ACCORD D’ADAPTATION EN FAVEUR D’UN DIALOGUE SOCIAL RESPONSABLE AU SEIN DE PHOENIX OCP
Entre :
la
société OCP Répartition 2 rue Galien 93400 SAINT OUEN Siret 388698201 représentée par M. agissant en qualité de Directeur des Ressources humaines,
et :
les
organisations syndicales représentatives d’OCP Répartition représentées par les délégués syndicaux centraux, (CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC)
d’une part,
Et entre :
la
société Phoenix Pharma France 1 rue des Bouvets 94000 CRETEIL Siret 582137436 représentée par M. agissant en qualité de Directeur des Ressources humaines,
et :
les
organisations syndicales représentatives de Phoenix Pharma France représentées par les délégués syndicaux centraux,(CGT, CGT-FO)
d’autre part,
ensemble dénommé « les parties », il est conclu le présent accord d’adaptation.
Article 1 : Champ d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc156398120 \h 5
Article 2 : Durée des mandats des représentants du personnel PAGEREF _Toc156398121 \h 5
Article 2-1 : Dérogation liée à la période transitoire PAGEREF _Toc156398122 \h 5 Article 2-2 : Principe d’une durée des mandats de 4 ans PAGEREF _Toc156398123 \h 5
Article 3 : Calcul de la représentativité des organisations syndicales PAGEREF _Toc156398124 \h 6
Article 4 : Instances représentatives du personnel au niveau national PAGEREF _Toc156398125 \h 6
Article 4-1 : Délégués syndicaux centraux (DSC) PAGEREF _Toc156398126 \h 6 Article 4-1-1 : Désignation des DSC PAGEREF _Toc156398127 \h 6 Article 4-1-2 : Missions des DSC PAGEREF _Toc156398128 \h 7 Article 4-1-3 : Moyens des DSC PAGEREF _Toc156398129 \h 7 a)Budget de déplacement des DSC PAGEREF _Toc156398130 \h 7 b)Ordinateur, téléphonie et intranet des DSC PAGEREF _Toc156398131 \h 7 Article 4-1-4 : Cadre des négociations annuelles et périodiques au sein de Phoenix OCP PAGEREF _Toc156398132 \h 7 Article 4-2 : Comité social et économique central (CSEC) PAGEREF _Toc156398133 \h 8 Article 4-2-1 : Organisation du CSEC PAGEREF _Toc156398134 \h 8 a)Mise en place du CSEC PAGEREF _Toc156398135 \h 8 b)Bureau du CSEC PAGEREF _Toc156398136 \h 10 c)Commissions émanant du CSEC PAGEREF _Toc156398137 \h 10 d)Budget de fonctionnement du CSEC PAGEREF _Toc156398138 \h 11 e)Règlement intérieur du CSEC PAGEREF _Toc156398139 \h 11 Article 4-2-2 : Réunions du CSEC PAGEREF _Toc156398140 \h 11 a)Ordre du jour du CSEC PAGEREF _Toc156398141 \h 11 b)Calendrier des réunions du CSEC PAGEREF _Toc156398142 \h 11 c)Expertises sur les trois blocs de consultation du CSEC PAGEREF _Toc156398143 \h 12 d)Réunions extraordinaires en visioconférence du CSEC PAGEREF _Toc156398144 \h 12 e)Procès-verbaux des réunions du CSEC PAGEREF _Toc156398145 \h 12 Article 4-2-3 : Fonctionnement du CSEC PAGEREF _Toc156398146 \h 13 a)Frais de déplacement et d’hébergement des membres du CSEC PAGEREF _Toc156398147 \h 13 b)Temps de trajet et de réunions du CSEC PAGEREF _Toc156398148 \h 13 c)Moyens alloués aux membres du bureau du CSEC PAGEREF _Toc156398149 \h 13
Article 5 : Instances représentatives du personnel au niveau des établissements PAGEREF _Toc156398150 \h 13
Article 5-1 : Périmètre et seuils des instances représentatives du personnel au niveau des établissements PAGEREF _Toc156398151 \h 13 Article 5-2 : Délégués syndicaux (DS) et représentants de sections syndicales (RSS) PAGEREF _Toc156398152 \h 14 Article 5-3 : Comité social et économique d’établissement (CSE d’établissement) PAGEREF _Toc156398153 \h 14 Article 5-3-1 : Missions du CSE d’établissement PAGEREF _Toc156398154 \h 14 Article 5-3-2 : Organisation du CSE d’établissement PAGEREF _Toc156398155 \h 14 a)Composition du CSE d’établissement PAGEREF _Toc156398156 \h 14 b)Désignations spécifiques au sein du CSE d’établissement PAGEREF _Toc156398157 \h 15 c)Commissions dans les établissements d’au moins 300 salariés PAGEREF _Toc156398158 \h 16 d)Règlement intérieur du CSE d’établissement PAGEREF _Toc156398159 \h 16 e)Prise en charge du coût des expertises diligentées au niveau des établissements PAGEREF _Toc156398160 \h 16 Article 5-3-3 : Fonctionnement du CSE d’établissement PAGEREF _Toc156398161 \h 16 a)Périodicité des réunions du CSE d’établissement PAGEREF _Toc156398162 \h 16 b)Convocation, ordre du jour et tenue des réunions du CSE d’établissement PAGEREF _Toc156398163 \h 16 c)Procès-verbaux des réunions du CSE d’établissement PAGEREF _Toc156398164 \h 17 d)Budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CSE d’établissement PAGEREF _Toc156398165 \h 17 Article 5-4 : Moyens alloués aux instances représentatives du personnel des établissements PAGEREF _Toc156398166 \h 17
Article 6 : Moyens et obligations alloués aux représentants du personnel PAGEREF _Toc156398167 \h 18
Article 6-1 : Crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc156398168 \h 18 Article 6-2 : Accès à la base de données économiques sociale et environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc156398169 \h 20 Article 6-3 : Obligation de confidentialité PAGEREF _Toc156398170 \h 21 Article 6-4 : Formation des représentants du personnel PAGEREF _Toc156398171 \h 21 a)Formation en anglais pour les membres du comité d’entreprise européen PAGEREF _Toc156398172 \h 21 b)Formation aux logiciels bureautiques (Word, Excel) PAGEREF _Toc156398173 \h 21 c)Formation économique organisée par l’entreprise PAGEREF _Toc156398174 \h 21 d)Formation économique organisée par les DSC PAGEREF _Toc156398175 \h 21 e)Formation santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc156398176 \h 22 f)Formation des référents contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel PAGEREF _Toc156398177 \h 22 Article 6-5 : Déplacement des représentants du personnel dans l’entreprise PAGEREF _Toc156398178 \h 22 Article 6-6 : Information des instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc156398179 \h 23 a)Réunions syndicales nationales PAGEREF _Toc156398180 \h 23 b)Réunions locales PAGEREF _Toc156398181 \h 23
Article 9 : Parcours professionnel des représentants du personnel PAGEREF _Toc156398184 \h 24
a)Entretien de prise du mandat PAGEREF _Toc156398185 \h 24 b)Entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc156398186 \h 25
Article 10 : Expression directe et collective des salariés PAGEREF _Toc156398187 \h 25
Article 11 : Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc156398188 \h 25
Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc156398189 \h 26
Annexe 1 : Bons de délégation PAGEREF _Toc156398190 \h 27
Préambule
Au 1er février 2024, les Sociétés OCP Répartition et Phoenix Pharma France fusionnent au sein de Phoenix OCP. Les directions et les instances représentatives du personnel de ces deux entités échangeaient pour construire un dialogue social de qualité.
