ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDTIONS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE PHOCEENNE
ENTRE :
La
Société Phocéenne, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 9 rue de Lisbonne, 13127 Vitrolles, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°839 651 528, représentée par, DRH, dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-après désignée « la Société »
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
, Délégué Syndical CFDT
, Délégué Syndical CFTC
, Délégué Syndical CFE CGC
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Au plus tard le 31 décembre 2019, la Société devra être dotée d’un Comité Social Economique.
Les mandats des membres de la Délégation Unique du personnel « DUP » de la Société arrivaient à leur terme initialement le 26 mars 2019 et ceux des membres Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail « CHSCT » le 26 mars 2019. Ils ont été prorogés une première fois jusqu’au 30 septembre 2019 via un accord signé par les 3 délégués syndicaux.
Dans ce cadre, les parties signataires ont décidé, à la majorité, de proroger les mandats de la DUP et du CHSCT de la Société une nouvelle fois dans les conditions exposées dans le cadre du présent accord.
IL A ETE ARRETE ET CONCLU LE PRESENT ACCORD :
Article 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres de la DUP et du CHSCT se poursuivront jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections mettant en place le CSE.
Ainsi, les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la DUP qui viennent normalement à échéance le 30 septembre 2019 sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2019.
Les parties signataires du présent accord conviennent également que les mandats des membres du CHSCT qui viennent normalement à échéance le 30 septembre 2019 sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2019.
Article 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à la majorité des organisations syndicales représentatives pour une durée déterminée. La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 30 novembre 2019.
Article 3 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Marseille.
Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel ou communiqué par tout moyen.
