PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE - 2019
PHONYR
Conformément à la loi N° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et à la loi N° 2008-351 du 16 avril 2008, une journée de solidarité a été instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Ainsi, à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise de Phonyr, visant à définir les modalités d’accomplissement de cette journée de solidarité au sein de l’établissement social, il a été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés
La SARL PHONYR, dont le siège social est situé Parc d’activité de la Paviotaie, Le Petit Minio, 56140 Saint-Marcel, immatriculée au R.C.S. de Vannes sous le n° 432 074 078 et représentée par
., Directeur de Centre
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux, soit respectivement par :
pour la CFDT
pour la CFTC
pour SUD
D’autre part Suite aux réunions qui se sont tenues le 6 mars 2019, le 18 mars 2019 et le 4 avril 2019, dans le but de négocier la réalisation de la journée de solidarité, les discussions entre les parties ayant abouti, il a été établi le présent Procès-Verbal d’accord. La Journée de Solidarité pour les salariés à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, sera réalisée au prorata du temps de travail sans dépasser 7 heures sauf cas.
Pour un salarié à temps plein, la durée du travail est fixée à 1607 heures par an, journée de solidarité comprise. Pour un temps partiel, la durée du travail sera proratisée en fonction de son horaire contractuel.
I – CAS D’EXCEPTION
Les salariés arrivant ou quittant l’entreprise en court d’année civile ou en absences longues durées justifiées (congés parentaux, CIF, maternité, maladie, AT, …) bénéficieront des dispositions suivantes :
Moins d’un mois de présence travaillée dans l’entreprise (exemple du 21 mars au 20 avril) : la journée de solidarité n’est pas due,
De 1 à 6 mois de présence travaillée dans l’entreprise : une demi-journée de solidarité est due,
Au-delà de 6 mois de présence travaillée : une journée de solidarité est due.
La mention journée de solidarité sera portée sur le bulletin de paie du solde de tout compte ou sur le bulletin de paie du mois de décembre 2019.
II - MISE EN PLACE
Cet accord prend fin le 31 décembre 2019. Les parties s’entendent pour ouvrir les prochaines négociations avant le 31 janvier 2020.
III- PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