Pour Phoenix OCP, le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel, tout comme le maintien d’un dialogue social responsable tant au niveau national que local dans l’ensemble des établissements distincts, sont des objectifs importants, qui plus est dans un contexte de transformation de l’entreprise.
Aussi, les parties signataires du présent accord : affirment l’importance du dialogue social qui doit se faire dans un objectif de bonne marche sociale de l’entreprise. sensibilisent les partenaires sociaux (représentants du personnel et direction) sur leurs droits et devoirs respectifs ; équilibre garant d’un dialogue social responsable. aménagent une période transitoire afin de tenir compte des élections prévues au plus tard en avril 2024 au sein des établissements de l’ancienne entité Phoenix Pharma France et des conséquences en découlant sur le calcul de la représentativité nationale des organisations syndicales et la composition du CSEC. Cette période transitoire est synthétisée ci-dessous :
Article 1 : Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord constitue un accord d’adaptation conclu en application des dispositions de l’article L 2261-14-3 du Code du travail. Il organise l’harmonisation du statut collectif applicable aux salariés de l’entité absorbée et de l’entité absorbante dans le cadre de l’opération de fusion à venir. Il est précisé qu’en l’absence de réalisation du projet de fusion absorption, cet accord deviendrait sans objet et ne produirait aucun effet.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est applicable au sein de Phoenix OCP à compter du 1er février 2024. Il se substitue de plein droit aux accords et usages antérieurs relatifs au fonctionnement des instances représentatives du personnel applicables jusqu’alors à OCP Répartition et Phoenix Pharma France.
Par dérogation, il est précisé que certaines dispositions sont applicables au « réseau Phoenix » uniquement à compter de la mise en place des CSE à l’issue des élections qui se tiendront au plus tard en avril 2024. Dans cette attente, les dispositions en vigueur avant la fusion continuent de s’appliquer. Il s’agit des dispositions suivantes :
Article de l’accord
Dispositions applicables au « réseau Phoenix » à l’issue des élections qui se tiendront au plus tard en avril 2024
Article 5-3-4 Périodicité des réunions Convocation, ordre du jour et tenue des réunions du CSE Procès-verbaux des réunions Budgets des CSE Article 6-1 Crédit d’heures de délégation Article 6-4 Formation des représentants du personnel
Article 2 : Durée des mandats des représentants du personnel
Article 2-1 : Dérogation liée à la période transitoire
Compte tenu du contexte de la fusion, l’entité Phoenix Pharma France a conclu le 26 octobre 2023 un avenant à l’accord du 29 novembre 2019 sur les règles de fonctionnement des instances représentatives du personnel de cette entité. Cet avenant prévoyait : la prorogation des mandats des membres élus au CSE de Phoenix Pharma France dont les termes étaient prévus au 14 novembre 2023 jusqu’au 30 avril 2024 au plus tard et les désignations en découlant. le renouvellement des mandats électifs pour une durée de 3 ans ; soit jusqu’en avril 2027.
Compte tenu de cet avenant, afin de permettre une synchronisation des élections au sein de la nouvelle entité Phoenix OCP, les mandats détenus par les sites du réseau « OCP » (ancienne entité OCP Répartition) ont été prorogés jusqu’à avril 2027. Cette prorogation fait l’objet d’un accord unanime spécifique d’OCP Répartition du 16 janvier 2024.
Article 2-2 : Principe d’une durée des mandats de 4 ans
A l’issue de la période transitoire, la durée des mandats des comités sociaux et économiques des établissements (CSE d’établissements) sera de 4 ans. Cette durée des mandats des membres des CSE des établissements influe sur la durée maximale des mandats des délégués syndicaux, des représentants de la section syndicale, des représentants syndicaux au CSE et des membres du CSEC.
Article 3 : Calcul de la représentativité des organisations syndicales Les organisations syndicales qui ont recueilli au total au moins 10% des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles sont reconnues représentatives au niveau de l’entreprise ou des établissements distincts. Cette représentativité est calculée tous collèges confondus (hormis pour les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 du code du travail).
Compte tenu des périodes transitoires liées à la fusion, la représentativité des organisations syndicales représentatives au sein de Phoenix OCP est calculée comme suit :
Période
Représentativité calculée au niveau de Phoenix OCP
Représentativité locale calculée pour chaque établissement distinct
De février 2024 au plus tard avril 2024 (au moment des élections du « réseau Phoenix »)
Calculée au regard de l’audience obtenue au 1er tour des élections des élus titulaires des CSE de l’ancienne entité Phoenix Pharma France de novembre 2019. Calculée au regard de l’audience obtenue au 1er tour des élections des élus titulaires des CSE. D’avril 2024 au plus tard (au moment des élections du « réseau Phoenix ») à avril 2027 Calculée au regard de l’audience obtenue au 1er tour des élections des élus titulaires des CSE:
de l’ancienne entité Phoenix Pharma France d’avril 2024 au plus tard
de l’ancienne entité OCP Répartition de mai 2022 (septembre 2022 pour Saint-Ouen)
A partir d’avril 2027
A l’issue de chaque cycle électoral complet, les résultats des élections des CSE d’établissement sont consolidés afin de mesurer la représentativité des organisations syndicales au niveau de l’entreprise. Article 4 : Instances représentatives du personnel au niveau national Article 4-1 : Délégués syndicaux centraux (DSC) Article 4-1-1 : Désignation des DSC
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un délégué syndical central au sein de Phoenix OCP.
L’audience électorale prise en compte est celle prévue à l’article 3. A titre dérogatoire, pendant la période transitoire de février 2024 à avril 2024 au plus tard :
les délégués syndicaux titulaires et adjoints du « réseau Phoenix » sont maintenus à titre temporaire. Ils perdront leurs mandats dès la fin des élections sur le « réseau de Phoenix ».
les délégués syndicaux du « réseau OCP » qui étaient mandatés jusqu’alors par une organisation syndicale représentative au niveau de l’ancienne entité OCP Répartition et qui perdraient leur représentativité seront conviés aux réunions de négociation et gardent temporairement les moyens et prérogatives liés aux mandats des DSC sur le « réseau OCP ».
les conclusions d’accords sont suspendues temporairement pendant cette période transitoire. Les négociations sont en revanche maintenues.
Article 4-1-2 : Missions des DSC Dans le cadre de leurs mandats, les délégués syndicaux centraux : disposent d’une totale autonomie impulsent et coordonnent l’action de leur organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise sont les interlocuteurs privilégiés de la direction participent aux négociations collectives d’entreprise.
Article 4-1-3 : Moyens des DSC
Budget de déplacement des DSC Dans le cadre de leur mandat, les délégués syndicaux centraux peuvent se déplacer librement dans l’entreprise. Lorsqu’ils se déplacent dans un établissement de Phoenix OCP, ils en informent préalablement le directeur d’établissement ainsi que l’équipe en charge des relations sociales.
Un budget global, par année civile, est alloué à chaque délégué syndical central pour lui permettre de se déplacer dans l’entreprise dans l’exercice de son mandat.
L’enveloppe annuelle d’un montant de 14 000 euros est répartie proportionnellement à l’audience électorale (recueillie tous collèges confondus) de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le budget minimum par organisation syndicale représentative est de 1 300 euros.
