevées dans les conditions actuelles.
Pour la durée du congé de reclassement qui excède la durée correspondant à celle du préavis, les salariés perçoivent une allocation de reclassement. Au cours de cette période, les cotisations AGIRC-ARRCO ne sont en principe pas dues sur l’allocation de reclassement dès lors que celle-ci n’est, dans certaines limites, pas soumise à cotisations sociales, ce qui conduirait les salariés à ne pas acquérir de points de retraite complémentaire.
- Dans ce contexte, l’article 81 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire prévoit le dispositif suivant :
« Les bénéficiaires d’un congé de reclassement, visé à l’article L. 1233-71 du code du travail, (…) qui, lorsqu’ils accèdent à ce congé, relèvent du présent régime (…), peuvent obtenir des points de retraite complémentaire au titre de ces périodes en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé qui excède celle du préavis (…). La décision d’utiliser la faculté offerte au paragraphe précédent doit être prise par accord au sein de l’entreprise. Elle s’impose alors à tous les salariés concernés par l’un des congés susvisés. Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. »
Ce dispositif est repris dans la lettre-circulaire AGIRC-ARRCO n° 2020-02 du 20 janvier 2020.
- Suite à la proposition des organisations syndicales représentatives, Les Parties, soucieuses de ne pas impacter les droits à retraite complémentaire des salariés qui pourraient s’inscrire dans le dispositif du congé de reclassement, sont convenues de signer le présent accord collectif d’entreprise (ci-après désigné l’« Accord »), lequel prévoit le dispositif exposé ci-après.
Il a ainsi été convenu et arrêté les stipulations suivantes :
Article 1 - Objet Le présent Accord a pour objet de faire bénéficier les salariés adhérant au congé de reclassement de points de retraite complémentaire auprès de l’AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé de reclassement excédant la durée correspondant au préavis, en contrepartie de cotisations, en application de l’article 81 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de la lettre-circulaire AGIRC-ARRCO n° 2020-02 du 20 janvier 2020.
Article 2 - Bénéficiaires Le présent Accord s’applique de manière obligatoire à tout salarié remplissant l’ensemble des conditions cumulatives suivantes :
être salarié de la Société ;
être licencié pour motif économique dans le cadre du Projet, visé au Préambule ;
avoir adhéré au congé de reclassement ;
relever du régime de retraite complémentaire au jour de l’adhésion au congé de reclassement.
Article 3 - Modalités de maintien des cotisations de retraite complémentaire Pour la durée du congé de reclassement, hors les périodes de suspension de celui-ci en raison de périodes travaillées et rémunérées, le salarié continuera d’acquérir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, en contrepartie du versement de cotisations.
Le financement des cotisations s’effectue comme suit :
pour la durée du congé de reclassement correspondant au préavis : les cotisations seront calculées selon les mêmes taux et la même répartition de cotisations salariales et patronales que les salariés en activité ;
pour la période pendant laquelle le salarié percevra, le cas échéant, une allocation de reclassement (hors cas de suspension) : le versement des cotisations salariales et patronales au régime complémentaire de retraite obligatoire AGIRC-ARRCO sera maintenu, selon les taux et la répartition en vigueur au sein de la Société, sur la base de la rémunération qu’auraient perçue les salariés bénéficiaires s’ils avaient été en activité et selon la même répartition que celle qui leur aurait été applicable dans ce cas.
Les cotisations salariales seront prélevées sur le montant de l’allocation de reclassement et figureront sur le bulletin de salaire.
Les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement et applicables à la catégorie de salariés dont relevait le salarié le mois précédant la notification de son licenciement pour motif économique.
Tous les changements de taux de cotisations imposés par les caisses de retraite complémentaire ou par un changement de législation impacteront automatiquement les salariés bénéficiaires du présent Accord, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent Accord.
Le versement des cotisations au régime de retraite AGIRC-ARRCO ne sera pas maintenu dès lors que le congé de reclassement est interrompu et/ou prend fin.
Article 4 - Dispositions finales Article 4.1. Durée de l’Accord Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée à l’occasion du Projet.
Le présent Accord cessera de produire ses effets lorsqu’il n’y aura plus de salarié bénéficiaire du congé de reclassement. À cette date, il prendra fin automatiquement sans possibilité de reconduction tacite. Une copie du présent Accord sera adressée par la Direction à la caisse de retraite complémentaire AG2R.
Article 4.2. Entrée en vigueur Le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve du respect des conditions de validité prévues par les dispositions légales applicables aux accords collectifs d’entreprise. Il sera applicable aux salariés entrant dans le champ du Projet.
Article 4.3. Dépôt et publicité Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera ensuite déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.
Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés. À cet effet, un exemplaire du présent Accord sera mis à la disposition des salariés de la Société à la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Suresnes, le 15 juillet 2026, en 5 exemplaires originaux dont un pour la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, un pour le Conseil de prud’hommes compétent et un pour chaque signataire.
