dont le siège social est situé Parc d’activité de la Paviotaie, Le Petit Minio, 56140 Saint-Marcel, immatriculée au R.C.S. de Vannes sous le n° 432 074 078 et représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, Directeur d'établissement
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :
Madame xxxxxxxxx pour la CFTC
Madame xxxxxxxxx pour la CFDT
D’autre part
PREAMBULE
Afin de répondre à :
La demande d’ouverture de négociations sur le report des congés payés de la CFDT reçue le 21/09/2017.
La demande de report de congés payés acquis de la CFTC reçue le 06/10/2017.
Il a été décidé :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Phonyr.
Article 2 : Report des congés payés 2017
Compte-tenu de la configuration des vacances scolaires de fin d’année 2017-2018, les salariés ont la possibilité de reporter jusqu’à 4 jours ouvrés de leurs congés payés 2017 jusqu’au 05 janvier 2018 inclus.
Article 3 : Modification ou dénonciation
L'accord ne peut être dénoncé que conjointement par les parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.
De plus, la dénonciation sera aussitôt notifiée par la Direction de l'Entreprise à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : Validité, dépôt, publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 05 janvier 2018.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des parties signataires.
Dans les huit jours suivants cette notification, il sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires dont un électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes en un exemplaire, affiché dans les locaux de l’entreprise et transmis aux institutions représentatives du personnel.
Fait à Saint Marcel, en 6 exemplaires originaux, le 11 octobre 2017.