Ce budget est géré librement par chaque délégué syndical central dans la limite du budget alloué. Les frais engagés : sont remboursés selon les règles en vigueur dans l’entreprise. font l’objet d’un bilan annuel adressé par le DSC à l’équipe relations sociales.
Le reliquat du budget non utilisé peut être reporté l’année suivante.
Les montants seront revus au plus tôt en avril 2027 puis à l’issue de chaque cycle électoral en fonction de l’évolution de l’inflation. Ordinateur, téléphonie et intranet des DSC La direction met, au choix du DSC : à disposition des DSC un ordinateur portable et un téléphone portable. une somme forfaitaire de :
800 euros pour l’achat d’un ordinateur. Le matériel pourra être renouvelé (selon les mêmes plafonds) sous réserve de la durée d’amortissement (4ans) et sur restitution du matériel initial.
360 euros annuel pour un abonnement téléphonique.
Les délégués syndicaux centraux ont accès à l’intranet via l’ordinateur de l’entreprise mis à leur disposition. A leur demande, et dans le respect des dispositions légales, l’intranet renvoie à un site institutionnel afin de mettre à disposition des publications et tracts.
Article 4-1-4 : Cadre des négociations annuelles et périodiques au sein de Phoenix OCP Lors de deux réunions par an, la direction et les organisations syndicales représentatives se réunissent dans le cadre de la « NAO ». Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : Composition de chaque délégation syndicale convoquée par la direction : délégué syndical central (DSC) accompagné de trois représentants du personnel Organisation des réunions :
Convocation par la direction : 20 jours calendaires avant
Transmission des revendications par les organisations syndicales représentatives à la direction : 15 jours calendaires avant
Transmission de l’ordre du jour par la direction : 8 jours calendaires avant
Tenue des réunions :
1er jour
14H /18H : réunion préparatoire 2ème jour 9H/13H – 14H30/17H : réunion plénière Outre ces réunions, la direction peut convier les organisations syndicales représentatives à négocier sur des sujets spécifiques. Chaque délégation syndicale invitée par la direction est composée du délégué syndical central (DSC) et de trois représentants du personnel. Ces réunions ne donnent pas lieu à la tenue d’une réunion préparatoire. En cas de besoin, selon l’objet des négociations, les organisations syndicales peuvent solliciter l’organisation d’une réunion préparatoire, réunion qui devra faire l’objet d’une autorisation de la direction.
Enfin, il est rappelé que les réunions relatives aux négociations de l’harmonisation des statuts sont prévues par l’accord cadre sur le statut collectif de Phoenix OCP suite à la fusion absorption d’OCP Répartition par Phoenix Pharma France du 24 janvier 2024.
Article 4-2 : Comité social et économique central (CSEC) Article 4-2-1 : Organisation du CSEC
Mise en place du CSEC
Un CSEC est mis en place au sein de Phoenix OCP.
Il est composé de différents membres conformément aux dispositions légales. Pour les membres internes :
La direction
Le CSEC est présidé par le directeur des ressources humaines qui se fait assister par des personnes expertes dans leurs domaines en fonction des sujets abordés.
Les représentants du personnel
La composition de ce CSEC évolue afin de tenir compte de la période transitoire :
Période
Période du 1er février au plus tard avril 2024 (dates des élections du « réseau Phoenix »)
Période à partir d’avril 2024 (date des élections du « réseau Phoenix »)
Elus au CSEC
Pendant cette période transitoire, le CSEC est composé
Pour les sites de l’ancienne entité OCP Répartition :
1 membre titulaire par établissement et trois membres titulaires (dont un issu du 3ème collège) pour les établissements de 300 ETP
1 membre suppléant par établissement et trois membres suppléants (dont un issu du 3ème collège) pour les établissements de 300 ETP. Ces derniers assistent aux réunions du CSEC uniquement en l’absence des titulaires.
Pour les sites de l’ancienne entité Phoenix Pharma France :
Région Centre : 2 membres titulaires (les suppléants ne viennent qu’en l’absence des titulaires)
Région Est : 3 membres titulaires (les suppléants ne viennent qu’en l’absence des titulaires)
Région IDF1 : 5 membres titulaires (les suppléants ne viennent qu’en l’absence des titulaires)
Région IDF2 : 2 membres titulaires (les suppléants ne viennent qu’en l’absence des titulaires)
Région Ouest : 2 membres titulaires (les suppléants ne viennent qu’en l’absence des titulaires)
Région Sud-est : 2 membres titulaires (les suppléants ne viennent qu’en l’absence des titulaires)
Région Sud-ouest : 2 membres titulaires (les suppléants ne viennent qu’en l’absence des titulaires)
Si une réunion du CSEC est organisée pendant cette période transitoire :
les représentants élus sont les mêmes que ceux désignés par les CSE locaux au 31 janvier 2024.
Un secrétaire de séance sera désigné.
Afin de garantir une représentation élargie des établissements au CSEC, les parties conviennent de désigner au sein des 40 établissements dont les effectifs seraient les plus importants (effectif pris en compte lors des dernières élections professionnelles et retenus dans les protocoles d’accords préélectoraux) :
Pour les CSE des établissements jusqu’à 300 ETP :
un membre titulaire
un membre suppléant. Ce dernier assiste aux réunions du CSEC uniquement en l’absence du titulaire.
Les CSE des établissements de plus de 300 ETP, sont représentés au CSE central par :
trois membres titulaires (dont un issu du 3ème collège)
trois membres suppléants (dont un issu du 3ème collège). Ces derniers assistent aux réunions du CSE central uniquement en l’absence des titulaires.
Représentants syndicaux aux CSEC
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont la possibilité de désigner :
Un représentant syndical titulaire au CSEC (RS au CSEC ) conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un représentant syndical adjoint au CSEC.
A titre dérogatoire, pendant la période transitoire de février 2024 à avril 2024 au plus tard, les organisations syndicales qui étaient jusqu’alors représentatives au niveau de l’ancienne entité OCP Répartition et qui perdraient leur représentativité conservent temporairement et à titre purement conventionnel la possibilité de désigner des RS au CSEC (sans pouvoir désigner un RS adjoint au CSEC). Cette faculté prévue par le présent accord, devra faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres élus au CSEC si un CSEC est organisé pendant cette période transitoire. Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont la possibilité de désigner :
Un représentant syndical titulaire au CSEC (RS au CSEC) conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un représentant syndical adjoint au CSEC.
Bureau du CSEC Après chaque renouvellement total (ou partiel pour la période dérogatoire) du CSEC, lors de la réunion du CSEC qui suit ce renouvellement, il est procédé à l’élection parmi les membres élus titulaires du CSEC du : secrétaire assurant le bon déroulement des réunions, il fixe avec la direction l’ordre du jour des réunions secrétaire adjoint :
en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
remplace le secrétaire en cas d’absence
trésorier.
trésorier adjoint.
En cas de démission du secrétaire ou du trésorier, une nouvelle élection est faite lors de la réunion suivante du CSEC.
