Avenant n°2 du 27 novembre à l'accord d'adaptation du 17 janvier 2024 en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap au sein de PHOENIX OCP
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2027
AVENANT N°2 DU 27 novembre 2025 A L’Accord D’ADAPTATION DU 17 JANVIER 2024 EN faveur DE L’INSERTION ET du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap au sein de Phoenix OCP
Entre :
la
société PHOENIX OCP représentée par X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,
Ci-après désignée « PHOENIX OCP » ou « l’entreprise »
d’une part,
et :
les
organisations syndicales représentatives de l’entreprise représentées par les délégués syndicaux centraux : CFDT, CFE-CGC, CGT et CGT-FO
d’autre part,
ensemble dénommées les « parties signataires », il est conclu le présent avenant.
Préambule
Un accord d’adaptation en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap au sein de PHOENIX OCP a été conclu le 17 janvier 2024 entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives. Il est applicable depuis le 1er février 2024 pour une durée déterminée de 4 années civiles (2024, 2025, 2026 et 2027). Cet accord :
renforce la dynamique existante dans l’entreprise en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap,
accentue les mesures de maintien dans l’emploi,
permet d’aller au-delà de leurs obligations légales en mettant l’accent sur la prévention du handicap. Pour ce faire, l’entreprise a notamment mis en place des mesures spécifiques visant à faciliter la conciliation de la vie professionnelle et personnelle des salariés en situation de handicap.
Par avenant du 11 décembre 2024, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, ont convenu de déployer sur 2025 une mesure expérimentale de participation au financement de chèques emploi service universel (CESU). A la lumière du bilan de cette expérimentation (en annexe 1 du présent avenant), les parties signataires conviennent de renouveler ce dispositif sur la durée restante de l’accord du 17 janvier 2024 en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap au sein de PHOENIX OCP (soit jusqu’au 31 décembre 2027). En effet, les parties signataires considèrent que cette mesure constitue un soutien supplémentaire aux salariés en situation de handicap permettant de faciliter leur accès à des services d’aide à domicile.
Il est précisé que les dispositions de l’accord du 17 janvier 2024 qui ne sont pas expressément citées dans le présent avenant demeurent inchangées.
Article 1 : Objet et durée de l’avenant
Le présent avenant a vocation à définir les modalités de financement et de mise à disposition des CESU destinés aux salariés en situation de handicap. Il est conclu pour une période de 2 ans, il prend effet au 1er janvier 2026 et ce jusqu’au 31 décembre 2027.
En tout état de cause, cet avenant ne sera pas reconduit tacitement.
Article 2 : Ajout d’un article 9.3 à l’accord du 17 janvier 2024 en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap Par le présent avenant, les parties conviennent d’ajouter, un dispositif visant à favoriser la conciliation de la vie professionnelle et personnelle des salariés en situation de handicap.
Il est ainsi créé un article 9.3 à l’accord du 17 janvier 2024 en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Article 9.3 : Participation au financement de chèques emplois services universels domicile (CESU)
Afin d’accompagner les salariés en situation de handicap et de faciliter leur accès à des services d’aide à domicile en vue d’améliorer leur qualité de vie, l’entreprise préfinancera (totalement ou en partie) des titres CESU.
Peuvent bénéficier de ce préfinancement, les salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat à durée indéterminée, période d’essai validée, non suspendu à la date de la demande (sauf suspension liée à un congé maternité ou d’adoption)
être bénéficiaire de l’accord du 17 janvier 2024.
Ces titres spéciaux de paiement seront préfinancés par l’entreprise selon la grille suivante :
Tranche de salaire
Prise en charge employeur (en % de la valeur faciale des titres alloués)
Reste à charge salarié (en % de la valeur faciale des titres alloués)
le montant total des CESU alloué ne pourra excéder la valeur faciale de 400 € par salarié bénéficiaire et par année civile.
à date, et selon les dispositions légales en vigueur, le CESU n’est pas soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Ces dispositions étant régies par les lois et règlements en vigueur, elles sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution de la législation.
les salariés bénéficiaires s’engagent, par ailleurs, à utiliser les titres CESU conformément à leur objet.
Les salariés en situation de handicap souhaitant bénéficier de ces titres CESU devront en faire la demande, lors des campagnes organisées à cet effet, via un formulaire dédié disponible sur l’espace Digiposte du salarié (lorsque celui-ci en dispose d’un), sur l’Intranet, auprès du secrétariat lorsqu’il existe ou de son encadrement local. Les campagnes de commandes de CESU seront ainsi organisées trimestriellement par la Direction.
La demande sera étudiée par la Direction des Ressources Humaines dans les plus brefs délais.
Si cette demande est validée :
le salarié recevra un courrier de confirmation précisant le montant de la prise en charge employeur et celui du reste à charge (en cas de financement employeur inférieur à 100%). Lorsque la prise en charge employeur est inférieure à 100%, le reste à charge du salarié sera prélevé sur son salaire net. Le salarié pourra alors opter pour un étalement de ce reste à charge avec un échéancier compris entre 2 et 4 mensualités.
les titres CESU seront envoyés directement à l’adresse personnelle du salarié concerné.
Il est précisé que les CESU ne sont utilisables que jusqu’à la date figurant sur le titre. Il appartient au bénéficiaire de les utiliser avant cette date ; au-delà ils ne pourront être ni repris ni échangés.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’avenant
La direction déposera le présent avenant sur la plateforme nationale TéléAccords du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes
Le présent avenant sera porté à la connaissance :
du comité social et économique central (CSEC) et des représentant du personnel via la BDESE.
des salariés qui recevront une note d’information relative à cet avenant qu’ils pourront consulter sur l’intranet ou au secrétariat de l’établissement lorsqu’il existe.
Fait à Saint-Ouen, le 27 novembre 2025 en 6 exemplaires originaux (un exemplaire est remis à chacun des signataires).
Pour les organisations syndicales Pour la direction :
représentatives :
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT,
Pour la CGT-FO ,
ANNEXE 1 – BILAN DE L’EXPERIMENTATION MENEE EN 2025
En 2025, 2 campagnes de communication sur l’expérimentation CESU se sont déroulées en janvier et septembre 2025.
Le bilan de cette expérimentation est le suivant :
Nombre de salariés en situation de handicap demandeurs de CESU en 2025