Ces élections se font par scrutin majoritaire à bulletin secret. En cas d’égalité des voix, un second tour est effectué, au final le départage se fait selon l’âge. Commissions émanant du CSEC Après chaque renouvellement du CSEC, lors de la réunion du CSEC qui suit ce renouvellement, 4 commissions sont constituées. Ces commissions sont organisées au sein du CSEC, elles font le lien avec les consultations récurrentes :
Commissions du CSEC
En lien avec les consultations récurrentes du CSEC
Commission économique qui se réunit deux fois par an
Consultation annuelle sur les orientations stratégiques et sur les conséquences de ces orientations sur l’activité de l’entreprise, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à l’intérim, la sous-traitance ou encore aux contrats temporaires et stages
Consultation annuelle sur la situation économique et financière, la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche
Commission emploi formation qui se réunit une fois par an Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés Commission égalité professionnelle qui se réunit une fois par an
Commission santé sécurité et conditions de travail centrale qui se réunit deux fois par an ; cette commission suivra également les éléments relatifs au logement et à la politique en faveur du handicap menée par Phoenix OCP
Ces commissions sont composées selon les modalités suivantes :
Les RS titulaires au CSEC (et en son absence le RS adjoint au CSEC)
Chaque RS titulaire au CSEC est accompagné de 3 membres élus ou désignés au CSEC. Conformément aux dispositions en vigueur, au sein de la commission santé sécurité et conditions de travail au minimum 1 de ces 12 membres est membre du troisième collège.
Budget de fonctionnement du CSEC Conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise, le budget de fonctionnement du CSEC est déterminé par accord entre le CSEC et les CSE d’établissement.
Les budgets éventuels des CSEC de Phoenix Pharma France et d’OCP Répartition seront transmis au budget du CSEC de Phoenix OCP. Règlement intérieur du CSEC Après chaque renouvellement du CSEC, un règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement est discuté et adopté. Article 4-2-2 : Réunions du CSEC
Ordre du jour du CSEC
Les convocations des réunions ordinaires sont déposées dans la BDESE un mois avant la date de la réunion (10 jours calendaires en cas de réunions extraordinaires).
Les membres du CSEC transmettent au secrétaire et à la direction les questions qu’ils souhaitent inscrire à l’ordre du jour au plus tard 20 jours calendaires avant la réunion (8 jours calendaires en cas de réunions extraordinaires).
L’ordre du jour des réunions ordinaires tenant compte des trois blocs de consultation prévus à l’article 4-2-2 b du présent accord est arrêté entre la direction et le secrétaire. Il est ensuite déposé sur la BDESE ainsi que les documents afférents à la réunion sous un délai de 8 jours calendaires avant la réunion (5 jours calendaires en cas de réunion extraordinaire). Seules les questions inscrites à l’ordre du jour seront traitées (en prenant en compte les éventuelles inversions apportées au cours de la réunion).
Les partenaires sociaux s’engagent à veiller à la qualité des débats et au respect mutuel pour favoriser un dialogue constructif et responsable.
Calendrier des réunions du CSEC Le CSEC se réunit deux fois par an lors de réunions ordinaires se tenant au :
1er semestre
2nd semestre.
Les trois blocs de consultation tels que prévus par les articles L.2312-24 et suivants du code du travail sont répartis lors de ces deux réunions. Il est précisé que des consultations ponctuelles peuvent également avoir lieu lors des réunions ordinaires du CSEC. Les délais de ces consultations sont fixés par les textes en vigueur.
La première réunion ordinaire du CSEC se tient au 1er semestre ; elle permet de procéder : à la consultation sur les orientations stratégiques, la GEPP et les orientations de la formation à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
L’organisation des réunions est définie selon les modalités suivantes :
1er jour
9H/18H : réunion préparatoire (possibilité d’arriver la veille)
2ème jour
9H-18H : réunion plénière
3ème jour
9H-18H : réunion plénière
4ème jour
9H-13H : réunion plénière
La seconde réunion ordinaire du CSEC permettant de procéder à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise se tient au second semestre selon les modalités suivantes (étant précisé que les membres du CSEC ont la possibilité de partir le lendemain de cette réunion plénière) :
1er jour
14H/18H : réunion préparatoire
2ème jour
9H/13H – 14H30/18H : réunion plénière
Expertises sur les trois blocs de consultation du CSEC
Conformément aux dispositions en vigueur, les membres élus du CSEC peuvent voter le recours à des expertises dans le cadre de ces trois blocs de consultation pour bénéficier d’un éclairage complémentaire. Par le présent accord, les parties conviennent que la direction prendra à sa charge les honoraires de l’expert selon les modalités suivantes : les expertises sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ainsi que sur la situation économique et financière de l’entreprise seront prises en charge par la direction. l’expertise sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages, la GPEC et les orientations de la formation sera prise en charge à 80% par la direction et à 20% par le CSEC.
Réunions extraordinaires en visioconférence du CSEC La direction peut organiser jusqu’à 3 réunions extraordinaires en visioconférence sous réserve : qu’il n’y ait pas de consultation lors de ces réunions, que ces réunions se fassent intégralement en visioconférence. Le mix présentiel/visioconférence est proscrit.
Au-delà de ces 3 réunions extraordinaires en distanciel, le recours à la visioconférence devra être validé à la majorité des membres titulaires du CSEC. Procès-verbaux des réunions du CSEC Les échanges sont retranscrits dans un procès-verbal. Le procès-verbal est rédigé par une société extérieure (financée par l’employeur) sous la supervision du secrétaire. Le procès-verbal est déposé dans la BDESE après validation du secrétaire du CSEC et de la Direction. Le procès-verbal est approuvé lors de la réunion plénière suivante. Article 4-2-3 : Fonctionnement du CSEC
Frais de déplacement et d’hébergement des membres du CSEC
Les frais de déplacement et d’hébergement sont remboursés selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
Temps de trajet et de réunions du CSEC Le temps passé aux réunions du CSEC et à ses commissions est payé et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des intéressés.
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions du CSEC sont rémunérés conformément aux dispositions en vigueur, soit à date : les trajets effectués pendant le temps de travail sont rémunérés comme du temps de travail. les trajets effectués en dehors du temps de travail sont rémunérés comme du temps de travail uniquement pour la partie excédant le trajet entre domicile-lieu de travail.
Moyens alloués aux membres du bureau du CSEC Afin de permettre au secrétaire de remplir pleinement sa mission : l’entreprise met à disposition du secrétaire du CSEC un ordinateur portable pendant la durée de son mandat. il dispose d’un crédit d’heures de délégation prévu à l’article 6-1 du présent accord.
Au regard de ses missions liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, le secrétaire adjoint bénéficie d’un crédit d’heures de délégation prévu à l’article 6-1 du présent accord.
Le trésorier dispose d’un crédit d’heures de délégation prévu à l’article 6-1 du présent accord.
Article 5 : Instances représentatives du personnel au niveau des établissements
Article 5-1 : Périmètre et seuils des instances représentatives du personnel au niveau des établissements
Un CSE d’établissement est mis en place (sauf en cas de carence totale) au sein de chaque établissement distinct dont l’effectif d’au moins 11 ETP est atteint pendant 12 mois consécutifs. Pour les établissements de moins de 11 ETP, les salariés sont rattachés au CSE de l’établissement géographiquement le plus proche et du même réseau.
Par ailleurs, dans les établissements d’au moins 50 ETP, il peut être désigné, dans le respect des règles en vigueur : des représentants syndicaux au comité social et économique (RS au CSE) des délégués syndicaux (DS) des représentants de sections syndicales (RSS).
Par exception, au début de chaque cycle électoral, dans les établissements dont l'effectif passe sous la barre des 50 ETP pendant 12 mois consécutifs les parties conviennent : de maintenir la possibilité de désigner des RS au CSE, DS, RSS lorsque la baisse d'effectif n'est pas supérieure à 15% de mettre fin à la possibilité de désigner de tels représentants dans les établissements où la baisse d’effectif a été supérieure à 15%.
Article 5-2 : Délégués syndicaux (DS) et représentants de sections syndicales (RSS)
Dans les établissements dont l’effectif est d'au moins 50 ETP (ou exceptions visées à l’article 5-1 du présent accord), les organisations syndicales peuvent désigner des DS ou des RSS selon les modalités légales en vigueur.
Les parties conviennent que lorsqu’un DS ou un RSS est désigné, l’organisation syndicale en informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge : la direction de l’établissement l’équipe en charge des relations sociales de la direction des ressources humaines.
Si les conditions de validité de la désignation d’un DS ou d’un RSS ne sont pas remplies, la direction saisira la juridiction compétente dans les délais impartis afin de contester la désignation litigieuse. Néanmoins, dans un premier temps, afin de privilégier une solution amiable et rapide, elle se rapprochera du DSC concerné pour lui faire part de ses réserves. Ce n’est qu’en cas de délai de contestation trop bref ou de désaccord persistant que la direction saisira la juridiction compétente. Article 5-3 : Comité social et économique d’établissement (CSE d’établissement) Article 5-3-1 : Missions du CSE d’établissement Les CSE des établissements sont des lieux d’échange et de dialogue régulier entre la direction et les représentants du personnel. Les missions de cette instance sont définies par la loi ; à ce titre le CSE d’établissement a notamment pour missions de : présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l'employeur assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts assurer ou contrôler la gestion des activités sociales et culturelles contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail. Article 5-3-2 : Organisation du CSE d’établissement
Composition du CSE d’établissement
Le CSE d’établissement est présidé par le directeur d’établissement. Il peut se faire assister par trois salariés au maximum (sans que les membres de la direction soient en nombre supérieur à celui des membres de la délégation du personnel).
Dérogation liée à la période transitoire jusqu’à avril 2027 :
Les parties conviennent que le nombre de titulaires et de suppléants élus pour chaque établissement pendant la période transitoire est fixé comme suit : Les établissements relevant de l’ancienne entité OCP Répartition conservent le nombre d’élus prévus par l’accord du 2 février 2018 et son avenant du 2 février 2020 ; et ce y compris en cas d’organisation d’élection partielle. Les établissements relevant de l’ancienne entité Phoenix Pharma France conservent le nombre d’élus prévus par l’accord du 29 novembre 2019 et son avenant du 26 octobre 2023 ; et ce y compris en cas d’organisation d’élection partielle.
A l’issue de la période transitoire, à compter du cycle électoral débutant en avril 2027 :
Les parties conviennent que le nombre de titulaires et de suppléants élus pour chaque établissement de l’entité Phoenix OCP sera fixé comme suit à compter du cycle électoral débutant en avril 2027 :
Effectif de l’établissement
Nombre d’élus titulaires
Nombre d’élus suppléants
(ces derniers ne se rendant au CSE qu’en l’absence du titulaire)
11 à 24 2 2 25 à 49 3 3 50 à 74 5 5 75 à 99 6 6 100 à 124 7 7 125 à 149 8 8 150 à 174
175 à 199 9 9 200 à 249 10 10 250 à 299 11 11 300 à 399
400 à 499 12 12 500 à 599 13 13 600 à 799 14 14 etc 15 à 35 selon les seuils définis à l’article R 23-14-1 du code du travail 15 à 35 selon les seuils définis à l’article R 23-14-1 du code du travail
Dans les établissements dont l’effectif est d’au moins 50 ETP (ou exceptions visées à l’article 5-1 du présent accord), les organisations syndicales représentatives dans l’établissement ont la possibilité de désigner des représentants syndicaux au CSE d’établissement. Ces derniers peuvent être ou non la même personne que le délégué syndical.
Désignations spécifiques au sein du CSE d’établissement Après chaque renouvellement du CSE d’établissement, le comité :
constitue un bureau et désigne parmi les membres élus :
un secrétaire (élu titulaire). Il est en charge de la gestion courante du CSE sur le plan administratif. Il a pour missions principales d’établir l’ordre du jour conjointement avec le Président et de rédiger les procès-verbaux des réunions.
un secrétaire adjoint (élu titulaire ou suppléant). Il a pour mission d’assister et de remplacer le secrétaire titulaire
un trésorier (élu titulaire). Le rôle principal du trésorier est d’assurer la bonne gestion financière des budgets du CSE de manière transparente et de veiller à l’équilibre des comptes.
un trésorier adjoint (élu titulaire ou suppléant) peut être désigné si le règlement intérieur du CSE le prévoit. Il a pour mission d’assister et remplacer le trésorier adjoint dans la gestion courante des budgets du CSE.
désigne un référent contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel (élu titulaire ou suppléant).
désigne les représentants au CSEC selon les modalités suivantes :
un représentant titulaire (élu parmi les membres titulaires ) et un représentant suppléant (élu parmi les titulaires ou les suppléants)
trois représentants titulaires (élus parmi les titulaires) dans les établissements de plus de 300 ETP et trois représentants suppléants (parmi les élus titulaires ou suppléants).
Pour l’ensemble de ces désignations, seuls les membres élus titulaires participent au vote par scrutin majoritaire et à bulletin secret (les suppléants ne se rendant en réunion et ne pouvant voter qu’en l’absence du titulaire). En cas d’égalité, des voix le candidat le plus âgé est désigné.
Commissions dans les établissements d’au moins 300 salariés Au sein des CSE d’établissement dont l’effectif est d’au moins 300 salariés, 3 commissions sont constituées :
Commission
Périodicité des réunions
Nombre de membres
Emploi formation une fois par an 4 Egalité professionnelle une fois par an 4 Commission santé, sécurité et conditions de travail abordant également le point sur le logement et le handicap deux fois par an 5 dont au moins un membre du 3ème collège
Règlement intérieur du CSE d’établissement Au début de chaque cycle électoral, lors de la première réunion du CSE d’établissement, un règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement est discuté et adopté.
Prise en charge du coût des expertises diligentées au niveau des établissements Il est rappelé que la prise en charge du coût de l’expertise par les CSE d’établissement et la direction s’effectue dans le respect des dispositions prévues aux articles L.2315-80 et suivants du code du travail. Article 5-3-3 : Fonctionnement du CSE d’établissement
Périodicité des réunions du CSE d’établissement
Le CSE se réunit au cours de 12 réunions ordinaires par an. Si des réunions préparatoires sont organisées en amont, elles sont décidées par les représentants du personnel et sont imputées sur leurs crédits d’ heures de délégation.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées conformément aux dispositions légales en vigueur.
4 fois par an (de préférence une fois par trimestre), les membres élus titulaires du CSE (ou les suppléants en l’absence des titulaires) et la direction effectuent une visite de l’établissement en amont ou le jour d’une réunion du CSE d’établissement pour s’assurer du respect des règles relatives à l’hygiène, la sécurité et conditions de travail. Dans les établissements de plus de 300 salariés, ces visites sont effectuées par les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail et la direction. Le temps passé à cette visite est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur leurs crédits d’heures
Convocation, ordre du jour et tenue des réunions du CSE d’établissement Le Président du CSE convoque aux réunions du CSE d’établissement : les élus titulaires et suppléants, ces derniers ne se rendent à la réunion qu’en l’absence des élus titulaires (pour permettre un bon fonctionnement de l’instance, les titulaires informent les suppléants de leur absence prévisible) les éventuels RS au CSE d’établissement et ce uniquement dans les établissements d’au moins 50 ETP (sauf exceptions prévues à l’article 5-1 du présent accord) les membres externes prévus à l’article L2314-3 du code du travail, lorsque des points portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Afin de faciliter le fonctionnement de l’instance, les parties signataires du présent accord conviennent que :
l’ordre du jour est établi conjointement par le président du CSE et le secrétaire.
Pour faciliter la présence des membres externes sur les seuls points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, les points portant sur ces trois domaines sont regroupés dans l’ordre du jour afin d’être abordés successivement. la convocation, l’ordre du jour, ainsi que les éventuels supports aux informations et / ou consultations sont transmis (sauf dispositions légales nécessitant un délai plus long) par la direction aux membres du CSE d’établissement au moins 3 jours avant la réunion. pendant les réunions, l’ordre du jour ne peut pas être modifié sauf accord de toutes les parties. S’agissant de l’inscription du point « questions diverses » dans l’ordre du jour, s’il ne peut pas être répondu à ces questions lors de la réunion, ces points sont reportés à la réunion suivante lors des réunions de l’instance, les partenaires sociaux s’engagent à veiller à la qualité des débats et au respect mutuel pour favoriser un dialogue constructif et responsable. le président du CSE veille à la neutralité des échanges à l’égard des différentes organisations syndicales composant la délégation du personnel du CSE d’établissement.
Procès-verbaux des réunions du CSE d’établissement Dans les établissements d’au moins 50 salariés, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi et transmis par le secrétaire au président du CSE dans un délai de 15 jours suivant la date de la réunion. Le procès-verbal relate tous les points qui ont été traités pendant la réunion, les échanges entre les représentants et la direction de manière précise. Dans les établissements de moins de 50 salariés, le président du CSE renseigne le registre destiné à cet effet dans les 6 jours suivant la réunion. Les présidents des CSE doivent transmettre à la direction des ressources humaines l’intégralité des procès-verbaux approuvés et signés (selon les modalités prévues pour chaque réseau). Budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CSE d’établissement Les CSE d’établissement disposent de deux budgets (calculés conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise) : le budget de fonctionnement et attributions économiques et professionnelles destiné à couvrir les dépenses liées au fonctionnement de l’instance ; il représente 0,22 % de la masse salariale (avec un minimum de 160 € par mois) le budget des activités sociales et culturelles; il représente 1,8% de la masse salariale.
Article 5-4 : Moyens alloués aux instances représentatives du personnel des établissements
Moyens
Section syndicale
CSE d’établissement
Locaux
Dans les établissements dont l’effectif est compris d’au moins 200 salariés, la direction met à la disposition des sections syndicales un local commun aux différentes organisations syndicales représentatives Les locaux existants sont maintenus. La direction met à la disposition des CSE d’établissement un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions
Panneaux
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage par la direction pour chaque section syndicale. Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du CSE d’établissement Les membres du CSE d’établissement affichent les informations qu’ils souhaitent porter à la connaissance du personnel, dans la limite de leurs attributions, sur les emplacements dédiés, distincts de ceux affectés aux sections syndicales.
Ordinateurs
/
« Réseau Phoenix » : la direction fournit un ordinateur à chaque CSE.
« Réseau OCP » : la direction alloue une somme forfaitaire de 800 euros pour l’achat d’un ordinateur. Le matériel pourra être renouvelé (selon les mêmes plafonds) à la demande des secrétaires des CSE et après accord de la direction sous réserve : de la durée d’amortissement (4ans). de la restitution du matériel initial. Article 6 : Moyens et obligations alloués aux représentants du personnel
Article 6-1 : Crédit d’heures de délégation
Dans le cadre de leurs missions, les représentants du personnel bénéficient d’un crédit d’heures de délégation.
Ces crédits d’heures de délégation dépendent du/des mandat(s) détenu(s) par les représentants du personnel. Ainsi : les délégués syndicaux centraux disposent, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, d’une totale autonomie le secrétaire du CSEC dispose de 15 heures de délégation par réunion du CSEC (en l’absence du secrétaire titulaire du CSEC, le secrétaire adjoint peut utiliser ce crédit d’heures). le secrétaire adjoint du CSEC dispose de 5 heures de délégation lors de la réunion du CSEC du 1er semestre de l’année (traitant plus spécifiquement des points sur la santé, la sécurité et les conditions de travail). le trésorier du CSEC dispose de 20 heures de délégation par an. les délégués syndicaux des établissements disposent de :
20 heures à se répartir entre les différents DS (chaque DS ne pouvant prétendre à un crédit d’heures supérieur à 10 heures) des établissements dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (calculés en ETP) mais qui bénéficient des dispositions de l’article 5-1 du présent accord.
12 heures par mois dans les établissements de 50 à 150 ETP
18 heures par mois dans les établissements de 151 à 499 ETP
24 heures par mois dans les établissements d'au moins 500 ETP
les représentants de section syndicale disposent de 4 heures par mois les représentants syndicaux au CSE d’établissement disposent de 20 heures par mois les membres élus titulaires des CSE d’établissement disposent d’un crédit d’heures mensuel d'heures de délégation qui est déterminé selon la taille des établissements :
Effectif par établissement
Crédit d’heures de délégation
11 à 24 18 25 à 49
50 à 74 25 75 à 99
100 à 124
125 à 149
150 à 174
175 à 199
200 à 249
250 à 299
300 à 399
400 à 499
500 à 599
600 à 699
700 à 799
Etc. 26 à 34 selon les seuils conformément à l’article R2314-1 du code du travail
les secrétaires titulaires des CSE d’établissement disposent de 2 heures de délégation par mois (ces heures étant dévolues au secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire titulaire et éventuellement au secrétaire de séance pour lui permettre de rédiger le procès-verbal).
L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation obéit aux règles légales. Il est rappelé que ce crédit d’heures : se calcule en mois civil concernant les reports et la mutualisation des heures
seuls les membres élus du CSE peuvent reporter leurs heures sur le mois suivant selon les modalités légales, ce crédit peut :
se cumuler de mois en mois dans la limite de 12 mois, sans pouvoir conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
être réparti chaque mois entre les membres titulaires du CSE entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils bénéficient. Toutefois, cette répartition ne peut pas amener l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d'1,5 fois le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire.
tous les autres mandats ne peuvent pas cumuler leurs crédits d’heures ni les partager.
peut être cumulé en fonction du nombre de mandat détenus par le représentant du personnel
peut être utilisé dans l’établissement ou en dehors peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles est d’utilisation libre par les représentants du personnel ; ces derniers utilisent ces heures dans le cadre de leur mandat et conformément aux dispositions en vigueur. doit être utilisé conformément aux dispositions de l’article R.2315-3 du code du travail pour les représentants du personnel en forfait jour. Ainsi, pour ces représentants, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui se déduisent du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait ; une demi-journée correspondant à 4 heures de délégation. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans sa convention individuelle.
Par ailleurs, préalablement à l’utilisation de ces heures de délégation afin de matérialiser l’information et de suivre le nombre d’heures prises chaque mois, les représentants du personnel élus et/ou désignés doivent en informer la direction par l’usage des bons de délégation (en format numérique via l’outil de suivi de gestion des temps ou sous format papier cf. annexe 1).
Enfin, il est précisé que le temps passé aux réunions plénières du CSE d’établissement (ou de ses commissions dans les établissements de plus de 300 salariés) est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur leurs crédits d’heures.
Article 6-2 : Accès à la base de données économiques sociale et environnementales (BDESE)
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) numérique rassemble les informations nécessaires aux consultations et aux informations récurrentes du CSEC. Elle est mise en place au niveau de l’entreprise.
Les données reprises dans la BDESE sont celles prévues :
par les dispositions légales en vigueur (à date l’article R2312-9 du code du travail)
les indicateurs de suivi des accords conclus par Phoenix OCP. Ces mêmes indicateurs font l’objet d’échanges lors des commissions de suivi.
Ont accès à la BDESE, dans le cadre de leur périmètre de désignation :
Mandats / données accessibles
Membres du comité économique et social central (élus titulaires et suppléants, représentants syndicaux aux CSEC)
Délégués syndicaux centraux
Membres des comités économique et social locaux (élus titulaires et suppléants, représentants syndicaux aux CSE)
Délégués syndicaux locaux et représentants de sections syndicales
Données relatives aux 3 blocs de consultation du CSEC x x x x Bilan social x x x x Documents relatifs à l’organisation du CSEC et ses commissions x x
Accords collectifs de Phoenix OCP (également consultables sur intranet et auprès des secrétariats) x x x x Supports aux négociations et aux réunions paritaires nationales
x
Les représentants du personnel sont tenus de transmettre à la Direction les informations lui permettant de créer leurs accès ainsi que de les mettre à jour. Les droits d’accès à la BDESE sont étroitement liés aux mandats détenus par les représentants du personnel. Les accès sont fermés en cas de perte ou démission du mandat.
Article 6-3 : Obligation de confidentialité
Au regard de l’environnement extrêmement concurrentiel dans lequel évolue l’entreprise et du caractère stratégique des informations qui peuvent être communiquées aux représentants du personnel, il est rappelé que ces derniers doivent respecter la discrétion la plus stricte à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et annoncées comme telles par la direction (que ce soit des éléments précisés dans la BDESE, sur un support transmis par la direction ou des informations partagées lors des réunions du CSEC, des CSE ou de négociation).
Dans le cadre de leurs missions, les représentants du personnel (tout particulièrement les membres du CSEC et des CSE des établissements) peuvent être amenés à accéder et à traiter des données à caractère personnel. A ce titre, ils veillent à respecter la législation en vigueur applicable aux données à caractère personnel en particulier la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données notamment afin de garantir leur sécurité et leur confidentialité.
Article 6-4 : Formation des représentants du personnel
Les représentants du personnel bénéficient d’un droit d’accès au plan de formation identique à celui des autres salariés de l’entreprise.
Cependant, dans le cadre de leurs mandats, ils peuvent demander à bénéficier des formations suivantes :
Formation en anglais pour les membres du comité d’entreprise européen
Les représentants du CSEC au comité d’entreprise européen peuvent demander à bénéficier d’une formation en anglais. Cette formation est organisée et prise en charge par l’entreprise.
Formation aux logiciels bureautiques (Word, Excel) Chaque secrétaire titulaire et / ou trésorier du CSE d’établissement et CSEC peut demander à bénéficier une fois par cycle électoral d’une formation sur l’utilisation des logiciels bureautiques organisée et prise en charge par l’entreprise. Le temps passé à cette formation est payé comme du temps de travail effectif.
Formation économique organisée par l’entreprise Les membres de la commission économique du CSEC peuvent demander à bénéficier une fois par cycle électoral d’une formation économique de 5 jours maximum organisée et prise en charge par l’entreprise. Le temps passé à cette formation est payé comme du temps de travail effectif.
Formation économique organisée par les DSC Chaque année, les DSC peuvent désigner jusqu’à 3 représentants élus ou désignés pour suivre une formation d’une durée de 3 jours maximum. Cette formation, organisée par les organisations syndicales, a pour objet de sensibiliser les représentants du personnel aux notions et mécanismes économiques liés à la gestion de l’entreprise. Le nom des stagiaires est communiqué au moins 15 jours avant le début de la formation à : la direction de l’établissement l’équipe en charge des relations sociales. En outre, le DSC adresse le programme de cette formation à l’équipe en charge des relations sociales au moins 15 jours avant le début de la formation. Cette formation se déroule en dehors des établissements et dans un lieu géographique où les déplacements sont facilités. Les frais de transport, de repas et d’hébergement sont remboursés par l’entreprise sur présentation des justificatifs et conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise. Les éventuels frais pédagogiques ne sont pas pris en charge par la direction. Le temps passé à ces formations est payé comme du temps de travail effectif.
Formation santé, sécurité et conditions de travail Les membres élus du CSE d’établissement (ou lorsqu’elle existe les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail), le secrétaire adjoint du CSEC et les membres élus de la commission santé sécurité et conditions de travail du CSEC peuvent demander à bénéficier : d’une formation externe à l’entreprise. L’organisation de cette formation est dispensée par des organismes agréés conformément aux dispositions de l’article R.2315-12 du code du travail. les modalités d’organisation de cette formation sont celles prévues aux articles R.2315-9 et suivants du code du travail. d’une formation complémentaire d’un jour une fois par cycle électoral organisée et prise en charge par l’entreprise. Le temps passé à cette formation est payé comme du temps de travail effectif (non décompté des heures de délégation).
Le temps passé à cette formation est payé comme du temps de travail effectif.
Formation des référents contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel Pour lui permettre de mieux appréhender leur rôle, à l’issue de chaque cycle électoral, la direction organise et finance une formation d’une journée pour les référents contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel. Cette formation permet notamment : de comprendre le continuum des violences sexistes et sexuelles, leurs impacts potentiels et leurs sanctions et de connaitre les bonnes pratiques à adopter en cas d’alerte de salariés d’identifier les mesures de prévention mises en place par l’entreprise ainsi que les interlocuteurs clefs.
Article 6-5 : Déplacement des représentants du personnel dans l’entreprise
Les déplacements sont effectués conformément aux mandats des représentants du personnel et selon les périmètres associés aux mandats :
Mandat
Possibilité de se déplacer librement dans tous les établissements Phoenix OCP
Délégué syndical Central
RS au CSEC et RS au CSEC adjoint
Oui sous réserve de prévenir en amont la direction locale et la direction des ressources humaines .
Membres d’un CSE d’établissement
Au sein de leur établissement : oui
Dans les autres établissements : non (sauf autorisation expresse et préalable de la direction locale et de la direction des ressources humaines)
Membre du CSEC
Représentant syndical au CSE
Représentant de section syndicale
Délégué syndical d’établissement
Article 6-6 : Information des instances représentatives du personnel
Réunions syndicales nationales
Les délégués syndicaux centraux peuvent réunir les représentants du personnel (élus et/ou désignés) de leur organisation syndicale au maximum 3 fois par an pour échanger sur des sujets d’actualité sociale de Phoenix OCP.
Les réunions doivent se dérouler sur une seule journée, dans un lieu géographique où les déplacements se trouvent facilités.
Le nombre de représentants pouvant participer à ces réunions est limité à : 1 représentant par établissement 2 représentants pour les établissements de plus de 65 ETP. Une attention particulière sera portée au respect de cette règle. Le temps passé à ces réunions ne sera pas décompté du crédit d’heures des représentants et sera payé comme du temps de travail.
La procédure à suivre est la suivante : le délégué syndical central :
informe l’équipe en charge des relations sociales de la direction des ressources humaines au moins 15 jours à l’avance de son intention de réunir ses représentants en indiquant la date, le lieu et le thème de la réunion
communique la liste des participants à l’équipe en charge des relations sociales au plus tard 7 jours au moins avant la date de la réunion
les frais de transports, de repas et d’hébergement (pour les départs la veille au soir de la réunion si les circonstances exceptionnelles le justifie) sont remboursés sur présentation des justificatifs par les participants conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.
Réunions locales
Conformément aux dispositions légales, des réunions peuvent être organisées par une section syndicale au sein d’un établissement avec des personnalités extérieures à l’entreprise selon les modalités rappelées ci-dessous :
Qualité de la personne extérieure à l’entreprise invitée
Réunion organisée au sein du local syndical ou du CSE
Réunion organisée hors du local syndical
Personnalité syndicale
Pas d’autorisation patronale requise Une autorisation patronale est requise Personnalité non syndicale Une autorisation patronale est requise
Au regard de l’activité de répartiteur pharmaceutique de Phoenix OCP et des impératifs de sécurité, les personnes extérieures à l’entreprise doivent, dans tous les cas, se faire connaître auprès de la direction lors de leur venue.
Article 7 : Mandats externes
Afin de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise, les salariés titulaires d’un mandat externe (exemples : conseiller prud’homal, conseiller du salarié, défenseur syndical) : informent la Direction de leurs jours d'absences dès qu’ils en ont connaissance. transmettent les documents nécessaires pour permettre à l’établissement, lorsque c’est possible, de solliciter le remboursement des salaires versés pendant les heures d'exercice de ces mandats auprès des organismes compétents.
Article 8 : Détachement
Les salariés membres d’une organisation syndicale désignés soit par leur confédération, fédération ou leur syndicat et qui cumuleraient des mandats externes et / ou internes à l’entreprise représentant au moins 50% de leur temps de travail, pourront obtenir la suspension à temps plein ou à temps partiel de leur contrat de travail en vue d’exercer leurs mandats.
Cette demande devra être formulée par écrit, un mois minimum avant le départ, rédigée par le salarié concerné, joignant à sa demande les justificatifs de l’absence fournis par son organisation syndicale. La suspension sera formalisée par la signature d’une convention entre le salarié et l’entreprise. Cette convention, d’une durée d’un an, pourra être renouvelée sans limitation de durée sur demande du salarié.
Le nombre de personne pouvant bénéficier simultanément de cette mesure est limité à une par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
A l’issue de la période de suspension, le salarié sera réintégré dans son emploi précédent, ou en cas d’impossibilité dans un emploi similaire assorti d’un salaire équivalent actualisé, s’il en fait la demande un mois à l’avance par année d’absence (exemple : demande à faire un mois à l’avance pour une absence d’un an). Un entretien de retour sera réalisé.
Article 9 : Parcours professionnel des représentants du personnel Les parties signataires rappellent que l’exercice des mandats de représentants du personnel (que ces mandats soient internes ou externes à l’entreprise) est compatible avec un déroulement de carrière normal et ce à tous les stades de la vie professionnelle (formation, rémunérations, mobilité interne, opportunités de carrière, accès à des postes d’encadrement et/ou à responsabilité, etc.).
Pour faciliter la conciliation entre l’activité professionnelle et les mandats des représentants du personnel, des entretiens de prise de mandat et de fin de mandats sont mis en place. Ces entretiens ne se substituent pas aux entretiens professionnels périodiques.
Entretien de prise du mandat
Lorsqu’un salarié prend un premier mandat de représentant du personnel, la direction de l’établissement organise un entretien de début de mandat. Cet entretien est effectué en présence : du salarié nouvellement mandaté. Ce dernier peut choisir de se faire accompagner par un salarié de l’entreprise et, dans ce cas, en informe préalablement la direction du manager de proximité du salarié nouvellement mandaté (ce dernier aura préalablement échangé avec l’équipe en charge du développement social de la direction des ressources humaines).
Au cours de cet entretien : un point sera effectué sur la conciliation de son mandat avec son emploi une plaquette récapitulative des moyens et missions des instances représentatives du personnel sera remise au salarié en fonction de ses mandats, le lien vers la base de données économiques et sociales sera transmis au salarié. Entretien de fin de mandat A l’issue de son ou ses mandats de représentant du personnel, la direction de l’établissement organise avec le salarié un entretien de fin de mandat.
Cet entretien est effectué en présence : du salarié anciennement mandaté. Ce dernier peut se faire accompagner par un salarié de l’entreprise et, dans ce cas, en informe préalablement la direction du manager de proximité du salarié anciennement mandaté (ce dernier aura préalablement échangé avec un membre de la direction des ressources humaines). A noter, pour les salariés dont les mandats représentaient jusqu’alors 60% et plus de leur temps de travail, cet entretien se tiendra avec un membre de la direction des ressources humaines et le manager de proximité.
Au cours de cet entretien, sont examinés plus particulièrement : les compétences « métier » et leur degré d’acquisition en se référant entre autres aux entretiens professionnels les compétences acquises lors de l’exercice du mandat les besoins éventuels de formation l’éventuelle demande du salarié d’entreprendre une démarche de VAE afin de valider les acquis de son expérience en tant que représentant du personnel en vue de l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle enregistrés au répertoire nationale des certifications professionnelles. Dans cette hypothèse, la direction des ressources humaines accompagnera le salarié dans l’instruction de cette demande la possibilité, après au moins 8 ans d’exercice d’un mandat de représentant du personnel, de bénéficier d’un bilan de compétences effectué par un cabinet extérieur. L’organisme effectuant ce bilan de compétences est alors choisi et financé par Phoenix OCP. Le salarié qui serait détaché dans les conditions de l’article 8 à la date de cet entretien bénéficiera d’un entretien lors de sa réintégration dans l’entreprise. Article 10 : Expression directe et collective des salariés Dans le cadre de leurs mandats, les représentants du personnel portent les réclamations et revendications et assurent une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts. Par ailleurs, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Ce droit peut notamment s’exercer lors des réunions de la direction avec le personnel, les enquêtes, etc.
Article 11 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties patronales et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales applicables. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter les règles en vigueur relatives au préavis et à l’engagement de négociations.
Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord
La direction : déposera le présent accord sur la plateforme nationale TéléAccords du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes transmettra l’accord à la CPPNI de la branche de la répartition pharmaceutique le portera à la connaissance des représentants du personnel via la BDESE. Cet accord sera par ailleurs consultable, par les salariés, sur l’intranet ou auprès du secrétariat lorsqu’il existe.
Fait à Saint-Ouen, le 24 janvier 2024 en 9 exemplaires originaux (un exemplaire est remis à chacun des signataires).
Pour les sociétés
OCP Répartition
Phoenix Pharma France
Entreprises représentées par :
M. en qualité de DRH
M. en qualité de DRH
Organisations syndicales représentatives (OSR) : Pour la CGT- FO : M.
Pour la CFDT : M.
Pour la CGT : M.
Pour la CFE-CGC : M.
Pour la CGT-FO : M.
Pour la CGT : M.
Annexe 1 : Bons de délégation
Bon de délégation pour les représentants du personnel d’établissement
Conformément à l’accord d’entreprise, afin de matérialiser l’information et de suivre le nombre d’heures prises chaque mois, les représentants du personnel informent préalablement leur direction de l’utilisation des heures de délégation en remplissant ce bon. Le responsable hiérarchique, après avoir signé ce bon, le transmet à la secrétaire pour s’assurer du suivi du nombre d’heures de délégation.
